Ce lexique donne des définitions générales, valables pour la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse. Il ne remplace pas l'avis de l'avocat sur votre situation : les règles précises, et souvent les chiffres, dépendent du pays, du type de client (entreprise ou consommateur) et de la date du contrat.
A
Acompte
Paiement partiel du prix, versé avant l'exécution du contrat. L'acompte engage fermement les deux parties : il ne permet pas de renoncer au contrat en abandonnant la somme versée. Il ne faut pas le confondre avec les arrhes. En France, envers un consommateur, une somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes : pour qu'elle soit un acompte, vos conditions générales doivent le dire expressément. Dans les trois pays de l'Union européenne couverts par le site, une clause qui vous permet de garder les versements d'un consommateur qui annule est abusive ou présumée abusive si elle ne prévoit pas une indemnité équivalente à votre charge lorsque c'est vous qui annulez.
Arrhes
Somme versée d'avance qui, en Belgique et au Luxembourg (art. 1590 du Code civil), ainsi qu'en France envers un consommateur (art. L. 214-1 du Code de la consommation), permet à chaque partie de renoncer au contrat : le client qui se dédit perd les arrhes, le professionnel qui se dédit les restitue au double. En Belgique, cette règle figure dans l'ancien Code civil, applicable jusqu'au 31 août 2027. En Suisse, la logique est inverse : les arrhes sont présumées confirmer la conclusion du contrat et restent acquises à celui qui les reçoit, sans être déduites du prix, sauf usage ou convention contraire (art. 158 du Code des obligations). Dans tous les cas, écrivez clairement dans vos conditions générales s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte.
C
Clause abusive
Clause qui crée, au détriment de l'autre partie, un déséquilibre que la loi ne tolère pas. Envers un consommateur, la Belgique, la France et le Luxembourg dressent des listes de clauses interdites, et la clause abusive est écartée. La Suisse n'a pas de liste : la loi contre la concurrence déloyale vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée. Entre entreprises, la Belgique (depuis le 1er décembre 2020) et la France contrôlent aussi les clauses déséquilibrées ; le Luxembourg ne connaît pas, à notre connaissance, de régime général comparable et la Suisse protège notamment les entreprises par la règle de la clause insolite.
Clause attributive de compétence
Aussi appelée clause attributive de juridiction (en Suisse : élection de for). Elle désigne le tribunal qui tranchera un litige, souvent celui du siège de votre entreprise. Entre entreprises, elle est en principe admise, à des conditions qui varient : en France, par exemple, elle ne vaut qu'entre commerçants et doit être stipulée de manière très apparente. Envers un consommateur, elle est nulle en Belgique et, en Suisse, sans effet lorsqu'elle est convenue avant la naissance du litige.
Clause insolite
Notion du droit suisse. Une clause des conditions générales qui est surprenante et étrangère à la nature de l'affaire n'est pas opposable au client si son attention n'a pas été spécialement attirée sur elle. Le simple passage en caractères gras n'a pas été jugé suffisant. Cette règle protège les consommateurs mais aussi les entreprises, y compris les PME.
En Suisse : conditions générales en droit suisse.
Clause limitative de responsabilité
Clause qui limite ou exclut votre responsabilité en cas de mauvaise exécution, par exemple en plafonnant l'indemnisation ou en écartant certains dommages. Elle est en principe valable, mais dans des limites fixées par chaque pays : elle ne couvre jamais la faute intentionnelle (le dol) et elle est beaucoup plus encadrée envers un consommateur. Le sort de la faute grave (dite aussi « faute lourde ») varie : en Suisse, elle ne peut pas être exclue à l'avance, alors qu'en Belgique elle peut l'être par une clause expresse. En Belgique, en France et au Luxembourg, une clause qui viderait le contrat de sa substance, c'est-à-dire de son obligation essentielle, est également écartée.
Clause pénale
Clause qui fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution, par exemple un pourcentage de la facture impayée ou un montant par jour de retard. Le droit belge parle désormais de « clause indemnitaire », le droit suisse de « peine conventionnelle ». Dans les quatre pays, le juge peut réduire une indemnité excessive ; en France et au Luxembourg, il peut aussi augmenter une indemnité dérisoire. Le taux de 10 % souvent rencontré n'est pas un plafond légal général : le montant s'apprécie au cas par cas et, envers un consommateur, les règles sont nettement plus strictes.
