Produits physiques
Retours, frais de renvoi, dépréciation, biens périssables ou descellés, indice de réparabilité pour l'électronique.
France · Conditions générales · Pour webshops
Conditions générales pour webshop en France
Vendre en ligne à des consommateurs en France impose un cadre strict, de l'information avant la commande au médiateur de la consommation. Nous rédigeons des conditions générales de vente (CGV) conformes au Code de la consommation, lisibles et adaptées à ce que vous vendez.
Concrètement
Ce que vous obtenez
Vous recevez des conditions générales de vente rédigées par un avocat, avec un volet consommateurs (B2C) et, au besoin, un volet professionnels (B2B), avec le formulaire type de rétractation, l'encadré sur les garanties légales et une notice expliquant chaque clause.
- Informations à fournir avant la commande (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation)
- Processus de commande : récapitulatif, bouton « commande avec obligation de paiement », confirmation sur support durable
- Rétractation de 14 jours, exceptions propres à vos produits, fonctionnalité de rétractation en ligne
- Livraison, transfert des risques, réserve de propriété entre professionnels
- Garanties légales de conformité et des vices cachés, garantie commerciale éventuelle
- Prix toutes taxes comprises, frais de livraison, moyens de paiement
- Politique de confidentialité, médiateur de la consommation, règlement des litiges
- Clauses B2B : délais de paiement, pénalités de retard, tribunal compétent
Pour qui
Chaque boutique a ses propres risques
Les clauses utiles dépendent de ce que vous vendez et de vos clients.
Produits sur mesure
Exception à la rétractation pour les biens personnalisés, acompte ou arrhes, validation des maquettes.
Contenus numériques et abonnements
Téléchargements, services en ligne : consentement exprès, mises à jour, reconduction, résiliation en ligne.
Vente aux professionnels
Délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, tribunal compétent entre commerçants.
Le cadre légal
Des conditions générales sont-elles obligatoires pour un webshop ?
Aucune loi n'impose un document intitulé « conditions générales de vente ». Mais avant toute commande d'un consommateur, vous devez fournir de nombreuses informations, l'encadré sur les garanties légales et votre médiateur : en pratique, des conditions générales claires sont indispensables.
L'information avant la commande
Avant tout contrat, vous informez lisiblement le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, le prix, le délai de livraison, votre identité, les garanties légales et le médiateur (article L. 111-1 du Code de la consommation), puis, à distance, sur la rétractation, ses modalités et ses exclusions (article L. 221-5). Le défaut d'information propre à la vente à distance est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-10).
La commande et le bouton de paiement
Le client vérifie sa commande, corrige ses erreurs puis confirme (article 1127-2 du Code civil) par un bouton « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (article L. 221-14). Vous confirmez ensuite le contrat sur un support durable, avec le formulaire type de rétractation (article L. 221-13) : un simple lien vers votre site ne suffit pas.
Le droit de rétractation de 14 jours, et son absence
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires, sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service (article L. 221-18) ; faute d'information, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20). Depuis juin 2026, votre site propose en outre une fonctionnalité de rétractation en ligne « renoncer au contrat ici » (articles L. 221-21 et D. 221-5). Les coûts de renvoi n'incombent au client que s'il en a été informé avant la commande (article L. 221-23) ; vous remboursez dans les 14 jours, frais de livraison standard compris (article L. 221-24).
Seules les exceptions légales jouent (article L. 221-28), notamment les biens personnalisés, périssables ou descellés pour des raisons d'hygiène et les services pleinement exécutés avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit ; « pas de retour sur les soldes » n'en est pas une. Pour une vente à distance, il n'existe pas de droit de rétractation légal entre professionnels (seul le professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale en bénéficie, article L. 221-3), ni pour une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (le « non-professionnel »).
La livraison et le transfert des risques
Sauf date convenue, vous livrez au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1). Le risque ne passe au consommateur qu'à la prise de possession physique du bien, sauf s'il a choisi un transporteur que vous ne proposiez pas (articles L. 216-2 et L. 216-3). Envers les professionnels, la réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard à la livraison (article 2368 du Code civil).
Les garanties légales
Vous répondez des défauts de conformité apparus dans les deux ans de la délivrance (article L. 217-3), présumés antérieurs pendant 24 mois, 12 mois pour un bien d'occasion (article L. 217-7). Ces règles sont d'ordre public (article L. 219-1) et vos conditions reproduisent l'encadré réglementaire (article D. 211-2). S'y ajoute la garantie des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil) ; une garantie commerciale ne les remplace jamais.
