Mise en demeure : rédaction, envoi, effets

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier (celui à qui une prestation ou une somme est due) fait savoir à son débiteur (celui qui doit), de manière claire et non équivoque, qu'il exige l'exécution de ce qui a été convenu. Depuis le 1er janvier 2023, elle est régie par le Livre 5 du Code civil (loi du 28 avril 2022), à l'article 5.231. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à l'ancien Code civil, sauf accord des parties, mais le principe est le même.

Elle se distingue du simple rappel, geste commercial qui, entre entreprises, signale un oubli sans produire, en lui-même, d'effet juridique. Envers un consommateur, le premier rappel gratuit du Livre XIX est au contraire une étape légale obligatoire (voir ci-dessous). La mise en demeure fixe le point de départ de certaines sanctions et sera la première pièce lue par le juge si le dossier va plus loin.

Quand est-elle nécessaire ?

En principe, les sanctions de l'inexécution d'un contrat supposent une mise en demeure préalable : exécution en nature, dommages et intérêts, résolution du contrat ou réduction du prix (art. 5.83 du Code civil). Sauter cette étape expose à voir la démarche qualifiée de prématurée.

La loi prévoit toutefois des cas où elle est inutile (art. 5.233) : exécution devenue impossible, débiteur qui déclare ne pas vouloir exécuter, violation d'une obligation de ne pas faire, ou encore loi ou contrat prévoyant que le débiteur est en demeure dès que la date convenue est dépassée (« par la seule échéance du terme »). Cette dernière hypothèse compte pour vos conditions générales : entre entreprises, une clause peut prévoir que l'échéance de la facture vaut mise en demeure.

Deux régimes spéciaux s'ajoutent pour les factures impayées :

Client entreprise (B2B) : en vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, les intérêts de retard courent de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de la même manière. La mise en demeure reste néanmoins utile pour la preuve, pour annoncer la suite et pour les autres sanctions (résolution, dommages et intérêts).
Client consommateur (B2C) : le Livre XIX du Code de droit économique (CDE), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose un premier rappel gratuit avant d'appliquer toute clause indemnitaire (intérêts ou forfait). Un délai d'au moins quatorze jours calendrier doit ensuite s'écouler ; il commence le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel, ou le lendemain si le rappel est envoyé par voie électronique (art. XIX.2). Sans clause indemnitaire dans vos conditions générales, aucun forfait ne peut être réclamé et, en principe, seuls les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure.

Forme et envoi

La loi n'impose ni forme ni formule : un courrier, un e-mail ou un exploit d'huissier de justice (acte remis officiellement par l'huissier) peuvent valoir mise en demeure, pourvu que la volonté d'exiger l'exécution soit claire et non équivoque (art. 5.231). Les mots « mise en demeure » ne sont pas obligatoires, mais ils lèvent toute ambiguïté.

La vraie question est celle de la preuve : si le débiteur conteste avoir reçu la lettre, c'est à vous de prouver l'envoi et la réception. La lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, reste donc le choix le plus sûr. Un e-mail peut suffire lorsque la réception n'est pas contestable (réponse du destinataire, échanges ultérieurs). L'exploit d'huissier de justice se justifie dans les dossiers sensibles, par exemple en matière de construction.

Une mise en demeure recommandée envoyée par vous-même n'interrompt pas la prescription (le délai au-delà duquel la créance ne peut plus être réclamée en justice). Seule la lettre recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical, répondant aux conditions de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, produit cet effet (voir plus bas).

Ce qu'elle doit contenir

Aucune mention n'est imposée en droit commun, mais une mise en demeure efficace est précise et complète. Elle contient au minimum :

l'identification des parties : vos coordonnées et votre numéro d'entreprise (BCE), ainsi que ceux du débiteur ;
la référence au contrat, au devis, au bon de commande ou à la facture concernés, avec leur date et leur numéro ;
la description concrète du manquement : facture impayée, prestation non exécutée, travaux non conformes ;
le détail des montants réclamés, poste par poste : principal, intérêts de retard et base de calcul, indemnité forfaitaire ou clause indemnitaire (clause pénale), avec la clause ou la loi qui les fonde ;
un délai raisonnable pour s'exécuter, fixé en fonction de la nature de l'obligation (la loi ne fixe aucun délai en droit commun) ;
l'annonce des conséquences à défaut de réaction : recouvrement, action en justice, résolution du contrat ;
la date et la signature.

Si le destinataire est un consommateur et que votre lettre tient lieu de premier rappel au sens du Livre XIX, elle mentionne en outre le montant restant dû et celui de la clause indemnitaire qui sera réclamée, votre dénomination et votre numéro d'entreprise, le produit ou service et sa date d'exigibilité, et le délai de quatorze jours (art. XIX.2, § 3, CDE). Ce premier rappel est gratuit et ne peut encore réclamer ni intérêts ni forfait : il annonce seulement la clause qui sera appliquée à défaut de paiement. Le consommateur peut exiger les pièces justificatives et l'information sur la manière de contester (art. XIX.3).

Ses effets

Elle ouvre l'accès aux sanctions. Le délai écoulé sans réaction, vous pouvez poursuivre l'exécution, réclamer la réparation de votre dommage, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. Le Livre 5 permet même, sous conditions, la résolution sans juge, soit en vertu d'une clause résolutoire (art. 5.92 du Code civil), soit par notification écrite motivée, aux risques et périls de celui qui l'invoque (art. 5.93) : la mise en demeure préalable n'en est que plus précieuse.

