Ce qu'est la prescription
La prescription extinctive est le délai au terme duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice : si le débiteur l'invoque, l'action en paiement est rejetée, quelle que soit la réalité de la dette. Pour les factures, les règles générales figurent dans le Code civil (articles 2224 et suivants, issus de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008), complétées par des délais propres au Code de commerce et au Code de la consommation.
Deux idées reçues sont à écarter : toutes les factures ne se prescrivent pas par cinq ans (deux ans envers un consommateur), et une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.
Les délais selon les situations
Cinq ans : le droit commun et les relations entre professionnels
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 du Code civil). Le Code de commerce prévoit le même délai pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (art. L. 110-4, I). Une facture adressée à une entreprise cliente, par un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral, se prescrit donc en principe par cinq ans. Entre professionnels, ce délai peut être aménagé par contrat (voir plus bas).
Deux ans : les factures adressées à un consommateur
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L. 218-2 du Code de la consommation). Le consommateur est la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Ce délai ne peut être ni allongé ni raccourci, « même d'un commun accord » (art. L. 218-1) : une clause de vos conditions générales qui prévoirait autre chose serait sans effet. Pour une association ou une société qui n'agit pas à des fins professionnelles (le « non-professionnel »), faites vérifier le délai applicable avant d'agir.
En matière de crédit à la consommation, les actions contre l'emprunteur défaillant doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion (art. R. 312-35). La forclusion est un délai couperet, plus strict que la prescription : une reconnaissance de dette ne le fait pas repartir.
Des délais à ne pas confondre avec la prescription de la facture
Le Code de commerce prévoit aussi des délais plus courts pour certaines créances (art. L. 110-4, II). La responsabilité décennale des constructeurs est un délai de responsabilité, pas de paiement ; le délai de paiement (30 jours par défaut entre professionnels) fixe seulement l'échéance.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Facture entre professionnels (biens ou services) | Cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d'agir, en pratique l'exécution de la prestation, et non la date de la facture | Art. 2224 du Code civil ; art. L. 110-4 du Code de commerce |
| Facture adressée à un consommateur | Deux ans, sans aménagement possible | Art. L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation |
| Crédit à la consommation : action contre l'emprunteur défaillant | Deux ans, à peine de forclusion | Art. R. 312-35 du Code de la consommation |
| Délai aménagé par contrat entre professionnels | Entre un et dix ans | Art. 2254 du Code civil |
| Exécution d'un jugement ou d'un acte notarié | Dix ans | Art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
| Client en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : déclaration de créance | Deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) | Art. L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce |
Pénalités de retard, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement relèvent d'autres règles, expliquées dans notre article sur la facture impayée. La prescription ne fixe que le temps dont vous disposez pour agir.
Le point de départ
Le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action (art. 2224). Pour une facture, la Cour de cassation retient la date d'exécution de la prestation, et non la date à laquelle le professionnel a décidé d'établir sa facture : entre professionnels (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036) comme envers un consommateur, où le point de départ peut être caractérisé par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520).
La conséquence pratique est importante : facturer tard ne prolonge pas vos droits, cela les raccourcit. Des travaux achevés au printemps et facturés seulement à l'automne se prescrivent à compter du printemps. Entre professionnels, le Code de commerce impose d'ailleurs de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (art. L. 441-9). Tenez un échéancier de vos créances ouvertes, prestation par prestation.
Interrompre la prescription
Interrompre la prescription, c'est effacer le délai déjà écoulé et en faire courir un nouveau. Le Code civil en dresse une liste limitative (art. 2240 à 2244), à laquelle seul un contrat entre professionnels peut ajouter d'autres causes d'interruption (art. 2254).
La reconnaissance du débiteur
La reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier interrompt la prescription (art. 2240). La forme la plus sûre est la reconnaissance de dette écrite : pour faire preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres (art. 1376). Un plan de paiement signé sous cette forme interrompt la prescription et, en cas de défaillance, ouvre la voie de l'injonction de payer. Un e-mail ambigu laisse place à la discussion : faites constater l'accord par écrit.
La demande en justice
Une demande en justice interrompt la prescription, même en référé (procédure d'urgence devant le juge) et même si elle est portée devant une juridiction incompétente (art. 2241). C'est l'outil le plus sûr lorsque l'échéance approche.
La mesure conservatoire et l'exécution forcée
Une mesure conservatoire, comme une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ou, avant tout procès pour une créance commerciale, par le président du tribunal de commerce, et tout acte d'exécution forcée interrompent également la prescription (art. 2244).
Ce qui n'interrompt pas
« Une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Il en va de même d'un rappel, d'un e-mail ou d'une lettre d'une société de recouvrement : à défaut de figurer dans la liste légale, ces démarches restent utiles pour la preuve et le recouvrement amiable, mais ne prolongent pas vos droits. Une lettre d'avocat n'interrompt pas davantage la prescription.
