Suisse · Base de connaissances

Base de connaissances juridiques en Suisse

Des explications pratiques, en droit suisse, sur les conditions générales, les contrats, la demeure, les factures impayées et la poursuite. Rédigées par un avocat pour les indépendants et les PME établis en Suisse, en langage clair.

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Six articles de fond

Du devis jusqu'à la poursuite

Ce que vous pouvez réclamer, à qui, dans quel délai et par quelle procédure. Chaque article cite les articles du Code des obligations (CO), de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ou du Code de procédure civile (CPC) qui s'appliquent, et précise quand une règle protège particulièrement le consommateur.

Mettre un débiteur en demeure

Quand l'interpellation du débiteur est nécessaire, quand une échéance convenue suffit, ce que la lettre doit contenir et ce qu'elle déclenche, avec un modèle à adapter.

  • Modèle de lettre
  • Intérêt moratoire
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Facture impayée

Le parcours complet, du rappel à la poursuite et au procès, avec l'intérêt moratoire (5 % l'an en 2026, ou le taux supérieur convenu) et les frais que vous pouvez réclamer, ou non, selon vos conditions générales.

  • Étape par étape
  • B2B et B2C
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Recouvrement

Réquisition de poursuite, commandement de payer, opposition, mainlevée, conciliation et tribunal : les voies de recouvrement, leurs délais et leurs émoluments officiels.

  • Poursuite
  • Mainlevée
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Prescription des factures

Dix ans en principe, cinq ans pour certaines créances : les délais, leur point de départ et les actes qui les interrompent. Un simple rappel ne suffit pas.

  • Délais
  • Interruption
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Contrat d'entreprise

Prix, acomptes, travaux supplémentaires, réception et défauts : les clauses clés, y compris les règles impératives sur les défauts de construction en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

  • Construction
  • Défauts
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Conditions générales et devis

Pourquoi remettre vos conditions générales avec le devis, comment prouver que le client a pu en prendre connaissance avant de s'engager et pourquoi les clauses inhabituelles doivent être clairement signalées.

  • Intégration
  • Preuve
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Comment utiliser ces articles

De l'information à la solution

Ces articles exposent l'état du droit suisse en octobre 2026 et citent les textes fédéraux applicables. Ils vous aident à comprendre votre situation ; ils ne remplacent pas un avis sur votre dossier, d'autant que l'organisation des tribunaux et leurs tarifs varient d'un canton à l'autre.

  1. Vous lisez

    Chaque article distingue les règles valables pour tous les clients de celles qui protègent le consommateur, et indique les montants en francs suisses et les délais en vigueur.

  2. Vous nous envoyez vos documents

    Conditions générales, devis ou contrat : un avocat les examine gratuitement et vous remet un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.

  3. Vous décidez

    Rédaction de documents sur mesure, lettre d'interpellation (dernier rappel), accompagnement dans la poursuite ou en cas de litige : vous connaissez le prix fixe avant toute mission.

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