Conditions générales pour webshop

L'information avant la commande

Vous devez notamment indiquer : votre identité et votre numéro d'entreprise (BCE), vos coordonnées, le prix total TVA comprise et les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, le traitement des réclamations, le droit de rétractation avec son modèle de formulaire, les frais de renvoi et les exceptions, la garantie légale, le service après-vente et la durée du contrat. Des frais non annoncés ne sont pas dus (art. VI.45, § 5). Depuis le 27 septembre 2026 (loi du 22 juillet 2026), la garantie légale est rappelée au moyen d'une notice harmonisée européenne ; le vendeur indique en outre, le cas échéant, l'indice de réparabilité et la durée des mises à jour logicielles.

La commande et le bouton de paiement

Le bouton final porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente ; à défaut, le consommateur n'est pas lié (art. VI.46, § 2). Les restrictions de livraison et les moyens de paiement sont annoncés dès le début du processus (§ 3). Le site accuse réception de la commande sans délai injustifié (art. XII.9), puis le vendeur confirme le contrat, conditions comprises, sur un support durable (un e-mail ou un document que le client peut conserver), au plus tard à la livraison (art. VI.46, § 7).

Le droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose de 14 jours, sans motif, dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat de service (art. VI.47) ; faute d'information sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. VI.48). Vous remboursez dans les 14 jours, frais de livraison standard compris, et pouvez attendre le retour du bien ou la preuve de son expédition (art. VI.50). Les frais directs de renvoi sont à la charge du client si vous l'en avez informé (art. VI.51). Certains contrats y échappent par la loi (art. VI.53) : biens personnalisés, biens périssables, biens scellés, descellés par le client, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé, contenu numérique sans support matériel dont la fourniture a commencé avec son consentement exprès et sa reconnaissance de la perte du droit. Le client doit en être informé avant la commande. Depuis l'été 2026 (réforme de 2026), le site doit en outre offrir une fonction de rétractation en ligne (« renoncer au contrat ici »), avec un bouton « confirmer la rétractation » et un accusé de réception immédiat (art. VI.61/2).

La livraison et le transfert des risques

Sauf convention contraire, la livraison intervient dans les 30 jours (art. VI.43), et le risque (perte ou dommage du colis) passe au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien (art. VI.44). Envers les entreprises, la réserve de propriété (vous restez propriétaire jusqu'au paiement complet) doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison ; le transfert des risques, lié aujourd'hui à la propriété (art. 5.80 du Code civil), basculera vers la livraison le 1er septembre 2027.

La garantie légale de conformité

Tout bien vendu à un consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux ans, réductible à un an minimum, par convention, pour les biens d'occasion (art. 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil) : depuis le 1er juin 2022, tout défaut apparaissant pendant ces deux ans est présumé exister à la livraison (art. 1649quater). Le client signale le défaut dans les deux mois de sa constatation, sauf délai plus long convenu (art. 1649quater, § 2). Toute clause qui diminue cette garantie est nulle (art. VI.83, 14°). Le 1er septembre 2027, la matière passera dans le Livre 7 du nouveau Code civil : les références légales de vos conditions générales devront être adaptées.

Les mentions légales et les prix

Votre site doit rendre accessibles, de manière facile, directe et permanente, votre dénomination, votre adresse, votre e-mail, votre numéro d'entreprise, votre numéro de TVA et, le cas échéant, votre autorité de surveillance ou votre ordre professionnel (art. XII.6, § 1er). Les prix précisent si taxes et frais de livraison sont compris (§ 2). Toute annonce de réduction indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (art. VI.18), sous réserve des exceptions légales (biens périssables, produits mis sur le marché depuis moins de 30 jours, réductions progressives).

Les données personnelles et les cookies

Vos conditions renvoient à une politique de confidentialité distincte. Les cookies non strictement nécessaires exigent un consentement préalable, et refuser doit être aussi simple qu'accepter (art. 5.3 de la directive 2002/58 et sa transposition belge). Les e-mails commerciaux supposent, sauf exceptions légales limitées (notamment envers vos clients existants pour des produits analogues), le consentement préalable du destinataire, et chaque envoi doit offrir un moyen de s'y opposer (art. XII.13). Les amendes prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83, § 5, du RGPD).

Le règlement extrajudiciaire des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) : le lien vers cette plateforme, encore présent dans beaucoup de conditions générales, doit être retiré des vôtres. Vos conditions doivent encore mentionner, le cas échéant, la procédure extrajudiciaire applicable, c'est-à-dire le règlement du litige à l'amiable, sans passer par le tribunal (art. VI.45, § 1er, 20°), votre service de plaintes et le renvoi au Service de médiation pour le consommateur (Livre XVI du CDE). Envers un consommateur, une clause désignant un autre tribunal que celui prévu par le Code judiciaire est nulle (art. VI.83, 23°).