Les cinq étapes du recouvrement
Le recouvrement suit presque toujours la même progression ; chaque étape prépare la suivante et nourrit le dossier de preuve.
Le rappel
Un courrier ou un e-mail courtois, peu après l'échéance. Envers un consommateur, un premier rappel gratuit est obligatoire dès que vous entendez appliquer une clause indemnitaire.
La mise en demeure
L'écrit par lequel vous sommez formellement le débiteur de payer, en annonçant les suites.
La lettre d'avocat
Elle change la perception du dossier et, aux conditions légales, interrompt la prescription.
Le titre exécutoire
Il s'obtient sans jugement entre entreprises pour une créance incontestée, et par citation devant le tribunal dans les autres cas.
L'exécution
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier de justice procède aux saisies.
Entreprise ou consommateur : deux régimes différents
Avant toute démarche, identifiez votre débiteur. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une entreprise ou d'un consommateur, et les confondre expose à perdre les intérêts et l'indemnité réclamés.
Entre entreprises (B2B), la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique : délai de paiement de 30 jours à défaut de clause, 60 jours civils au maximum par convention, intérêts de plein droit sans mise en demeure dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due automatiquement.
Envers un consommateur (B2C), c'est le Livre XIX du Code de droit économique (CDE), « Dettes du consommateur », en vigueur depuis le 1er septembre 2023, qui s'impose à toute entreprise créancière : premier rappel gratuit, délai d'attente de quatorze jours calendrier, plafonds stricts pour les intérêts et l'indemnité forfaitaire.
La phase amiable
Le rappel
Entre entreprises, aucune forme n'est imposée et le rappel n'a pas d'effet juridique propre : les intérêts courent déjà de plein droit et il n'interrompt pas la prescription.
Envers un consommateur, dès que vos conditions générales prévoient une clause indemnitaire (intérêts de retard ou indemnité forfaitaire), un premier rappel gratuit est obligatoire (art. XIX.2 CDE). Il contient les mentions légales (solde dû, clause indemnitaire réclamée, dénomination et numéro d'entreprise, produit, date d'exigibilité, délai de quatorze jours). Ce délai d'au moins quatorze jours calendrier prend cours le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi, ou le lendemain si le rappel est électronique. Aucun intérêt ni frais ne peut être réclamé avant son expiration ; à défaut, le consommateur est dispensé de plein droit de la clause indemnitaire (art. XIX.15 CDE), sauf lorsque seule une mention obligatoire du rappel fait défaut.
La mise en demeure
La mise en demeure est l'acte par lequel vous notifiez clairement au débiteur votre volonté d'être payé. Aucune forme ni formule n'est imposée pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 (art. 5.231 du Code civil) ; le recommandé reste conseillé pour la preuve. Entre entreprises, elle n'est pas nécessaire pour faire courir les intérêts, mais elle reste conseillée pour établir votre réclamation et préparer la suite. Sa rédaction est détaillée dans notre article sur la mise en demeure.
Ce que vous pouvez réclamer
Entre entreprises, les intérêts de retard sont calculés au taux « transactions commerciales » : le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points, publié chaque semestre par le SPF Finances, soit 10,5 % au premier semestre 2026 (taux du semestre en cours à vérifier sur le site du SPF Finances). Un taux conventionnel et une clause indemnitaire (clause pénale) sont permis, sous le contrôle du juge, qui réduit la clause manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil) ; il n'existe pas de plafond légal de 10 % entre entreprises.
Envers un consommateur, seuls peuvent être réclamés, après le délai de quatorze jours, des intérêts qui ne dépassent pas ce même taux et, si vos conditions la prévoient expressément, une indemnité forfaitaire plafonnée par l'article XIX.4 du CDE (de 20 euros à 2 000 euros au maximum selon le solde). Sans clause, aucun forfait n'est dû.