Clause résolutoire
Clause qui permet de mettre fin au contrat, sans passer par le juge, lorsque l'autre partie ne respecte pas une obligation déterminée (le paiement, par exemple). Elle gagne à préciser les manquements visés ; en France, c'est une condition de son efficacité. En Belgique et en France, une mise en demeure préalable reste en principe nécessaire, sauf stipulation contraire. Sans clause, la fin du contrat pour inexécution passe, selon les pays, par le juge ou par une notification soumise à conditions.
Conditions générales
Ensemble de clauses rédigées à l'avance par une entreprise pour s'appliquer à tous ses contrats d'un même type : prix et paiement, délais, responsabilité, réclamations, litiges. On parle de conditions générales de vente (CGV), de prestation de services ou d'utilisation (pour un site ou une application). Elles ne lient le client que si elles lui sont opposables. Même lorsque la loi ne les impose pas, elles sont indispensables en pratique, notamment pour une boutique en ligne qui doit fournir de nombreuses informations au consommateur avant la commande.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
Conditions particulières
Clauses propres à un client ou à une commande : prix, quantités, délais, options, figurant le plus souvent dans le devis, le bon de commande ou le contrat signé. Elles complètent les conditions générales. En France, le Code civil prévoit expressément qu'en cas de discordance, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (art. 1119). D'où l'intérêt de rédiger les deux ensemble, pour éviter les contradictions.
Consommateur
Personne physique qui achète un bien ou un service à des fins privées, en dehors de son activité professionnelle. On parle de relation « B2C » (de l'anglais business to consumer). Dans l'Union européenne (Belgique, France, Luxembourg), la plupart des règles protectrices s'appliquent en sa faveur et ne peuvent pas être écartées par vos conditions générales : information avant la commande, rétractation, clauses abusives, garantie légale. En Suisse, la protection est plus fragmentaire : pas de droit général de révocation pour les achats en ligne, contrôle des clauses par la loi contre la concurrence déloyale, et une garantie pour les défauts qui peut être exclue, sauf dol, mais dont le délai ne peut pas être réduit envers un consommateur. La définition exacte varie selon le pays et, en Suisse, d'une loi à l'autre. En France, la loi protège aussi le « non-professionnel » (une personne morale, comme une association) contre certaines clauses abusives.
Contrat d'adhésion
Contrat dont les clauses sont fixées à l'avance par une seule partie, l'autre ne pouvant que les accepter ou les refuser. Des conditions générales non négociées en sont l'exemple type. Le Code civil français le définit (art. 1110). Dans les quatre pays, une clause obscure s'interprète en principe contre celui qui l'a rédigée ; dans les trois pays de l'Union, une clause adressée à un consommateur s'interprète en outre dans le sens qui lui est le plus favorable : rédiger clairement est donc dans votre intérêt.
Contrat d'entreprise
Contrat par lequel une personne, l'entrepreneur ou le prestataire, s'engage à réaliser un ouvrage ou un travail pour un client (le maître de l'ouvrage), contre un prix, sans lien de subordination. Il couvre aussi bien un chantier de construction que de nombreuses prestations de services. Il est régi par le Code civil en Belgique, en France et au Luxembourg, et par le Code des obligations en Suisse (art. 363 à 379). En Belgique, un nouveau livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, s'appliquera à partir du 1er septembre 2027.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
Convention d'honoraires
Contrat écrit entre l'avocat et son client, qui décrit la mission et la façon dont les honoraires sont calculés. Au Cabinet d'avocats de Saeger, le prix fixe est communiqué avant toute mission et formalisé dans cette convention écrite, conclue avant tout travail. Le suivi ultérieur (mise à jour après un changement de loi ou d'activité, mise en demeure, recouvrement, assistance en cas de litige) fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte. Voir notre page Honoraires.
D
Délai de paiement
Délai dont le client dispose pour régler une facture. Entre entreprises, la Belgique, la France et le Luxembourg appliquent par défaut un délai de 30 jours et encadrent les délais plus longs : 60 jours au plus en Belgique ; 60 jours après l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois en France (le mode de calcul est à préciser au contrat) ; au Luxembourg, un délai supérieur à 60 jours reste possible s'il est expressément convenu et n'est pas manifestement abusif. La Suisse ne fixe aucun délai de paiement général : sans convention, la dette est exigible immédiatement, et les 30 jours habituels ne sont qu'un usage. Dans tous les cas, indiquez l'échéance dans vos conditions générales.
