Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données, c'est-à-dire la personne qui décide pourquoi et comment elles sont utilisées, est Cabinet d'avocats de Saeger, représenté par Me Werner-Édouard de Saeger, avocat. Les coordonnées complètes du cabinet figurent dans les mentions légales.

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@conditionsgenerales.com ou appelez le +33 7 59 41 78 05.

Le cabinet est établi à Liège et à Paris. Vos données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), c'est-à-dire le règlement européen 2016/679, et aux lois nationales qui le complètent, dont la loi belge du 30 juillet 2018. Le RGPD s'applique de la même manière aux personnes établies en Belgique, en France et au Luxembourg. Si vous êtes établi en Suisse, vos données bénéficient en outre, dans la mesure où elle s'applique, de la protection de la loi fédérale suisse sur la protection des données, dont les principes sont proches de ceux du RGPD.

Données collectées

Nous ne collectons que les données que vous nous transmettez vous-même, par les deux formulaires du site (le formulaire de contact et la demande d'analyse gratuite), par e-mail ou par téléphone :

• votre prénom et votre nom ;
• le nom de votre entreprise ou votre nom commercial, votre pays d'établissement et, si vous l'indiquez, votre numéro d'entreprise (numéro BCE, SIREN, RCS ou IDE selon le pays) ;
• votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ;
• votre secteur et la description de votre activité ;
• le contenu de votre message ou de votre question ;
• le document que vous joignez, le cas échéant (conditions générales, contrat, devis…), et les données qu'il contient.

Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque ; les autres sont facultatifs. Nous vous demandons de ne pas nous communiquer de données sensibles ou particulièrement protégées par formulaire (données de santé, convictions, numéro national d'identification) : elles ne sont pas nécessaires à une première analyse. Le site ne crée aucun compte utilisateur et le cabinet ne collecte lui-même aucune donnée de navigation (voir toutefois les journaux techniques de l'hébergeur, ci-dessous).

Finalités et bases légales

Vos données servent aux finalités suivantes :

• traiter votre demande et y répondre ;
• analyser les documents que vous nous transmettez et vous remettre un premier avis ;
• vous adresser, si vous le souhaitez, une proposition d'honoraires ;
• répondre aux questions que vous nous posez ;
• ouvrir et gérer votre dossier si vous nous confiez une mission ;
• vérifier l'absence de conflit d'intérêts, tenir l'historique des demandes reçues, assurer la sécurité du site et permettre au cabinet de se défendre en cas de litige ;
• respecter les obligations légales et déontologiques de l'avocat décrites ci-dessous.

Ces traitements reposent sur trois bases légales, c'est-à-dire trois justifications admises par le RGPD :

• les mesures précontractuelles prises à votre demande (l'analyse gratuite, la réponse à votre question, la proposition d'honoraires), puis l'exécution du contrat conclu avec le cabinet si une mission nous est confiée ;
• l'intérêt légitime du cabinet : tenir l'historique des demandes reçues, prévenir les conflits d'intérêts entre clients, assurer la sécurité du site et pouvoir se défendre en cas de litige ;
• les obligations légales et déontologiques de l'avocat : vérification des conflits d'intérêts, tenue et conservation des dossiers et, pour certaines missions seulement (opérations immobilières, constitution de sociétés, gestion de fonds), identification du client imposée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment.

La case à cocher des formulaires atteste que vous avez pris connaissance de la présente politique avant l'envoi ; elle ne constitue pas un consentement au sens du RGPD, le traitement reposant sur les bases légales décrites ci-dessus. Si vous ne souhaitez plus que nous traitions votre demande, il vous suffit de nous le dire : nous la clôturons et supprimons les données reçues, sous réserve des obligations de conservation décrites ci-dessous.

Vos données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale et ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Destinataires et sous-traitants techniques

Vos données sont traitées par Me Werner-Édouard de Saeger et, le cas échéant, par les collaborateurs du cabinet. Tous sont tenus au secret professionnel de l'avocat, dont la violation est une infraction pénale (art. 352 du Code pénal, loi du 29 février 2024, anciennement art. 458). Vos données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité de la mission convenue avec vous (par exemple un huissier de justice ou un confrère).

Deux prestataires techniques interviennent dans le fonctionnement du site.