Suspendre la prescription
La suspension arrête provisoirement le cours du délai sans l'effacer : le temps déjà écoulé reste acquis et le délai reprend là où il s'était arrêté. Le Code civil prévoit notamment que la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou à la conciliation (art. 2238), et qu'elle ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (art. 2234).
La mise en œuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge suspend elle aussi la prescription jusqu'à son issue, à condition que la clause décrive précisément la procédure à suivre (Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 ; Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004). Dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances conduite par un commissaire de justice, l'accord constaté entre le créancier et le débiteur suspend la prescription (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Quels que soient les reports, suspensions et interruptions, le délai ne peut en principe être porté au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (art. 2232), sauf exceptions, dont la demande en justice et les mesures d'exécution.
Aménager le délai par contrat
Entre professionnels, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, sans pouvoir être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ; les parties peuvent aussi ajouter des causes de suspension ou d'interruption (art. 2254 du Code civil). Cette faculté est exclue pour les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (loyers, abonnements) et, nous l'avons vu, envers un consommateur (art. L. 218-1 du Code de la consommation).
Une clause qui modifie la prescription obéit aux règles de toute condition générale : elle n'est opposable que si le client en a eu connaissance et l'a acceptée avant la conclusion du contrat. À titre d'illustration, la Cour de cassation a écarté une clause abrégeant la prescription parce que rien n'établissait que les conditions générales « ci-jointes », pourtant visées dans un document signé, avaient été remises au client (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-22.736). Notre article sur les conditions générales et le devis explique comment en apporter la preuve.
Titre exécutoire, procédure collective, délai écoulé
Une fois le jugement obtenu, la question change de nature : l'exécution d'une décision de justice ou d'un acte notarié peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit par un délai plus long (art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Il est donc inexact de dire qu'« un jugement se prescrit par cinq ans ».
Si votre client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en paiement (art. L. 622-21 du Code de commerce). Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. L. 622-24 et R. 622-24 ; règles de la sauvegarde, applicables par renvoi au redressement et à la liquidation), sous peine de forclusion sauf relevé (art. L. 622-26). Ce délai de deux mois est bien plus court que la prescription : surveillez les publications concernant vos clients.
Une fois le délai écoulé, le débiteur peut opposer la prescription à votre action en paiement : ne laissez pas l'échéance approcher sans agir. En pratique, plus le temps passe, plus le recouvrement devient incertain, notamment si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Le bon réflexe est d'agir vite, comme nous l'expliquons dans notre article sur le recouvrement.
À retenir
- Cinq ans entre professionnels (art. 2224 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce) ; deux ans envers un consommateur, sans aménagement possible (art. L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation).
- Le délai court à compter de l'exécution de la prestation, non de la date de la facture.
- Seuls la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription (art. 2240 à 2244), outre, entre professionnels, les causes ajoutées par contrat (art. 2254) ; la mise en demeure, même recommandée, ne l'interrompt pas.
- La médiation et la conciliation suspendent le délai (art. 2238), de même que la mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable qui décrit précisément la procédure (Cass. ch. mixte, 14 février 2003).
- Entre professionnels, le délai peut être fixé entre un et dix ans par une clause connue et acceptée avant la conclusion (art. 2254).
- Un jugement ou un acte notarié s'exécute pendant dix ans ; en procédure collective, déclarez votre créance dans les deux mois.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture entre entreprises ?
Cinq ans à compter de l'exécution de la prestation (art. 2224 du Code civil ; art. L. 110-4 du Code de commerce), sauf délai spécial ou clause contractuelle fixant un délai compris entre un et dix ans (art. 2254).
Et pour une facture adressée à un particulier ?
Deux ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation), à compter de l'exécution de la prestation ou de l'achèvement des travaux. Aucune clause ne peut modifier ce délai (art. L. 218-1). En crédit à la consommation, le délai de deux ans est un délai de forclusion (art. R. 312-35).
Ma mise en demeure recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Une lettre d'avocat ou de société de recouvrement pas davantage. Seuls la reconnaissance du débiteur (une reconnaissance de dette signée en est la forme la plus sûre), une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent le délai (art. 2240 à 2244 du Code civil), outre, entre professionnels, les causes ajoutées par contrat (art. 2254).
Nous négocions depuis des mois : le délai continue-t-il de courir ?
Oui, sauf si vous êtes convenus de recourir à une médiation ou à une conciliation, ce qui suspend la prescription (art. 2238). Une négociation informelle ne suspend rien : faites signer une reconnaissance de dette ou agissez avant l'échéance.
Puis-je allonger la prescription dans mes conditions générales ?
Entre professionnels, oui, jusqu'à dix ans (art. 2254), à condition que la clause ait été connue et acceptée avant la conclusion du contrat (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-22.736) et hors créances périodiques. Envers un consommateur, non : le délai de deux ans est intangible (art. L. 218-1).