Luxembourg · Base de connaissances

Base de connaissances juridiques au Luxembourg

Des explications pratiques, en droit luxembourgeois, sur la mise en demeure, les factures impayées, le recouvrement, la prescription, le contrat d'entreprise et les conditions générales. Rédigées par un avocat pour les indépendants et les PME actifs au Luxembourg, en langage clair.

Analyse gratuite Poser une question

Impayés et recouvrement

Du premier rappel à la saisie

Ce que vous pouvez réclamer, dans quel délai, devant quel juge et par quelle procédure. Chaque article distingue le client entreprise (B2B) du client consommateur (B2C) : au Luxembourg, la loi modifiée du 18 avril 2004 ne les traite pas de la même manière.

Mise en demeure

Quand elle est nécessaire, quelle forme le Code civil impose à défaut de clause (huissier de justice ou lettre recommandée), ce qu'elle doit contenir et ses effets, avec un modèle de lettre à adapter.

  • Modèle de lettre
  • Code civil
Lire l'article

Facture impayée

Le parcours complet, étape par étape : vérifications, rappel, mise en demeure, intérêts et indemnité forfaitaire, voies amiables, procédures et prescription.

  • Étape par étape
  • B2B et B2C
Lire l'article

Recouvrement de factures

Ordonnance de paiement devant le juge de paix, provision devant le président du tribunal d'arrondissement, procédures européennes, saisie-arrêt : les voies de recouvrement et leurs délais.

  • Tribunaux compétents
  • Tableau récapitulatif
Lire l'article

Prescription des factures

Trente ans, dix ans, cinq ans, deux ans, un an ou six mois : les délais selon le client et la prestation, et les actes qui interrompent réellement la prescription.

  • Délais
  • Interruption
Lire l'article

Contrats et conditions générales

Bien rédiger avant de devoir réclamer

Les clauses qui protègent vos revenus se décident au moment du devis et du contrat, pas au moment du litige.

Contrat d'entreprise

Prix, acomptes, travaux supplémentaires, délais, réception, garanties et responsabilité : les points à régler par écrit entre un entrepreneur et son client.

  • Construction
  • Forfait
Lire l'article

Conditions générales et devis

Pourquoi vos conditions générales doivent être connues du client lors de la signature, et donc figurer sur le devis plutôt qu'au dos de la facture.

  • Opposabilité
  • Preuve
Lire l'article

Conditions générales par secteur

Construction, horeca, immobilier, freelances : les clauses propres à chaque métier, présentées secteur par secteur.

  • Secteurs
  • Clauses
Voir les secteurs

Comment utiliser ces articles

De l'information à la solution

Ces articles exposent l'état du droit luxembourgeois en octobre 2026 et citent les textes applicables : Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, Nouveau Code de procédure civile. Ils vous aident à comprendre votre situation ; ils ne remplacent pas un avis sur votre dossier.

  1. Vous lisez

    Chaque article distingue les règles entre entreprises de celles qui protègent le consommateur, et date les taux et montants en vigueur.

  2. Vous nous envoyez vos documents

    Conditions générales, devis, contrat ou facture impayée : un avocat les examine gratuitement et vous remet en principe un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.

  3. Vous décidez

    Rédaction de documents sur mesure, mise en demeure, recouvrement ou assistance en justice (devant les juridictions luxembourgeoises, avec un avocat à la Cour pour les actes qui l'exigent) : le prix fixe vous est communiqué avant toute mission.

Pour une vue d'ensemble de nos services au Luxembourg, consultez les pages conditions générales et contrats sur mesure.

Prêt à sécuriser votre activité ?

Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.

Analyse gratuite Poser une question