Secteurs
Entrepreneurs, sous-traitants et artisans du bâtiment : des conditions générales et des contrats d'entreprise qui tiennent compte de la réalité du chantier, rédigés par un avocat et conformes au droit belge.
Le terrain
Dans la construction, le litige naît rarement d'un désaccord sur la qualité du travail. Il naît d'un acompte non prévu, de travaux supplémentaires exécutés sur simple accord oral, d'une réception jamais formalisée, d'un chantier arrêté par la pluie ou d'un sous-traitant défaillant. Des conditions générales copiées sur Internet couvrent rarement ces situations et ignorent souvent les règles impératives du droit belge, à commencer par la responsabilité décennale (votre responsabilité pendant dix ans pour les vices graves qui menacent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage).
Nous rédigeons des conditions générales, des contrats d'entreprise et des contrats de sous-traitance adaptés à votre métier. Pour les chantiers importants, un contrat d'entreprise sur mesure complète utilement vos conditions générales. Les clauses communes à tous les métiers du bâtiment sont détaillées sur notre page conditions générales pour entrepreneurs.
Vos métiers
Chaque métier connaît ses propres points de friction. Consultez la page consacrée à votre activité.
Étanchéité, tempête, toiture existante, intempéries et réception des travaux.
Contrôle de conformité, installation existante, matériel fourni par le client, mise en service et dépannage.
Dégâts des eaux, entretien, interventions urgentes, garantie du fabricant et conformité gaz.
État des supports, teintes et finitions, réception, délais et protection du mobilier.
Sur-mesure, prise de mesures, acomptes, délais de livraison, pose et réception.
Coordination des corps de métier, sous-traitance, loi Breyne, réceptions et garanties.
Là où ça dérape en pratique
Le client demande une modification sur le chantier, vous l'exécutez, puis il conteste la facture. Pour un forfait de construction, l'art. 1793 de l'ancien Code civil exige jusqu'au 31 août 2027 un accord écrit sur les travaux et leur prix ; ensuite, l'art. 7.4.8 du Code civil ne l'exige plus : l'écrit devra figurer dans le contrat. Nos conditions imposent une confirmation écrite, avec prix, avant exécution.
Sans procès-verbal, il devient difficile d'établir quand les vices apparents ont été acceptés et quand la décennale a commencé à courir : l'agréation peut être tacite, mais encore faut-il la prouver. Le contrat doit préciser laquelle des deux réceptions vaut agréation. Nos conditions organisent la réception, fixent un délai de réclamation pour les vices apparents, adapté selon que le client est une entreprise ou un consommateur, et désignent expressément l'agréation.
Vous répondez de son travail envers votre client. S'il n'est pas payé, il peut agir directement contre votre client (art. 1798 de l'ancien Code civil). S'il a des dettes sociales ou fiscales, vous devez retenir une partie de sa facture avant de le payer : 35 % du montant hors TVA pour les dettes sociales (art. 30bis de la loi du 27 juin 1969) et 15 % pour les dettes fiscales (art. 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992), sous peine d'être solidairement responsable de ses dettes. Nos contrats de sous-traitance répercutent vos obligations de délai, de réception et d'assurance, et respectent la loi du 15 mai 2024.
Points de contrôle
| Question | Risque si la clause manque | Ce que nous prévoyons |
|---|---|---|
| Conforme au Livre 5 du Code civil (2023) et préparé pour le Livre 7 (1er septembre 2027) | Références légales dépassées | Vérifié, deux versions prévues |
| Travaux supplémentaires | Travaux supplémentaires contestés | Écrit préalable avec prix |
| Réception et agréation | Réceptions confondues | Agréation désignée expressément |
| Responsabilité décennale | Clause limitative nulle | Respectée, vices légers encadrés |
| Intempéries et force majeure | Retards imputés à l'entrepreneur | Prolongation des délais prévue |
| Clients particuliers (Livre XIX du CDE) et professionnels (loi du 2 août 2002) | Clause illégale envers un consommateur | Deux régimes distincts |
| Sous-traitance (loi du 15 mai 2024, art. 30bis) | Obligations de sous-traitance non répercutées | Contrat de sous-traitance dédié |
Questions fréquentes
Le contrat d'entreprise vous lie à votre client, le maître de l'ouvrage. Le contrat de sous-traitance vous lie à l'entrepreneur qui vous confie une partie de ses travaux, ou à celui que vous engagez. Les clauses de paiement, de réception, de responsabilité et d'assurance y diffèrent sensiblement ; nous rédigeons les deux sur mesure.
Non. La responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 de l'ancien Code civil) est d'ordre public : toute clause qui l'exclut, la limite ou la raccourcit est nulle. Elle couvre, pendant dix ans à compter de l'agréation, les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. À partir du 1er septembre 2027, l'art. 7.4.57 du Code civil (loi du 22 juillet 2026) reprend ce principe et frappe de nullité absolue toute clause limitative. Les vices cachés légers, eux, peuvent être encadrés par contrat, dans le respect des règles sur les clauses abusives.
Vos conditions peuvent vous autoriser à suspendre le chantier jusqu'au paiement (exception d'inexécution, art. 5.239 du Code civil) et à adresser une mise en demeure. Envers un consommateur, dès que vos conditions prévoient une clause indemnitaire, intérêts et indemnité supposent un premier rappel gratuit, envoyé sur support durable avec les mentions obligatoires, et un délai d'au moins quatorze jours calendrier qui court à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi (le lendemain si le rappel est électronique) ; l'indemnité forfaitaire est plafonnée (20 euros jusqu'à 150 euros ; 30 euros + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 euros ; 65 euros + 5 % au-delà, maximum 2 000 euros) et l'intérêt ne peut dépasser le taux de la loi du 2 août 2002 (Livre XIX du CDE). Sans clause, seuls les intérêts au taux légal sont dus, après mise en demeure. Entre entreprises, les intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros (loi du 2 août 2002).
Oui. Nous travaillons pour l'artisan seul comme pour l'entreprise générale, en Wallonie et Bruxelles, avec la même approche : analyse gratuite, prix fixe communiqué avant toute mission, documents en langage clair.
Base de connaissances
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