Suisse · Contrats sur mesure
Un contrat rédigé par un avocat, adapté à votre projet et lisible par votre client ou votre partenaire. Contrats d'entreprise et de sous-traitance, prestations freelance, conventions de collaboration : nous rédigeons, relisons et négocions vos accords en droit suisse.
Notre service
Un contrat règle un projet précis avec une partie précise : un chantier, une mission, un partenariat.
Après l'analyse gratuite et un entretien, Me Werner-Édouard de Saeger rédige votre contrat ; vous le relisez, posez vos questions, et nous l'ajustons jusqu'à ce qu'il corresponde à votre projet. Vous recevez un document prêt à signer, en langage clair, pour un prix fixe communiqué avant toute mission.
Pour qui
Entrepreneurs et artisans qui réalisent un ouvrage sur devis.
Consultants, développeurs, graphistes et autres prestataires indépendants.
Entreprises qui travaillent ensemble sur un projet commun.
Construction et sous-traitance
Dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur exécute un ouvrage pour le maître d'ouvrage, son client, moyennant un prix (art. 363 et suivants CO). Depuis le 1er janvier 2026, une révision renforce la position du maître d'ouvrage ; pour les contrats antérieurs, l'ancien droit reste en principe applicable.
Forfait ou temps passé, acomptes selon l'avancement. Une échéance convenue met le client en demeure dès son expiration (art. 102 al. 2 CO), avec un intérêt de 5 % l'an ou le taux supérieur convenu (art. 104 CO). Un contrat signé peut, sous conditions, faciliter la mainlevée provisoire, c'est-à-dire la levée par le juge de l'opposition du débiteur (art. 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP).
Un prix forfaitaire reste en principe fixe, sauf circonstances extraordinaires et imprévisibles (art. 373 al. 2 CO). Prévoyez une clause d'adaptation et un ordre écrit et chiffré avant tout travail supplémentaire.
Une peine conventionnelle par jour de retard est due même sans dommage (art. 161 CO), mais le juge réduit celle qu'il estime excessive (art. 163 al. 3 CO). Avant l'achèvement, le maître d'ouvrage peut se retirer du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur (art. 377 CO).
Depuis le 1er janvier 2026, pour un ouvrage immobilier, les défauts peuvent être signalés dans les 60 jours, dès leur découverte pour les défauts cachés ; un délai plus court est nul (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO). Exclure d'avance la réparation des défauts d'une construction est nul (art. 368 al. 2bis CO).
L'action pour les défauts se prescrit par deux ans pour un ouvrage mobilier et par cinq ans pour un ouvrage immobilier ; depuis le 1er janvier 2026, ce délai de cinq ans ne peut pas être modifié au détriment du maître d'ouvrage (art. 371 al. 3 CO). L'entrepreneur peut obtenir une hypothèque légale, garantie sur l'immeuble, inscrite au besoin à titre provisoire dans les quatre mois qui suivent l'achèvement (art. 839 al. 2 du Code civil, CC) ; il ne peut pas y renoncer d'avance (art. 837 CC).
Dans la construction, l'entrepreneur peut répondre subsidiairement du respect, par ses sous-traitants, des conditions minimales de salaire et de travail, sauf précautions prouvées (art. 5 de la loi sur les travailleurs détachés, LDét). La norme SIA 118, ensemble de conditions générales privées, ne s'applique en principe que si le contrat l'intègre. Intégrée par renvoi, elle reste soumise à la règle de l'insolite : signalez expressément ses clauses inhabituelles, en particulier à un client qui n'est pas du métier.
Voir aussi le secteur construction et l'article contrat d'entreprise en Suisse : les clauses clés.
Freelances et consultants
Un contrat de prestation fixe ce que vous livrez, quand, pour quel prix et à qui appartient le résultat. Sa qualification est décisive : mandat (agir avec diligence, art. 394 et suivants CO) ou contrat d'entreprise (livrer un résultat, art. 363 et suivants CO).
Fixez l'échéance dans le contrat : un délai figurant seulement sur la facture ne vaut pas, à lui seul, terme convenu. Dès la demeure, l'intérêt moratoire est de 5 % l'an, ou le taux supérieur convenu (art. 104 CO). Sans clause, aucun forfait n'est dû : vous pouvez réclamer un dommage effectif prouvé (art. 106 CO) et, en cas de poursuite, les frais officiels de poursuite (art. 68 LP).
Périmètre de la mission, étapes de validation, révisions comprises, délai de réaction du client ; toute demande hors périmètre est chiffrée et acceptée par écrit avant d'être exécutée.
La cession des droits d'auteur n'exige aucune forme (art. 16 de la loi sur le droit d'auteur, LDA), mais un écrit est recommandé pour en prouver l'existence et l'étendue. La règle de l'art. 17 LDA en faveur de l'employeur, propre aux logiciels créés par des travailleurs, ne s'applique en principe pas à un prestataire réellement indépendant : prévoyez donc la cession par contrat.
Une limitation de responsabilité est possible, mais jamais pour le dol (tromperie intentionnelle) ou la faute grave (art. 100 al. 1 CO) ; celle pour vos auxiliaires peut être exclue en tout ou en partie (art. 101 al. 2 CO).