La lettre d'avocat
Depuis la loi du 23 mai 2013, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'avocat du créancier ou par un huissier de justice, contenant les mentions prévues à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois. Un rappel ou une mise en demeure envoyés par l'entreprise elle-même ou par une société de recouvrement n'ont pas cet effet. Elle peut inciter le débiteur à payer ou à proposer un plan de paiement.
Entre entreprises, une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve, sauf preuve contraire, du contrat qu'elle constate (art. 8.11, § 4, du Code civil). Conservez la preuve de l'envoi de vos factures.
Obtenir un titre exécutoire
Pour contraindre un débiteur, il faut un titre exécutoire : un document que l'huissier de justice peut exécuter par la saisie.
La procédure de recouvrement de créances incontestées
Entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), une créance non contestée, certaine et exigible peut être recouvrée sans jugement (art. 1394/20 et suivants du Code judiciaire), quel que soit son montant. À la demande de votre avocat, un huissier de justice signifie une sommation de payer ; le débiteur dispose d'un mois pour payer, demander des facilités ou contester. Sans réaction, l'huissier de justice dresse, au plus tôt huit jours plus tard, un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par un magistrat. Intérêts et clause indemnitaire y sont plafonnés ensemble à 10 % du principal. La procédure est exclue contre un consommateur et contre un débiteur en faillite ou en réorganisation judiciaire. Tous les détails figurent dans notre article sur le recouvrement de créances incontestées.
La citation devant le juge
Si la créance est contestée, si le débiteur est un consommateur ou si les conditions précédentes ne sont pas réunies, il faut citer le débiteur devant le juge compétent, par exploit d'huissier de justice (l'acte officiel que l'huissier de justice remet au débiteur). Entre entreprises, le tribunal de l'entreprise est compétent quel que soit le montant (art. 573 et 590 du Code judiciaire). Lorsque le débiteur n'est pas une entreprise, le juge de paix connaît des demandes jusqu'à 5 000 euros (depuis le 1er septembre 2018) et le tribunal de première instance au-delà. Le jugement est en principe exécutoire par provision, c'est-à-dire exécutable même en cas d'appel, sauf exceptions légales ou décision spécialement motivée du juge.
Une fois le titre obtenu, l'huissier de justice peut saisir comptes, créances, biens mobiliers ou revenus du débiteur, dans les limites des quotités insaisissables.
Combien coûte une procédure ?
Montants applicables en 2026, indexés ou revus périodiquement.
- Huissier de justice : tarif légal (arrêté royal du 30 novembre 1976, refondu par l'arrêté royal du 18 mai 2024), applicable depuis le 1er octobre 2024 et indexé chaque 1er janvier. Honoraire par acte selon trois classes : en 2026, 131,56 euros (créance jusqu'à 2 000 euros), 184,19 euros (jusqu'à 5 000 euros) ou 263,13 euros (au-delà), hors TVA de 21 %, plus des frais de dossier de 52,63 euros, dus une seule fois par dossier.
- Droit de mise au rôle : 50 euros devant le juge de paix, 165 euros devant le tribunal de l'entreprise ou de première instance, payé en principe en fin de procès par la partie condamnée aux dépens.
- Contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne : 26 euros depuis le 3 mars 2025, à charge de la partie qui introduit l'action.
- Indemnité de procédure (art. 1022 du Code judiciaire) : intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie qui gagne, due par la partie qui perd. Dans le barème en vigueur depuis le 1er mars 2025, le montant de base va, pour les demandes jusqu'à 100 000 euros, de 235,47 euros (demande jusqu'à 250 euros) à 4 709,30 euros (demande entre 60 000,01 et 100 000 euros). Elle vous est acquise si vous obtenez gain de cause, mais vous la devez à votre adversaire si vous perdez.
- Honoraires d'avocat : libres et convenus à l'avance. Dans la procédure de recouvrement de créances incontestées, seuls les frais tarifés de l'huissier de justice sont réclamés au débiteur ; la récupération des honoraires d'avocat n'est pas établie.