Devis
Document par lequel vous décrivez la prestation proposée et en indiquez le prix avant que le client ne s'engage. Une fois accepté, il forme avec les conditions générales qui l'accompagnent la base du contrat. C'est le meilleur moment pour faire accepter vos conditions générales : renvoi exprès, conditions jointes, signature ou accord écrit du client. En Suisse, un dépassement excessif d'un devis approximatif peut permettre au maître de l'ouvrage de se départir du contrat.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
F
Force majeure
Événement qui échappe au contrôle d'une partie, qui ne pouvait pas raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités, et qui l'empêche d'exécuter son obligation : catastrophe naturelle ou interdiction administrative, par exemple. La partie empêchée est libérée, temporairement ou définitivement, sans devoir de dommages et intérêts. Le Code civil belge (art. 5.226), le Code civil français (art. 1218) et le Code civil luxembourgeois (art. 1147 et 1148) en traitent. Les conditions générales précisent souvent la marche à suivre : information de l'autre partie, suspension, fin du contrat si l'empêchement dure. À distinguer de l'imprévision.
G
Garantie décennale
Responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte, pendant dix ans, pour les vices graves d'un bâtiment. Elle existe en Belgique et en France, où elle est d'ordre public (aucune clause ne peut la réduire), ainsi qu'au Luxembourg pour les gros ouvrages ; les menus ouvrages y relèvent d'une garantie de deux ans. En France, elle court à compter de la réception. La Suisse ne connaît pas de garantie décennale : les droits du maître pour les défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par cinq ans dès la réception, délai qui ne peut pas être réduit à son détriment.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
Garantie légale
Garantie que la loi impose au vendeur, quelles que soient ses conditions générales. Dans l'Union européenne (Belgique, France, Luxembourg), le vendeur professionnel répond envers le consommateur de la garantie de conformité pendant deux ans, qui s'ajoute à la garantie des vices cachés. Vos conditions générales ne peuvent pas la limiter, et l'information sur cette garantie doit figurer dans ce que vous remettez au consommateur : en Belgique et au Luxembourg, depuis le 27 septembre 2026, ce rappel se fait au moyen d'une notice harmonisée européenne ; en France, vos conditions reproduisent l'encadré réglementaire sur les garanties légales. En Suisse, on parle de garantie pour les défauts de la chose vendue, régie par le Code des obligations : elle se prescrit en principe par deux ans et, envers un consommateur, ce délai ne peut pas être réduit (un an au minimum pour une chose d'occasion). Le régime européen de la garantie de conformité ne s'y applique pas. La garantie légale ne se confond pas avec une garantie commerciale, que vous offrez librement.
H
Huissier de justice
Officier public chargé notamment de signifier les actes de procédure et d'exécuter les décisions de justice ; il peut aussi intervenir dans le recouvrement amiable. Le titre est le même en Belgique et au Luxembourg. En France, la profession s'appelle « commissaire de justice » depuis le 1er juillet 2022. En Suisse, il n'y a pas d'huissier : le recouvrement forcé passe par l'office des poursuites (voir injonction de payer).
I
Imprévision
Changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie (flambée du prix des matériaux, par exemple). Les solutions diffèrent : le Code civil belge (art. 5.74) et le Code civil français (art. 1195) prévoient une renégociation, puis l'intervention du juge ; en Belgique, le contrat peut écarter cette règle, et en France on l'admet généralement ; le Luxembourg n'a pas de règle légale générale ; en Suisse, le juge peut adapter le contrat dans des cas exceptionnels, sur la base de la jurisprudence. Une clause d'adaptation du prix dans vos conditions générales permet d'anticiper ces situations.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Somme fixe due par un client professionnel qui paie en retard. En Belgique, en France et au Luxembourg, la loi prévoit entre entreprises une indemnité forfaitaire de 40 euros, qui s'ajoute aux intérêts de retard. La Suisse ne connaît aucun forfait légal : des frais de rappel ou de recouvrement ne peuvent être réclamés que si vos conditions générales acceptées les prévoient, si le dommage est prouvé, ou au titre des frais de poursuite avancés auprès de l'office des poursuites. Envers un consommateur, les règles sont propres à chaque pays et nettement plus strictes : en Belgique, un forfait n'est dû que s'il est expressément prévu et dans les limites du Code de droit économique ; en France, les frais de recouvrement ne peuvent pas lui être réclamés.