Les mentions légales, les prix et la monnaie
Votre site identifie son éditeur et son hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique). Les prix sont affichés toutes taxes comprises avec les frais de livraison (article L. 121-3), toute réduction indique le prix le plus bas des 30 jours précédents (article L. 112-1-1) et aucun frais n'est facturé pour un moyen de paiement (article L. 112-12 du Code monétaire et financier).
Les données personnelles et les cookies
Vos conditions renvoient à une politique de confidentialité conforme au RGPD. Les cookies non strictement nécessaires et, sauf exceptions, la prospection par e-mail supposent le consentement préalable de l'internaute (article 82 de la loi Informatique et Libertés ; article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
Le règlement des litiges
Vous indiquez votre médiateur de la consommation sur le site et dans vos conditions (article L. 616-1) et retirez le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, supprimée en 2025. Le consommateur peut toujours saisir le tribunal du lieu où il demeure (article R. 631-3) ; votre action en paiement contre lui se prescrit par deux ans (article L. 218-2 ; voir la prescription des factures).
Comment rendre vos conditions opposables
Des conditions opposables sont des conditions que le client ne peut pas prétendre ignorer. Pour y parvenir :
- Faites-les accepter avant la conclusion du contrat (article 1119 du Code civil) et conservez-en la preuve : lien visible avant le paiement, case non pré-cochée, version datée archivée.
- La clause qui fait adhérer le consommateur à des conditions qu'il n'a pas pu lire est interdite (article R. 212-1, 1° du Code de la consommation) ; toute clause abusive est réputée non écrite (articles L. 212-1 et L. 241-1).
- Entre professionnels, vos CGV précisent le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce) : voir conditions générales et devis.
Points de vigilance
Ce qu'il faut vérifier dans des conditions existantes
Un texte rédigé pour un autre pays, ou avant les réformes de 2022 et de 2026, appelle une relecture sur les points suivants.
| Point | Erreur fréquente | Ce que la loi exige |
|---|---|---|
| Bouton de commande | « Valider » ou « Confirmer » | « Commande avec obligation de paiement » (article L. 221-14) |
| Délai de rétractation | « 14 jours ouvrables », exceptions copiées en bloc | 14 jours calendaires, exceptions légales propres à vos produits (articles L. 221-18 et L. 221-28) |
| Fonctionnalité de rétractation en ligne | Absente | Fonction « renoncer au contrat ici » (articles L. 221-21 et D. 221-5) |
| Frais de retour | « Toujours à la charge du client » | À sa charge seulement s'il en a été informé avant la commande (article L. 221-23) |
| Garantie légale | « Garantie limitée à six mois », encadré absent | Deux ans, présomption de 24 mois (12 mois occasion), encadré réglementaire (articles L. 217-3, L. 217-7, D. 211-2) |
| Litiges | Lien vers la plateforme européenne supprimée | Médiateur identifié, tribunal du domicile du consommateur préservé (articles L. 616-1 et R. 631-3) |
Questions fréquentes
Vos questions sur les conditions générales de webshop
Je vends uniquement à des professionnels : les règles sont-elles les mêmes ?
Non. Les règles sur les contrats à distance ne visent que les consommateurs ; si un particulier peut commander sur votre site, elles s'appliquent à lui. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture ou, s'il est expressément stipulé avec sa méthode de calcul, 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce).
Je vends des contenus numériques ou des abonnements : qu'est-ce qui change ?
Pour un contenu numérique sans support matériel, le client ne perd son droit de rétractation que si la fourniture a commencé avec son consentement exprès, sa reconnaissance de la perte du droit et votre confirmation (article L. 221-28, 13°). Pour un abonnement conclu en ligne, vous permettez la résiliation en ligne par une fonctionnalité gratuite (article L. 215-1-1).
Je vends via une place de marché : ai-je besoin de mes propres conditions ?
Oui. Le contrat se forme entre vous et l'acheteur : information, rétractation, garantie légale et médiateur restent à votre charge, et vous répondez de plein droit de la bonne exécution (article L. 221-15).
Puis-je refuser un retour parce que le produit a été utilisé ?
En principe, non. Le consommateur peut manipuler le bien pour l'essayer ; il ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet essai (article L. 221-23). Font exception les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé, et les enregistrements ou logiciels descellés, exclus du droit de rétractation (article L. 221-28) ; le client doit en avoir été informé avant la commande (article L. 221-5, 10°), à défaut de quoi vous vous exposez à une amende administrative (article L. 242-10).
Base de connaissances
Pour aller plus loin
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