Suisse · Conditions générales et contrats sur mesure
Rédigées par un avocat, adaptées à votre métier, au regard du droit suisse en vigueur.
Une facture impayée, un client qui conteste un défaut : beaucoup se joue dans vos documents. Le Cabinet d'avocats de Saeger rédige des conditions générales et des contrats sur mesure pour les indépendants et PME de Suisse romande, en langage clair, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Pourquoi des conditions générales sur mesure
Vos conditions générales fixent les règles du jeu avant que le problème n'arrive.
Aucune loi ne fixe de délai de paiement général. L'intérêt moratoire légal est de 5 % l'an, ou le taux conventionnel supérieur stipulé (art. 104 du Code des obligations, CO, état au 1er octobre 2026). Des frais de rappel forfaitaires supposent une clause de vos conditions acceptées ; sans clause, aucun forfait n'est dû : vous pouvez réclamer un dommage effectif prouvé (art. 106 CO) et, en cas de poursuite, les frais officiels de poursuite (art. 68 LP).
Des clauses précises sur les délais, les défauts et les réclamations limitent les discussions. Une clause ambiguë s'interprète, en dernier recours, contre son rédacteur.
Vous pouvez limiter votre responsabilité contractuelle, mais jamais pour le dol (faute intentionnelle) ou la faute grave (art. 100 al. 1 CO). Encore faut-il une clause écrite pour votre métier.
Sous-traitants, freelances, partenaires : un contrat écrit fixe qui fait quoi, pour quel prix et dans quel délai, avant le premier désaccord.
Nos services
Chaque mission commence par une analyse gratuite, suivie d'une proposition d'honoraires à prix fixe.
Paiement, livraison, défauts, responsabilité, tribunal compétent : des conditions adaptées à votre secteur et à vos clients.
Voir le serviceContrat d'entreprise (réalisation d'un ouvrage pour un client), mandat, sous-traitance : un cadre écrit pour chaque relation d'affaires.
Voir le serviceDepuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles impératives encadrent les défauts d'un ouvrage immobilier.
Voir le secteurTarifs, livrables, droits d'auteur, résiliation : des conventions claires avec vos donneurs d'ordre.
Voir le secteurInformations obligatoires du commerce électronique, prix aux consommateurs en francs suisses, livraison, garantie.
Voir la pageUn avocat examine vos documents actuels et vous remet un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Demander l'analyseNotre méthode
Un parcours suivi personnellement par Me Werner-Édouard de Saeger.
Vous transmettez vos documents actuels ou votre question. Vous recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables.
Nous passons en revue votre façon de travailler, vos clients (entreprises ou consommateurs) et vos risques.
Vos documents sont rédigés pour votre activité, en langage clair, conformément au droit suisse en vigueur.
Vous relisez et demandez des adaptations, jusqu'à ce que chaque clause corresponde à votre réalité.
Nous vous indiquons où et comment faire accepter vos conditions (devis, bon de commande, site). Les questions liées à cette mise en place sont comprises dans le prix fixe.
Un suivi après la mission
Après la mission, le cabinet reste à vos côtés, par exemple pour une facture impayée. Le recouvrement passe en principe par la poursuite : réquisition à l'office des poursuites, puis commandement de payer, auquel le débiteur peut faire opposition sans motif (art. 74 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Un devis ou un bon de commande signé par votre client et mentionnant la somme due peut permettre d'obtenir la mainlevée provisoire, c'est-à-dire la levée de l'opposition par le juge (art. 82 LP), à condition de prouver par pièces que vous avez exécuté votre propre prestation ; une facture non signée ne suffit pas. Détails dans notre article Facture impayée. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte.
Secteurs
Un entrepreneur, un restaurateur, un courtier en immeubles et un consultant ne courent pas les mêmes risques.
Entrepreneurs, artisans du bâtiment, sous-traitants.
Restaurants, hôtels, traiteurs, événementiel.
Courtiers, gérances, administrateurs d'immeubles.
Consultants, développeurs, graphistes, formateurs.
Questions fréquentes
Sans conditions générales, ce sont les règles par défaut du CO qui s'appliquent, sans tenir compte de votre métier : sans terme convenu, votre client n'est en principe en demeure qu'après une interpellation, par exemple un rappel (art. 102 CO). Des conditions sur mesure fixent vos échéances, vos intérêts, vos règles d'annulation et les limites de votre responsabilité.
Certains modèles reprennent des règles étrangères, comme un délai de 14 jours pour renoncer à tout achat en ligne, issu du droit de l'Union européenne : en Suisse, le droit de révocation de 14 jours ne vise que le démarchage, par exemple à domicile ou par téléphone (art. 40a-40f CO). D'autres contiennent des clauses sans effet, comme une réserve de propriété non inscrite au registre (art. 715 du Code civil, CC), ou ignorent la révision du 1er janvier 2026 sur les défauts de construction.
Non. Aucune loi n'impose de conditions générales et aucune ne les régit en tant que telles, en dehors de l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), qui protège les consommateurs. Elles restent très utiles : sans clause, pas de frais de rappel forfaitaires ni de limitation de responsabilité, et les risques de la chose vendue passent en principe à l'acheteur dès la conclusion du contrat (art. 185 CO), sauf clause contraire.
Elles ne lient votre client que s'il a pu raisonnablement en prendre connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat (arrêt du Tribunal fédéral, ATF 148 III 57). Elles figurent donc sur le devis, le bon de commande et, sur un site, avant la validation de la commande ; sur la facture, elles arrivent en principe trop tard. C'est à vous de prouver qu'elles ont été intégrées (art. 8 CC). Pour le détail, lisez notre article sur les conditions générales et le devis.
Vous demandez une analyse gratuite et recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition d'honoraires à prix fixe ; un entretien en visioconférence, à Liège ou à Paris, précède ensuite la rédaction.
Le Cabinet d'avocats de Saeger, établi à Liège et à Paris, conseille les indépendants et PME de Suisse romande. En Suisse, Me Werner-Édouard de Saeger intervient en qualité d'avocat inscrit en Belgique (titre professionnel d'origine) : il conseille et rédige ; lorsque la représentation en justice est réservée aux avocats, il intervient avec un avocat inscrit en Suisse, dont le nom et les conditions vous sont communiqués au préalable. Les entretiens se tiennent en visioconférence, ou à Liège ou à Paris si vous le souhaitez, et la mission peut se dérouler entièrement à distance.
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.