Injonction de payer
Procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir une décision de justice contre un débiteur qui ne paie pas une dette d'argent, sans audience préalable. Elle existe en Belgique et en France sous ce nom ; la Belgique connaît en outre, entre entreprises, une procédure de recouvrement de créances incontestées menée par un avocat et un huissier de justice. Au Luxembourg, son équivalent est l'ordonnance de paiement, réservée aux débiteurs établis au Luxembourg. En Suisse, le créancier engage une poursuite auprès de l'office des poursuites : le débiteur reçoit un commandement de payer, peut y faire opposition sans motif, et le créancier doit alors obtenir la mainlevée de cette opposition. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), il existe une procédure européenne d'injonction de payer, qui ne s'applique pas à la Suisse.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
Intérêts de retard
Intérêts dus sur une somme payée après son échéance. Entre entreprises, dans les trois pays de l'Union, ils sont dus de plein droit dès l'échéance dépassée, sans rappel préalable, à un taux qui suit celui de la Banque centrale européenne : ce taux majoré de 8 points en Belgique et au Luxembourg ; en France, où l'on parle de « pénalités de retard », ce même taux majoré de 10 points à défaut d'autre taux convenu. Ces taux sont publiés chaque semestre. En Suisse, l'intérêt moratoire est de 5 % l'an à partir de la demeure, sauf taux supérieur convenu. Envers un consommateur, les règles diffèrent selon le pays : en Belgique, par exemple, un premier rappel gratuit est obligatoire, avec un délai de 14 jours qui court à partir du troisième jour ouvrable suivant son envoi (le lendemain s'il est envoyé par voie électronique), avant tout intérêt ou indemnité, dans les limites fixées par le Code de droit économique.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
M
Mentions légales
Informations qui identifient l'entreprise sur son site internet. Dans l'Union européenne : nom, adresse, adresse e-mail, numéro d'immatriculation, numéro de TVA et, pour une profession réglementée, ordre professionnel et règles applicables. Bases légales : le Code de droit économique en Belgique, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) en France, la loi sur le commerce électronique au Luxembourg, où la loi sur le droit d'établissement impose en outre le numéro (ou le code-barres) de l'autorisation d'établissement. En Suisse, la loi contre la concurrence déloyale impose, pour la vente en ligne, d'indiquer clairement son identité et son adresse, postale et électronique. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 : si votre site y renvoie encore, retirez ce lien.
Mise en demeure
Démarche par laquelle le créancier exige clairement de son débiteur qu'il exécute ce qui a été convenu, en général dans un délai précis. Elle est souvent le préalable aux sanctions (indemnité, résolution du contrat). La loi n'impose pas de forme en Belgique ni en France ; au Luxembourg, elle se fait par huissier de justice ou par lettre recommandée, sauf convention contraire. En Suisse, on parle d'interpellation : elle n'exige aucune forme. Dans les quatre pays, le contrat peut aussi prévoir que le débiteur est en demeure par la seule arrivée de l'échéance convenue. La lettre recommandée reste conseillée pour la preuve. Attention : une mise en demeure n'interrompt en principe pas la prescription. En Belgique, seule celle qu'envoie un avocat, un huissier de justice ou un délégué syndical, dans les formes prévues par la loi, l'interrompt, pour un an et une seule fois.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
O
Opposabilité
Des conditions générales sont opposables au client lorsqu'elles font partie du contrat et peuvent donc lui être appliquées. Dans les quatre pays, cela suppose en substance que le client ait pu en prendre connaissance et les ait acceptées avant ou au moment de la conclusion du contrat. En Belgique, en France et en Suisse, c'est à celui qui invoque les conditions générales de le prouver ; partout, conservez la preuve de l'acceptation. Dans les quatre pays, des conditions communiquées pour la première fois avec la facture arrivent en principe trop tard, puisqu'elles doivent avoir été acceptées au plus tard lors de la conclusion du contrat. En pratique : renvoi exprès dans le devis ou le bon de commande, conditions jointes ou accessibles par un lien, acceptation conservée (case à cocher en ligne, signature, accord écrit). En Suisse, les clauses surprenantes doivent en outre être signalées spécialement (voir clause insolite).
P
Politique de confidentialité
Document qui informe les clients et les visiteurs d'un site de la façon dont leurs données personnelles sont traitées : quelles données, pourquoi, pendant combien de temps, avec qui elles sont partagées et quels sont leurs droits. Dans l'Union européenne, il répond au règlement général sur la protection des données (RGPD) ; en Suisse, à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur dans sa nouvelle version depuis le 1er septembre 2023, où l'on parle plutôt de déclaration de protection des données. En Suisse, la déclaration de protection des données se rédige à part des conditions générales ; c'est aussi une bonne pratique dans les autres pays. Pour les cookies non nécessaires, l'Union exige le consentement préalable du visiteur (en Belgique et en France, refuser doit être aussi simple qu'accepter) ; en Suisse, l'information du visiteur et la possibilité de refuser sont la règle.
