Ce qu'est la prescription
La prescription extinctive est le mécanisme par lequel le créancier (celui à qui l'argent est dû) perd la possibilité d'obtenir le paiement en justice parce qu'il a laissé passer trop de temps sans agir. Pour une entreprise, c'est une date limite à surveiller pour chaque facture ouverte.
Au Luxembourg, les règles figurent principalement dans le Code civil, qui a conservé la numérotation du Code Napoléon (articles 2262 et suivants), et dans le Code de commerce (article 189). Les délais et les articles du droit français ou du droit belge ne s'appliquent pas : méfiez-vous des modèles et des articles en ligne rédigés pour un autre pays.
Deux idées reçues méritent d'être écartées d'emblée. Non, il n'existe pas au Luxembourg de délai général de cinq ans pour les factures. Et non, une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée, n'interrompt pas la prescription.
Les délais selon les situations
Trente ans : le droit commun civil
L'article 2262 du Code civil fixe le délai de droit commun à trente ans. Il s'applique, en principe, aux créances qui ne relèvent ni d'un délai commercial ni d'un délai spécial plus court, par exemple les créances d'un prestataire qui n'a pas la qualité de commerçant, lorsqu'aucun texte particulier ne vise sa profession.
Dix ans : les créances commerciales
Selon l'article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes. En règle générale, une facture entre commerçants, qu'elle porte sur des marchandises ou sur des services, se prescrit donc par dix ans.
Un an : les marchandises vendues à des particuliers
L'action « des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands » se prescrit par un an (art. 2272 du Code civil). Ce délai très court vise la vente de marchandises par des marchands « aux particuliers non marchands » ; la portée exacte de ces notions dépend de la jurisprudence. L'article 189 du Code de commerce réserve lui-même les prescriptions spéciales plus courtes, mais la manière dont ces deux textes se combinent dépend de la jurisprudence et des circonstances. Par prudence, si vous vendez des biens à des particuliers, raisonnez avec un délai d'un an.
Six mois, deux ans, cinq ans : les délais particuliers
- Six mois pour l'action des hôteliers et traiteurs visée à l'article 2271 du Code civil.
- Deux ans pour les avocats (art. 2273).
- Cinq ans pour les intérêts des sommes prêtées et, « généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts », comme les loyers (art. 2277).
La qualification de votre activité (commerçant, artisan, profession libérale) et celle de votre client déterminent le délai applicable. Elle relève de la jurisprudence et peut prêter à discussion : en cas de doute, faites vérifier votre situation avant de laisser passer le temps.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Facture entre commerçants (marchandises ou services) | Dix ans | Art. 189 du Code de commerce |
| Autre créance commerciale d'un commerçant envers un non-commerçant, sauf délai spécial plus court | Dix ans, en principe | Art. 189 du Code de commerce |
| Marchandises vendues par un marchand à un particulier | Un an | Art. 2272 du Code civil |
| Hôteliers et traiteurs (cas visés par la loi) | Six mois | Art. 2271 du Code civil |
| Avocats | Deux ans | Art. 2273 du Code civil |
| Loyers, intérêts des sommes prêtées, sommes payables par année ou à termes périodiques plus courts | Cinq ans | Art. 2277 du Code civil |
| Créance civile sans délai spécial | Trente ans | Art. 2262 du Code civil |
Ne confondez pas la prescription de votre facture avec d'autres délais. Les garanties de dix ans pour les gros ouvrages et de deux ans pour les menus ouvrages (art. 1792 et 2270 du Code civil) concernent la responsabilité de l'entrepreneur, pas le paiement. En cas de faillite de votre client, déclarez votre créance au greffe dans le délai fixé par le jugement déclaratif, et au plus tard dans le délai de forclusion de six mois à compter de celui-ci (art. 466 du Code de commerce) : ce délai-là est beaucoup plus court que la prescription.
Le point de départ
Le point de départ exact du délai peut prêter à discussion selon la prescription applicable et les circonstances. La méthode prudente consiste à compter à partir de la date la plus ancienne possible : la livraison ou la fin de la prestation, plutôt que l'échéance de paiement indiquée sur la facture.
Pour les courtes prescriptions (six mois, un an, deux ans), l'article 2274 du Code civil apporte une précision importante : elles courent même s'il y a eu continuation des fournitures. Un client régulier qui accumule des achats impayés ne « remet pas le compteur à zéro » en passant de nouvelles commandes : surveillez donc chaque facture séparément.
Concrètement, tenez un échéancier de vos créances ouvertes, facture par facture, et fixez-vous une date d'alerte bien avant l'expiration du délai le plus court qui pourrait s'appliquer.
Interrompre la prescription
Interrompre la prescription, c'est arrêter le délai en cours par un acte que la loi reconnaît : le temps déjà écoulé ne compte plus. Les actes interruptifs sont limités.
La citation en justice, le commandement et la saisie
Ce sont les modes classiques d'interruption (art. 2244 du Code civil). Ils supposent, selon le cas, l'intervention d'un huissier de justice ou l'introduction d'une procédure.
La reconnaissance de dette
La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt également la prescription (art. 2248 du Code civil). Obtenez-la par écrit, signée, avec le montant reconnu : c'est la preuve qui comptera.