Dans tous les cas, les frais sont avancés par le créancier et perdus si le débiteur se révèle insolvable. D'où l'importance d'évaluer la solvabilité avant d'engager des frais.
Choisir la bonne stratégie
Le choix dépend de quelques critères, à examiner dès le premier impayé.
- Le débiteur : entreprise ou consommateur ? Cela détermine le régime applicable et l'accès à la procédure de recouvrement de créances incontestées.
- La contestation : une créance contestée impose le passage devant le juge ; un dossier solide réduit ce risque.
- La solvabilité : engager des frais contre un débiteur insolvable n'a pas de sens.
- Le montant : les frais fixes pèsent davantage sur une petite créance.
- La relation commerciale : avec un client à conserver, soignez la phase amiable ; un plan de paiement écrit peut valoir reconnaissance de dette.
- La prescription : dix ans en principe entre entreprises, mais des délais plus courts existent. Voyez notre article sur la prescription des factures.
Tableau récapitulatif
| Voie | Débiteur | Conditions et effets |
|---|---|---|
| Rappel | Entreprise ou consommateur | Libre entre entreprises ; envers un consommateur, premier rappel gratuit avec mentions légales, obligatoire avant toute application d'une clause indemnitaire. N'interrompt pas la prescription. |
| Mise en demeure | Entreprise ou consommateur | Aucune forme imposée ; recommandé conseillé. Sans effet sur la prescription. |
| Lettre d'avocat (art. 2244, § 2) | Entreprise ou consommateur | Recommandé avec accusé de réception, mentions légales. Interrompt la prescription : un an, une seule fois. |
| Recouvrement de créances incontestées | Entreprise inscrite à la BCE | Créance certaine, exigible, non contestée, quel que soit le montant. Avocat et huissier de justice ; un mois plus huit jours au minimum. Titre sans jugement. |
| Citation devant le tribunal de l'entreprise | Entreprise | Compétent quel que soit le montant. Créance contestée ou procédure précédente impossible. |
| Citation devant le juge de paix ou le tribunal de première instance | Consommateur | Juge de paix jusqu'à 5 000 euros, tribunal de première instance au-delà. Respect préalable du Livre XIX. |
À retenir
- Identifiez d'abord votre débiteur : entreprise (loi du 2 août 2002) ou consommateur (Livre XIX du CDE).
- Entre entreprises, les intérêts et l'indemnité de 40 euros sont dus de plein droit ; envers un consommateur : rappel gratuit, délai de quatorze jours et plafonds.
- Parmi les démarches amiables, seule la lettre recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical conforme à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil interrompt la prescription, à côté de la citation, du commandement, de la saisie et de la reconnaissance de dette.
- Créance B2B non contestée : titre sans jugement. Créance contestée ou consommateur : citation.
- Évaluez la solvabilité avant d'engager des frais : ils sont perdus si le débiteur est insolvable.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer un rappel avant d'agir ?
Entre entreprises, non : aucun rappel n'est requis et les intérêts courent de plein droit. Envers un consommateur, oui, dès que vous entendez appliquer une clause indemnitaire : premier rappel gratuit, mentions obligatoires et délai de quatorze jours calendrier (art. XIX.2 CDE).
Puis-je réclamer mes frais de recouvrement au débiteur ?
Entre entreprises, l'indemnité de 40 euros est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des autres frais et d'une clause indemnitaire convenue. Envers un consommateur, seule l'indemnité forfaitaire expressément prévue et plafonnée par l'article XIX.4 du CDE peut être réclamée ; elle couvre tous les coûts du recouvrement amiable. En justice, la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens, dont l'indemnité de procédure.
Que faire si le débiteur conteste la facture ?
Une contestation motivée ferme la voie de la procédure de recouvrement de créances incontestées : il faut saisir le juge. Entre entreprises, une facture non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre le débiteur ; une contestation tardive et sans motif sérieux peut être écartée par le juge, qui apprécie au cas par cas le caractère raisonnable du délai. Répondez par écrit et conservez tous les échanges.