Mentions légales

Éditeur du site

Le site ConditionsGenerales.com est édité par :

Dénomination : Cabinet d'avocats de Saeger
Forme juridique : [à compléter : cabinet exploité en personne physique ou en société ; si société, dénomination, forme légale et siège]
Avocat responsable : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat
Cabinet à Liège : [à compléter : adresse du cabinet à Liège]
Cabinet à Paris : 11, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (France)
E-mail : contact@conditionsgenerales.com
Téléphone : +33 7 59 41 78 05
Assurance de responsabilité professionnelle : [à compléter : assureur, numéro de police et couverture géographique (Belgique, France, Luxembourg, Suisse)]
Numéro d'entreprise (BCE) : [à compléter : numéro d'entreprise]
Numéro de TVA : BE [à compléter : numéro de TVA]

Ces mentions sont fournies en application des articles XII.6 et III.74 du Code de droit économique (CDE). L'article XII.6 impose à toute entreprise de rendre accessibles de manière facile, directe et permanente son identité, ses coordonnées, son numéro d'entreprise, son numéro de TVA et, pour une profession réglementée, l'ordre dont elle relève, son titre professionnel et les règles professionnelles applicables. L'article III.74 impose aux prestataires de services de mettre à disposition notamment leur forme juridique et leur siège.

Profession réglementée et règles professionnelles

Me Werner-Édouard de Saeger porte le titre professionnel d'avocat, octroyé en Belgique. Il est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de [à compléter : barreau d'inscription en Belgique], barreau membre de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).

Le cabinet est soumis au Code de déontologie de l'avocat adopté par AVOCATS.BE, consultable sur avocats.be/deontologie. Pour ses activités transfrontalières, il se réfère également au Code de déontologie des avocats européens, établi par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et présenté sur le site d'AVOCATS.BE.

Ce site constitue une publicité personnelle au sens du Code de déontologie, c'est-à-dire une communication par laquelle un avocat fait connaître son activité. Conformément à celui-ci, il ne contient ni témoignages de clients, ni identification de dossiers traités, ni statistiques de résultats, ni mentions comparatives (art. 5.3 et 5.5 du Code de déontologie). Les informations qu'il contient sont fournies loyalement et tenues à jour.

Exercice dans les quatre pays

Le site s'adresse aux entreprises de Belgique, de France, du Luxembourg et de Suisse. Le cadre dans lequel le cabinet intervient diffère selon le pays :

Belgique : Me Werner-Édouard de Saeger exerce comme avocat, inscrit au barreau de [à compléter : barreau d'inscription en Belgique].
France : le cabinet dispose d'une adresse à Paris (11, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (France)), où les entretiens peuvent avoir lieu. [à compléter après confirmation écrite des deux bâtonniers : titre et barreau sous lesquels l'activité est exercée à Paris, règles professionnelles applicables à cette activité]
Luxembourg : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat inscrit en Belgique, exerce sous son titre professionnel d'origine, dans le respect des règles luxembourgeoises applicables aux avocats inscrits à un barreau étranger, avec un avocat à la Cour pour les actes qui l'exigent, notamment toute procédure devant une juridiction luxembourgeoise. [à compléter : modalités d'exercice au Luxembourg]
Suisse : Me Werner-Édouard de Saeger intervient en qualité d'avocat inscrit en Belgique (titre professionnel d'origine), dans le respect des règles suisses applicables aux avocats étrangers, en s'entourant si nécessaire d'un avocat habilité devant les tribunaux suisses. [à compléter : titre exact et modalités d'exercice en Suisse]

Les modalités propres à chaque mission, y compris l'intervention éventuelle d'un confrère local, sont précisées dans la convention d'honoraires conclue par écrit avec le client.

Honoraires

Les honoraires sont fixés de façon forfaitaire et convenus par écrit avant le début de toute mission : le montant vous est communiqué à l'avance. Lorsqu'une prestation ne peut être forfaitisée (par exemple une procédure judiciaire dont la durée dépend de l'adversaire), le mode de calcul est précisé par écrit avant toute intervention. Les montants sont indiqués hors TVA lorsque le client est une entreprise, et TVA comprise au taux applicable lorsque le client est un consommateur. La première analyse de vos documents existants est gratuite et sans engagement. Un accord par lequel l'avocat ne serait rémunéré qu'en cas de succès (pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat) est interdit aux avocats ; aucun honoraire de ce type n'est proposé.

