Suisse · Secteurs
Conditions générales par secteur en Suisse
Un entrepreneur du bâtiment ne court pas les mêmes risques qu'un restaurateur, un courtier immobilier ou un consultant. Nous rédigeons des conditions générales et des contrats qui tiennent compte des règles propres à votre activité, de vos clients et de votre façon de travailler : en langage clair et selon le droit suisse, par Me Werner-Édouard de Saeger, avocat inscrit en Belgique (titre professionnel d'origine), qui fait appel à un avocat inscrit en Suisse lorsque la représentation en justice l'exige.
Votre activité
Quatre secteurs, quatre façons de se protéger
Chaque page présente les risques concrets du secteur, les clauses que nous réglons pour vous et les situations qui dérapent souvent en pratique, à la lumière du Code des obligations (CO) et des règles propres à chaque métier.
Construction
Entrepreneurs, sous-traitants et artisans du bâtiment : prix forfaitaire, acomptes, travaux supplémentaires, avis des défauts et règles impératives en vigueur depuis le 1er janvier 2026, sous-traitance, hypothèque légale. Couvreurs, électriciens, plombiers-chauffagistes, peintres, menuisiers et entreprises générales.
- Contrat d'entreprise
- Défauts de l'ouvrage
- Sous-traitance
Hôtellerie-restauration
Restaurants, cafés, hôtels, traiteurs et salles : réservations non honorées (no-show), arrhes ou acompte, annulations, réservations en ligne, indication des prix en francs suisses et clauses de parité des plateformes.
- Réservations
- No-show
- Arrhes
Immobilier
Courtiers et régies : contrat de courtage, exclusivité, droit à la commission, frais, vente d'immeuble et contrats de gérance soumis aux règles impératives du mandat.
- Courtage
- Commission
- Gérance
Freelances et consultants
Développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants et formateurs : mission et livrables, tarif, droits d'auteur, résiliation du mandat, non-concurrence et statut d'indépendant auprès de l'AVS (assurance-vieillesse et survivants).
- Mandat
- Droits d'auteur
- Statut d'indépendant
Votre activité n'apparaît pas dans cette liste ? Commerce, vente en ligne, services aux entreprises, formation : la méthode est la même. Consultez notre page conditions générales sur mesure, décrivez votre activité dans le formulaire d'analyse gratuite ou posez-nous votre question.
Méthode
Un secteur, un interlocuteur, une méthode
Nous partons toujours de votre façon de travailler, de vos devis, de vos confirmations de réservation ou de vos contrats. Vous recevez des documents lisibles pour vos clients, rédigés pour prévenir les litiges et faciliter la preuve de vos droits, pour un prix fixe communiqué avant toute mission.
Analyse gratuite
Vous nous envoyez vos conditions générales ou vos contrats actuels, ou vous décrivez simplement votre activité. Vous recevez en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement ; en période de forte activité, ce délai peut s'allonger de quelques jours et vous en êtes prévenu.
Entretien en visioconférence
Nous passons en revue vos clients, particuliers ou entreprises, vos risques et vos habitudes : devis, acomptes, délais, réclamations, impayés.
Rédaction sur mesure
Me Werner-Édouard de Saeger rédige vos conditions générales et, si nécessaire, les contrats propres à votre secteur : contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, contrat de courtage, contrat de mandat.
Relecture et finalisation
Vous relisez, vous posez vos questions, nous ajustons. Les clauses inhabituelles sont clairement mises en évidence et, si nécessaire, mentionnées dans le document signé, pour réduire le risque qu'elles soient jugées insolites et inopposables à votre client.
Mise en place et suivi
Nous vous indiquons comment permettre à vos clients de prendre connaissance de vos conditions avant de s'engager. Nous restons ensuite disponibles pour une relance, une poursuite ou un litige ; lorsque la représentation en justice est réservée aux avocats, Me Werner-Édouard de Saeger intervient avec un avocat inscrit en Suisse, dont le nom et les conditions vous sont communiqués au préalable. Chaque prestation complémentaire fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.