Questions fréquentes

En règle générale, dans aucun des quatre pays la loi n'impose à une entreprise d'avoir des conditions générales ; en France, celui qui en établit doit toutefois les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. Elles sont pourtant indispensables en pratique : sans elles ni autre contrat écrit, vous ne pouvez pas réclamer plus que ce que la loi prévoit par défaut, et aucune clause ne limite votre responsabilité.

D'autres obligations dépendent de votre activité. Si vous vendez en ligne, chacun des quatre pays impose d'indiquer sur votre site certaines informations sur votre entreprise, au minimum son identité, son adresse et une adresse e-mail. Si vous vendez à des consommateurs, les règles qui les protègent imposent, selon le pays, de leur donner certaines informations avant la conclusion du contrat, à commencer par le prix. Si vous collectez des données personnelles, vous devez informer les personnes concernées : selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) en Belgique, en France et au Luxembourg, selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse ; une entreprise suisse qui s'adresse aussi à des clients de l'Union européenne peut en outre être soumise au RGPD.

La liste exacte dépend du pays : voir les pages consacrées aux conditions générales en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse.

En français, dans la terminologie juridique propre à votre pays : un document belge ne parle pas comme un document suisse. Sur demande, vos documents peuvent aussi être rédigés en néerlandais ou en anglais, en plus de la version française, ce qui est utile si vous avez des clients ou des fournisseurs dans une autre région linguistique ou à l'étranger. En France, pour un contrat conclu en ligne avec un consommateur, le français doit figurer parmi les langues proposées ; entre professionnels, ces règles peuvent être aménagées. Indiquez-le dès votre demande : la langue est prise en compte dans la proposition d'honoraires.

Des conditions générales décrivent une activité à un moment donné. Un nouveau produit, un nouveau type de clients, la vente en ligne ou l'ouverture d'un autre pays justifient une relecture. Le droit des contrats évolue aussi régulièrement, dans chacun des quatre pays : en Belgique, par exemple, le Livre 7 du Code civil, applicable à partir du 1^er septembre 2027, modifiera notamment les règles de la vente et des prestations de services, construction comprise. Le suivi ultérieur (mise à jour après un changement de loi ou d'activité, mise en demeure, recouvrement, assistance en cas de litige) fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte. Vous pouvez aussi, à tout moment, demander une analyse gratuite de vos documents actuels.

Vos documents vous appartiennent, mais nous le déconseillons sans relecture. Une clause modifiée peut en contredire une autre, devenir ambiguë (or une clause ambiguë risque d'être interprétée contre celui qui l'a rédigée) ou, envers un consommateur, être jugée abusive et écartée. Avant d'utiliser une version modifiée, faites-la relire ; cette relecture fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte. C'est souvent au moment d'un litige que l'on découvre qu'une clause ne protège plus.

Vous remplissez le formulaire d'analyse gratuite, indiquez votre pays et joignez, si vous en avez, vos conditions générales ou contrats actuels. Vous n'avez pas encore de documents ? Décrivez simplement votre activité. Me Werner-Édouard de Saeger examine votre demande et vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuitement et sans engagement. En période de forte activité, ce délai peut s'allonger de quelques jours ; vous êtes alors prévenu.

Au cabinet de Liège, au cabinet de Paris, 11, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (France), ou en visioconférence, selon votre préférence. Nous y passons en revue votre activité, vos clients, vos risques et vos mauvaises expériences : c'est de cet entretien que naissent vos clauses. La mission peut se dérouler entièrement à distance.