Prescription
Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Sa durée varie fortement selon le pays, la nature de la créance et la qualité des parties : en France, par exemple, cinq ans entre professionnels et deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur ; en Suisse, dix ans en principe et cinq ans pour les créances énumérées par le Code des obligations. Le délai peut être interrompu par certains actes (action en justice, reconnaissance de dette, et selon le pays d'autres actes précis), mais jamais par un simple rappel. Ne laissez pas dormir une facture impayée.
Selon votre pays : Belgique · France · Luxembourg · Suisse.
Professionnel
Personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, par exemple) : indépendant, société, artisan, commerçant. La définition exacte varie selon le pays. La loi belge parle plutôt d'« entreprise ». Une relation entre professionnels est dite « B2B » (business to business). La liberté contractuelle y est plus large qu'envers un consommateur, sans être totale : délais de paiement encadrés dans l'Union européenne, contrôle des clauses déséquilibrées en Belgique et en France, règle de la clause insolite en Suisse.
R
Réception des travaux
Acte par lequel le client (le maître de l'ouvrage) accepte l'ouvrage réalisé, avec ou sans réserves. Elle marque en principe le point de départ des garanties et de certains délais. En Belgique, la pratique distingue souvent une réception provisoire et une réception définitive, dont les effets dépendent du contrat. En France, le Code civil en fait le point de départ de la garantie décennale ; au Luxembourg, la loi ne la définit pas ; on admet généralement qu'elle peut être expresse ou tacite. En Suisse, le maître doit vérifier l'ouvrage et signaler les défauts ; pour un ouvrage immobilier, il dispose depuis le 1er janvier 2026 de 60 jours, et une clause prévoyant un délai plus court est nulle (pour les contrats conclus avant cette date, l'ancien droit reste en principe applicable).
Réserve de propriété
Clause par laquelle le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix. Elle permet, sous conditions, de récupérer le bien si l'acheteur ne paie pas ou fait faillite. En Belgique et au Luxembourg, elle doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison ; la France l'admet également, dans les conditions du Code civil et du Code de commerce. En Suisse, elle n'est efficace qu'une fois inscrite au registre tenu par l'office des poursuites du domicile de l'acheteur : une simple clause ne suffit pas.
Rétractation (en Suisse : révocation)
Droit du consommateur de renoncer à un contrat sans motif, dans un délai fixé par la loi. Dans l'Union européenne (Belgique, France, Luxembourg), le délai est en principe de 14 jours pour les achats à distance, notamment en ligne, et pour les contrats conclus hors établissement, avec des exceptions prévues par la loi. Il n'existe pas, en principe, entre professionnels. En France, la loi l'étend toutefois aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. La Belgique et la France imposent en outre, depuis 2026, une fonction de rétractation en ligne sur les sites marchands ; au Luxembourg, le projet de loi correspondant n'est pas encore voté. La Suisse ne connaît pas de droit général de révocation pour les achats en ligne : le Code des obligations prévoit un droit de révocation de 14 jours uniquement pour les contrats de plus de 100 francs conclus par un consommateur dans les situations de démarchage énumérées par la loi (par exemple sur la voie publique ou par téléphone).
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S
Sous-traitance
Le mot a deux sens. Dans un contrat d'entreprise, la sous-traitance consiste pour l'entrepreneur à confier tout ou partie du travail à un autre professionnel, le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec le client final. Plusieurs pays protègent le sous-traitant impayé, par exemple par un droit de s'adresser directement au maître de l'ouvrage, sous conditions, et la Belgique limite les chaînes de sous-traitance dans la construction. En matière de données personnelles, le sous-traitant est le prestataire qui traite des données pour le compte de votre entreprise (hébergeur, logiciel de facturation, agence) : dans l'Union européenne, c'est le RGPD qui encadre cette relation (en Belgique, par exemple, il impose un contrat écrit entre vous et lui) ; en Suisse, la question relève de la LPD.
Pour aller plus loin : la sous-traitance dans la construction en Belgique · nos documents, dont le contrat de sous-traitance de données.
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