Si votre mission relève du mandat, chaque partie peut y mettre fin en tout temps : cette règle est impérative, y compris pour un contrat mixte (art. 404 CO ; ATF 115 II 464) ; une pénalité à charge de celui qui résilie est sans effet (ATF 104 II 108). Seule une indemnité est due en cas de résiliation en temps inopportun, sans le gain manqué (ATF 109 II 462). Le contrat peut prévoir un préavis indicatif, sans effet contraignant, et règle le paiement du travail effectué et le sort des livrables.
Le statut d'indépendant au regard de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) est reconnu par la caisse de compensation, pas par l'intitulé du contrat. Une clause de non-concurrence ne doit pas constituer un engagement excessif (art. 27 al. 2 CC ; art. 20 CO) : par prudence, limitez-la dans son objet, sa durée et son territoire.
Voir aussi le secteur freelances et nos conditions générales sur mesure pour votre activité courante.
Partenariats
Offre commune, ouvrage réalisé à plusieurs, produit développé à deux : la convention organise le partenariat avant que l'argent ou les difficultés ne mettent la confiance à l'épreuve.
Qui fait quoi, qui signe avec le client final et qui répond envers lui, assurances et attestations à fournir.
Répartition des frais et des revenus, facturation du client, délais de reversement et intérêt de retard : un taux supérieur aux 5 % légaux peut être convenu (art. 104 al. 2 CO).
Durée, préavis, sortie anticipée, sort des contrats en cours et de la clientèle. Un engagement excessif, notamment par sa durée, peut être jugé contraire à l'art. 27 al. 2 CC.
Informations échangées, secrets d'affaires, propriété des créations communes et cession, constatée par écrit, des droits de ceux qui y contribuent (la loi n'impose aucune forme, art. 16 LDA), usage des marques, protection des données.
Escalade, médiation ou arbitrage avant toute action. Une clause de for ou d'arbitrage doit être écrite ou pouvoir être prouvée par un texte (art. 17 et 358 du Code de procédure civile, CPC).
Le contrôle de l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) ne protège que les consommateurs. Entre entreprises restent la règle de l'insolite, l'interdiction d'exclure la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO) et les limites des art. 20 et 21 CO et 27 CC.
Avec un partenaire établi à l'étranger, le contrat choisit expressément le droit applicable (art. 116 de la loi sur le droit international privé, LDIP) et, pour une vente de marchandises, dit s'il exclut la Convention de Vienne (CVIM).
Les conditions générales sont vos règles standard, identiques pour tous les clients ; elles s'intègrent au contrat si le client a pu raisonnablement en prendre connaissance avant de s'engager (art. 1 CO ; ATF 148 III 57).
Le contrat règle un projet précis ; une clause négociée individuellement l'emporte sur des conditions générales divergentes. Il renvoie aux conditions générales pour le socle.
| Point | Ce que nous vérifions dans votre contrat |
|---|---|
| Qualification | Mandat, entreprise ou contrat mixte, effets sur la résiliation (art. 377 et 404 CO) |
| Limitation de responsabilité | Dans les limites des art. 100 et 101 CO |
| Révision de 2026 | Délais impératifs pour les ouvrages immobiliers (art. 367 à 371 CO) |
| Paiement | Échéance, intérêt, peine conventionnelle |
| Clauses inhabituelles | Mises en évidence (règle de l'insolite) |
| Tribunal et droit applicable | Clause écrite, exclusion éventuelle de la CVIM |
Questions fréquentes
Les conditions générales s'appliquent aux clients qui ont pu en prendre connaissance avant de s'engager, par exemple par un renvoi clair sur le devis, l'offre ou le site au moment de la commande ; un renvoi qui n'apparaît que dans la confirmation de commande arrive trop tard. Le contrat est conclu avec une seule partie, pour un projet déterminé ; ce qui y a été négocié individuellement l'emporte sur les conditions générales.
Souvent, oui. Les conditions générales couvrent l'activité courante ; un contrat écrit est recommandé pour une mission longue, un montant important, un chantier avec sous-traitants ou un partenariat.
En principe, non : la forme est libre (art. 11 CO), et une acceptation par e-mail ou par un clic suffit pour la plupart des contrats. Lorsque la loi ou les parties exigent la forme écrite, il faut une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié (art. 14 al. 2bis CO) ; certains contrats, comme la vente d'immeuble, exigent même la forme authentique (art. 216 CO). Un contrat signé facilite la preuve.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, l'ancien droit reste en principe applicable, sous réserve des règles transitoires du titre final du Code civil (art. 49 Tit. fin. CC), dont le Tribunal fédéral n'a pas encore précisé la portée : faites examiner votre contrat.
Pas si votre contrat est un mandat : la résiliation en tout temps est impérative (art. 404 CO ; ATF 115 II 464). Vous pouvez en revanche prévoir un préavis indicatif, qui n'empêche pas une résiliation immédiate, la facturation du travail déjà effectué et, en cas de résiliation en temps inopportun, une indemnité, qui ne couvre pas le gain manqué (art. 404 al. 2 CO ; ATF 109 II 462).
Oui. Envoyez-le via le formulaire d'analyse gratuite : vous recevez sous 48 heures ouvrables un premier avis sur les clauses à négocier ou à refuser, sans engagement.
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