Plaintes et règlement extrajudiciaire des litiges

Toute réclamation concernant les services du cabinet peut d'abord être adressée à Me Werner-Édouard de Saeger par e-mail à contact@conditionsgenerales.com ou par téléphone au +33 7 59 41 78 05. Nous y répondons dans les plus brefs délais. En cas de contestation d'honoraires, le client peut en outre solliciter l'intervention de l'Ordre selon la procédure prévue par le Code de déontologie.

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire si vous faites appel au cabinet en dehors de toute activité professionnelle) et que le différend persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Service Ombudsman des avocats d'AVOCATS.BE, entité qualifiée au sens du Livre XVI du Code de droit économique, c'est-à-dire un service de médiation reconnu pour les litiges de consommation : site obfg.ligeca.be, e-mail ombudsman@ligeca.be. La plainte doit être écrite, avoir fait l'objet d'une tentative de règlement amiable avec le cabinet et ne pas concerner un litige déjà porté devant un tribunal. Le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be) peut également orienter votre demande vers l'entité compétente. Pour les missions relevant de l'activité exercée à Paris, le médiateur de la consommation compétent est : [à compléter].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à laquelle de nombreux sites renvoient encore, a cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; aucun lien vers celle-ci n'est donc proposé.

Hébergement

Le site est hébergé par GitHub Pages, service de GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Il s'agit d'un site statique (des pages fixes, sans espace personnel ni base de données), sans compte utilisateur ni cookie. Les formulaires sont acheminés par un prestataire établi dans l'Union européenne ; le détail figure dans notre politique de protection des données.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, structure, logo, mise en page) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Cabinet d'avocats de Saeger, sauf mention contraire. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment la courte citation, avec indication de la source, et la copie à usage strictement privé). Les textes de loi cités sur le site ne sont pas protégés ; seule la version publiée au journal officiel du pays concerné fait foi. Les modèles de lettres proposés dans les bases de connaissances des sections nationales (par exemple la section belge) peuvent être utilisés par les lecteurs pour leurs propres besoins, sous leur responsabilité.

Nature des informations et responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont des informations juridiques générales, rédigées en langage clair à l'attention des indépendants et des PME, et propres au pays indiqué sur chaque page (droit belge, français, luxembourgeois ou suisse). Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation par un avocat. Le droit évolue : les règles décrites sont celles en vigueur à la date indiquée sur chaque page, et certaines sont appelées à changer, notamment, en Belgique, avec l'entrée en vigueur du Livre 7 du Code civil le 1^er septembre 2027. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, le cabinet ne peut, dans les limites permises par la loi, être tenu responsable des décisions prises sur la seule base de ces informations générales, sans examen préalable de votre dossier.

L'envoi d'un formulaire ou d'un e-mail ne crée pas de relation avocat-client. Celle-ci naît après vérification des conflits d'intérêts et acceptation écrite de la mission.

Les liens vers des sites externes (sites officiels des quatre pays et de l'Union européenne) sont fournis pour information ; le cabinet n'en contrôle pas le contenu. Le site ne contient aucune publicité pour des tiers et ne propose aucun programme d'affiliation ni de parrainage.

Données personnelles

Le traitement des données que vous nous transmettez par les formulaires du site est décrit dans notre politique de protection des données : données collectées, finalités, durée de conservation, droits et absence de cookies.

Droit applicable et tribunaux compétents

Le site et son contenu sont soumis au droit belge, quel que soit le pays depuis lequel il est consulté. Le droit applicable aux missions du cabinet et le tribunal compétent sont précisés dans la convention d'honoraires conclue par écrit avec chaque client. Entre entreprises, cette convention désigne les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Lorsque le client est un consommateur, aucune clause ne peut lui imposer un autre tribunal que celui désigné par la loi (art. VI.83, 23° CDE).