Elle fait courir les intérêts de retard dans les situations qui relèvent du droit commun : en cas de retard dans le paiement d'une somme d'argent, la réparation consiste en principe dans les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat les fait courir de plein droit (art. 5.240), comme la loi du 2 août 2002 entre entreprises.

Elle n'interrompt la prescription que dans un cas précis. Depuis la loi du 23 mai 2013, l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil permet à la mise en demeure d'interrompre la prescription, à des conditions strictes : envoi par l'avocat du créancier, par un huissier de justice ou par un délégué syndical, par recommandé avec accusé de réception, à un débiteur domicilié ou établi en Belgique, avec huit mentions obligatoires, dont la justification de tous les montants, le délai de paiement, la possibilité d'agir en justice et l'indication expresse de l'effet interruptif. L'interruption se produit à l'envoi et fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois. La lettre du créancier lui-même ou d'une société de recouvrement n'a pas cet effet.

À retenir

Aucune forme imposée, mais la lettre recommandée est la plus sûre pour la preuve.
Entre entreprises, intérêts et indemnité de 40 euros courent de plein droit, sans mise en demeure.
Envers un consommateur, premier rappel gratuit et délai de quatorze jours avant toute clause indemnitaire.
Seule la lettre recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical interrompt la prescription (un an, une seule fois).

Les erreurs fréquentes

Rester vague. Citez le numéro de facture, le montant, l'échéance et la prestation : « merci de régulariser » ne dit ni quoi, ni combien, ni pour quand.
Rester informel. Un appel ou un message instantané complète le dossier, mais sa preuve est fragile.
Fixer un délai déraisonnable. Trop court, il prête à critique ; trop long, il retarde la suite.
Confondre B2B et B2C. Réclamer un forfait de 10 % à un consommateur, ou oublier le premier rappel gratuit, vous prive de la clause indemnitaire : le consommateur en est dispensé de plein droit (art. XIX.15 CDE).
Joindre ses conditions générales pour la première fois. Communiquées après la conclusion du contrat, au dos d'une facture ou avec la mise en demeure, elles arrivent en principe trop tard (art. 5.23 du Code civil) ; entre entreprises, seule une relation d'affaires suivie, sans contestation répétée des factures, peut selon les circonstances valoir acceptation tacite.
Croire que la lettre interrompt la prescription. Sans avocat, huissier de justice ou délégué syndical, elle ne le fait pas.

Modèle de lettre (client entreprise)

Ce modèle vise une facture impayée entre entreprises. Pour un consommateur, remplacez les références à la loi du 2 août 2002 par les mentions du Livre XIX, après le premier rappel gratuit et le délai de quatorze jours.

[Votre dénomination, adresse, numéro d'entreprise]

[Dénomination, adresse et numéro d'entreprise du débiteur]

[Lieu], le [date]

Par recommandé avec accusé de réception et par e-mail

Objet : mise en demeure – facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Nous constatons que notre facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] euros TVA comprise, relative à [description des biens livrés ou des prestations exécutées], est échue depuis le [date d'échéance] et reste impayée malgré notre rappel du [date du rappel].

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de nous payer, dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [montant] euros, majorée :

– des intérêts de retard dus de plein droit depuis le [lendemain de l'échéance], conformément à la loi du 2 août 2002 [ou : à l'article … de nos conditions générales], soit [montant] euros à ce jour ;

– de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par la même loi [et de la clause indemnitaire prévue à l'article … de nos conditions générales, soit … euros].

À défaut de paiement intégral sur le compte [IBAN] dans ce délai, nous confierons sans autre avertissement le recouvrement de cette créance à notre avocat et nous nous réservons le droit d'agir en justice.

Si vous estimez ne pas être redevable de cette somme, nous vous invitons à nous en faire connaître les raisons par écrit dans le même délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, qualité, signature]

Questions fréquentes

Quel délai faut-il accorder au débiteur ?

La loi ne fixe aucun délai en droit commun : il doit être raisonnable au regard de l'obligation et des circonstances. Pour une facture déjà échue, un délai court se justifie ; pour des travaux à reprendre, il sera plus long. Envers un consommateur, les quatorze jours calendrier du premier rappel gratuit s'imposent avant toute clause indemnitaire.

Un e-mail suffit-il ?

Juridiquement, oui : aucune forme n'est imposée. En pratique, tout dépend de la preuve de la réception. Si le débiteur répond, l'e-mail fait son office ; en cas de silence, la lettre recommandée vous évite une discussion sur la réception.

Dois-je mettre en demeure pour réclamer des intérêts à une entreprise ?

Non. Entre entreprises, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance (loi du 2 août 2002), sauf si le débiteur prouve qu'il n'est pas responsable du retard. Le taux (taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points) est publié chaque semestre par le SPF Finances : 10,5 % au premier semestre 2026. Vérifiez le taux du semestre en cours sur le site du SPF Finances avant de l'appliquer (dernière vérification : 21 octobre 2026).

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Seulement si elle est envoyée par un avocat, un huissier de justice ou un délégué syndical, par recommandé avec accusé de réception, et qu'elle contient les mentions de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil. Elle fait alors courir un nouveau délai d'un an, une seule fois.

Et si le débiteur conteste ?

Une contestation écrite et motivée ferme la voie du recouvrement de créances incontestées et oriente vers une négociation ou une action en justice. Entre entreprises, une facture non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre le destinataire, sauf preuve contraire (art. 8.11, § 4, du Code civil). Sans réaction, le parcours se poursuit comme l'explique notre article sur la facture impayée.