Acheminement des formulaires

Les messages et pièces jointes envoyés par les formulaires sont acheminés vers la messagerie du cabinet par un prestataire d'acheminement de formulaires établi dans l'Union européenne, lié au cabinet par un contrat de sous-traitance qui lui interdit de conserver ou d'exploiter le contenu de votre envoi.

Hébergement du site

Le site est hébergé par GitHub Pages, service de GitHub, Inc. (États-Unis). Comme tout hébergeur, GitHub tient des journaux techniques d'accès (adresse IP, date et heure, page consultée, type de navigateur), nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service. Le cabinet n'a pas accès à ces journaux et ne les exploite pas. L'hébergeur étant établi aux États-Unis, ces données techniques peuvent être traitées en dehors de l'Union européenne. Un tel transfert n'est admis que dans le cadre des garanties prévues par le RGPD, par exemple une décision de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection suffisant ou des clauses contractuelles types (un contrat type approuvé par la Commission). Le cabinet conserve la documentation du mécanisme retenu par l'hébergeur et peut vous la communiquer sur demande.

Aucune donnée saisie dans les formulaires ne transite par l'hébergeur : les données sont transmises directement au service d'acheminement établi dans l'Union européenne, puis à la messagerie du cabinet.

Durée de conservation

• Demande sans suite (aucune mission confiée) : vos données et les documents transmis sont supprimés au plus tard douze mois après notre dernier échange. Ce délai nous permet de répondre à une relance de votre part et de vérifier les conflits d'intérêts.
• Dossier ouvert : vos données sont conservées pendant toute la durée de la mission, puis pendant les délais de conservation imposés par la loi et par les règles de la profession d'avocat (archivage des dossiers, prescription des actions en responsabilité). Les pièces comptables, dont les factures, sont conservées pendant les délais fiscaux et comptables en vigueur.
• Missions soumises à la loi anti-blanchiment : pour les seules missions visées par la loi du 18 septembre 2017, les données d'identification et les pièces sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'opération concernée, puis effacées.
• Journaux techniques de l'hébergeur : leur durée de conservation est fixée par GitHub, Inc. selon sa propre politique.

Vos droits

Le RGPD vous reconnaît les droits suivants :

• accès : savoir quelles données nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie ;
• rectification : faire corriger une donnée inexacte ou compléter une donnée incomplète ;
• effacement : faire supprimer vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ;
• limitation : faire geler l'utilisation de vos données pendant l'examen d'une contestation ;
• opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
• portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant, lisible par un ordinateur, pour les transmettre à un autre prestataire.

Ces droits s'exercent par e-mail à contact@conditionsgenerales.com ou par courrier à l'adresse du cabinet. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité avant d'y donner suite, et nous vous répondons dans le délai fixé par le RGPD. Ces droits connaissent des limites : le secret professionnel de l'avocat et les obligations légales de conservation peuvent s'opposer à l'effacement ou à la communication de certaines données.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge, autorité de contrôle du cabinet : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 2 274 48 00, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de contrôle de votre pays de résidence : en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) ; en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Chacune de ces autorités publie sur son site la procédure à suivre pour introduire une réclamation.

Cookies, traceurs et lettres d'information

Ce site n'utilise aucun cookie, aucun traceur et aucun outil de mesure d'audience ou de statistiques. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire. Aucun contenu de tiers (vidéo, carte, police de caractères, module de réseau social) n'est chargé lors de votre visite.

Nous n'envoyons aucune lettre d'information et aucune communication commerciale par e-mail : vos coordonnées servent uniquement à répondre à votre demande. En Belgique, le Code de droit économique (CDE) interdit d'ailleurs, en principe, la publicité par courrier électronique sans le consentement préalable du destinataire, qui peut s'y opposer à tout moment (art. XII.13 CDE) ; des règles comparables existent en France, au Luxembourg et en Suisse.

Sécurité et secret professionnel

Le site est servi en connexion chiffrée (HTTPS) et les formulaires sont transmis de la même manière. Les documents reçus sont conservés dans les systèmes du cabinet, protégés par mot de passe et accessibles aux seules personnes tenues au secret professionnel. Le Code de déontologie de l'avocat impose au cabinet de veiller à ce que sa messagerie et les services en ligne qu'il utilise présentent des garanties de sécurité, de conservation et de préservation du secret professionnel.

Modifications de cette politique

La présente politique peut être adaptée en cas d'évolution du site, de nos outils ou de la réglementation. La version en ligne est la seule applicable ; sa date de dernière mise à jour figure en haut de la page.