L'ordonnance de paiement et la provision sur requête
Devant le juge de paix, pour une créance d'argent jusqu'à 15 000 euros contre un débiteur domicilié ou résidant au Luxembourg, la procédure d'ordonnance de paiement est simple : sa notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts (art. 134 du Nouveau Code de procédure civile). La notification de l'ordonnance de provision rendue sur requête par le président du tribunal d'arrondissement produit le même effet interruptif (art. 923). Notre article sur le recouvrement décrit ces procédures.
Le cas des courtes prescriptions
Pour les délais de six mois, d'un an et de deux ans, l'article 2274 précise que la prescription ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu « compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée ». En langage courant : un relevé de compte arrêté avec le client, un titre écrit de la dette ou une action en justice.
Ce qui n'interrompt pas
Un rappel, un e-mail, un appel téléphonique ou une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée, n'interrompent pas la prescription. Ils restent utiles, car la mise en demeure fait notamment courir certains intérêts et prépare la suite (voir notre article sur la mise en demeure), mais ils ne prolongent pas vos droits.
Si l'échéance de la prescription approche, ne vous fiez pas à une lettre : seul un acte reconnu par la loi (citation, ordonnance de paiement notifiée, commandement, saisie ou reconnaissance écrite du débiteur ; pour les courtes prescriptions, compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice, art. 2274) arrête le délai.
Suspendre la prescription
La suspension arrête provisoirement le cours du délai sans l'effacer : le temps déjà écoulé reste acquis et le délai reprend ensuite. Un exemple utile pour les entreprises : lorsque votre client fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire au titre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, la déclaration de créance suspend la prescription et vaut mise en demeure (art. 16). Pendant le sursis accordé au débiteur en réorganisation judiciaire, aucune saisie n'est possible : suivez la procédure de près et déclarez votre créance dans les formes prévues.
D'autres causes de suspension existent dans la loi et s'apprécient au cas par cas. Ne considérez jamais qu'une négociation en cours suffit à arrêter le temps : si la discussion s'éternise, faites interrompre la prescription par un acte reconnu.
Les courtes prescriptions et la présomption de paiement
Les délais de six mois, d'un an et de deux ans reposent sur une idée simple : au bout de ce délai, la loi présume que la facture a été payée. C'est ce qu'on appelle une prescription présomptive. Le créancier à qui le débiteur oppose cette prescription peut lui déférer le serment, c'est-à-dire lui demander d'affirmer devant le juge que la dette a réellement été payée (art. 2275 du Code civil).
En pratique, la prescription est rarement le seul danger : bien avant l'expiration du délai, le débiteur peut avoir cessé son activité ou être déclaré en faillite. Le bon réflexe n'est pas seulement de surveiller la date limite, mais d'agir vite, comme nous l'expliquons dans notre article sur la facture impayée.
À retenir
- Dix ans en règle générale pour les factures entre commerçants (art. 189 du Code de commerce) ; trente ans en droit commun civil (art. 2262 du Code civil).
- Un an pour les marchandises vendues à des particuliers (art. 2272) ; six mois, deux ans ou cinq ans dans d'autres cas particuliers.
- Comptez prudemment à partir de la livraison ou de la prestation, facture par facture.
- Citation, commandement, saisie, reconnaissance de dette et notification d'une ordonnance de paiement interrompent la prescription ; la mise en demeure, non.
- Les courtes prescriptions reposent sur une présomption de paiement : le serment peut être déféré au débiteur.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture entre entreprises ?
Entre commerçants, en règle générale dix ans (art. 189 du Code de commerce), sauf prescription spéciale plus courte. Si votre client ou vous-même n'avez pas la qualité de commerçant, la situation doit être analysée au cas par cas.
Et pour une facture adressée à un particulier ?
Pour la vente de marchandises par un marchand à un particulier, un an (art. 2272 du Code civil). Pour les autres créances, le délai dépend de votre qualité et de la nature de la prestation. Par prudence, n'attendez jamais plus de quelques mois avant d'agir contre un particulier qui ne paie pas.
On m'a parlé d'un délai de cinq ans pour toutes les factures. Est-ce exact ?
Non. Ce délai général existe dans d'autres pays, pas au Luxembourg. Le délai de cinq ans de l'article 2277 du Code civil ne vise que ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, comme les loyers.
Ma mise en demeure recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non. La prescription est notamment interrompue par une citation en justice, un commandement, une saisie, une reconnaissance de dette par le débiteur ou la notification d'une ordonnance de paiement. La mise en demeure reste utile pour d'autres raisons, mais elle n'arrête pas le délai.
Le délai expire bientôt. Que faire rapidement ?
Si votre client est établi au Luxembourg et que la créance ne dépasse pas 15 000 euros, l'ordonnance de paiement devant le juge de paix est une voie simple ; attention toutefois, c'est sa notification qui interrompt la prescription (art. 134 du Nouveau Code de procédure civile). Au-delà ou contre un débiteur établi à l'étranger, d'autres procédures existent. Une reconnaissance de dette écrite et signée par le client interrompt aussi le délai. Si l'échéance est très proche, faites-vous conseiller sans attendre sur l'acte interruptif le plus sûr.
Comment prouver que j'ai interrompu la prescription ?
Conservez l'original de la reconnaissance de dette signée, les actes d'huissier de justice et les notifications du greffe. Classez-les avec la facture concernée : c'est le dossier que le juge examinera.