Étape 1 : vérifier la facture et vos conditions générales
Avant toute démarche, trois vérifications s'imposent.
Qui est votre client ? Un professionnel (B2B) ou un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle (B2C) ? Tout le parcours en dépend : les pénalités, l'indemnité forfaitaire, les frais de recouvrement, la prescription et le tribunal ne sont pas les mêmes.
La facture est-elle régulière et échue ? Entre professionnels, la facture mentionne la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-9 du Code de commerce). Sauf clause contraire, le paiement est dû trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s'il est expressément stipulé au contrat (art. L. 441-10), en précisant la méthode de calcul retenue ; des délais particuliers existent pour certains secteurs (art. L. 441-11) et pour l'export hors Union européenne (art. L. 441-12). Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront les émettre sous cette forme au 1er septembre 2027 (art. 289 bis du Code général des impôts).
Vos conditions générales sont-elles opposables ? Elles n'ont d'effet que si le client en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat, et c'est à vous d'en apporter la preuve (art. 1119 du Code civil). Des conditions imprimées pour la première fois au dos de la facture arrivent trop tard. D'elles dépendent pourtant votre taux conventionnel de pénalités, votre clause pénale, votre clause de réserve de propriété et, entre commerçants, votre clause attributive de compétence (voir notre article sur les conditions générales et le devis).
Étape 2 : le rappel
Client professionnel. Aucune forme n'est imposée et le rappel ne produit aucun effet juridique propre : les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros courent déjà, « sans qu'un rappel soit nécessaire » (art. L. 441-10 du Code de commerce). Il reste utile, car un impayé peut tenir à un simple oubli : indiquez le numéro de facture, le montant, la date de règlement et une courte date limite.
Client consommateur. Le droit français n'impose ni rappel préalable ni nombre de rappels avant la mise en demeure. En revanche, les frais de relance, de lettre recommandée ou de société de recouvrement engagés sans titre exécutoire (décision de justice ou acte permettant de faire procéder à une saisie) restent à votre charge : toute clause qui les mettrait à la charge du consommateur est réputée non écrite (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Étape 3 : la mise en demeure
Sans réaction au rappel, vous mettez le client en demeure : un écrit qui exige le paiement dans un délai raisonnable et annonce la suite. Aucune forme n'est imposée (art. 1344 du Code civil), mais la lettre recommandée avec avis de réception est conseillée pour prouver l'envoi et la réception. Envers un consommateur, elle est la condition des intérêts de retard (art. 1344-1). Détail des montants, référence à la facture et aux conditions générales, délai et conséquences : notre article Mise en demeure contient un modèle de lettre.
Sachez-le d'emblée : la mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204).
Étape 4 : pénalités, intérêts et indemnités, professionnel ou consommateur
Ce que vous pouvez réclamer en plus du principal dépend d'abord de la qualité du client, ensuite de vos conditions générales.
| Question | Client professionnel (B2B) | Client consommateur (B2C) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce | Art. 1344-1 et 1231-6 du Code civil ; Code de la consommation |
| Point de départ | Le jour suivant la date de règlement de la facture, sans rappel ni mise en demeure | La mise en demeure |
| Taux (second semestre 2026) | Taux des conditions de règlement, au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 %) ; à défaut, taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points : 12,40 % jusqu'au 31 décembre 2026 | Taux de l'intérêt légal applicable au créancier professionnel : 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026) ; ou taux conventionnel fixé par écrit (art. 1907) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 euros par facture, de plein droit, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais de recouvrement sont supérieurs | Aucune |
| Clause pénale | Admise, mais modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du Code civil) | Possible, mais présumée abusive si manifestement disproportionnée (art. R. 212-2, 3°, du Code de la consommation) et modérable par le juge |
| Frais de recouvrement amiable | L'indemnité de 40 euros et les frais justifiés ; le reste demeure à votre charge sans titre exécutoire | Aucun (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) |
| Clause attributive de compétence | Valable entre commerçants si elle est très apparente (art. 48 du Code de procédure civile) ; sans effet pour l'injonction de payer | Sans effet : le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation) |
Les taux changent chaque semestre : vérifiez le taux de l'intérêt légal et le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet avant de les appliquer. Entre professionnels, les pénalités de retard du Code de commerce ne se cumulent pas avec les intérêts au taux légal sur la même somme (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).
Étape 5 : les voies amiables
Le plan de paiement et la reconnaissance de dette. Un accord écrit vaut souvent mieux qu'un jugement, surtout si la relation commerciale continue. Faites-le signer sous la forme d'une reconnaissance de dette : elle ne fait preuve que si le débiteur l'a signée et y a écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres (art. 1376 du Code civil). Elle interrompt la prescription (art. 2240) et ouvre la voie de l'injonction de payer.
La conciliation et la médiation. Elles suspendent la prescription (art. 2238). Devant le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire pour une demande en paiement de 5 000 euros au plus (art. 750-1 du Code de procédure civile). Envers un consommateur, vous devez en outre lui permettre de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez (art. L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation).
La société de recouvrement. Sa lettre au débiteur mentionne le créancier, le fondement et le détail de la somme, à l'exclusion de ses frais, qui restent à votre charge (art. R. 124-1 à R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une créance contractuelle de 5 000 euros au plus, principal et intérêts compris, un commissaire de justice invite le débiteur, par lettre recommandée ou message électronique, à accepter un montant et des modalités de paiement ; le débiteur dispose d'un mois et son silence vaut refus ; en cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire, sans passer par le juge (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Les frais de la procédure restent à votre charge (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Entre commerçants, faites vérifier au préalable que cette procédure vous est ouverte.
Étape 6 : les procédures judiciaires
L'injonction de payer est une voie adaptée à une facture non contestée. Sur simple requête, sans débat, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur rend une ordonnance pour toute créance contractuelle d'un montant déterminé, sans plafond (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, elle doit être signifiée (remise officiellement au débiteur) par un commissaire de justice dans les trois mois ; elle constitue un titre exécutoire deux mois après la signification si le débiteur n'a pas formé opposition dans le mois (décret n° 2026-96 du 16 février 2026).
Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une condamnation provisoire lorsque l'obligation « n'est pas sérieusement contestable » (art. 835 et 873 du Code de procédure civile).
L'assignation au fond s'impose si la créance est contestée. Entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent (art. L. 721-3 du Code de commerce) ; le tribunal judiciaire l'est pour les autres litiges, dont ceux avec un consommateur. Jusqu'à 5 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort, sans appel.
Les créances commerciales incontestées. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée, pour les factures entre commerçants, une procédure sans plafond : commandement de payer par commissaire de justice, un mois pour payer ou contester, puis procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe, aux frais du débiteur (art. L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Son décret d'application est publié ; elle entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut procéder aux mesures d'exécution forcée. Une décision de justice peut être exécutée pendant dix ans (art. L. 111-4 du même code). Mesures conservatoires, débiteur établi dans un autre État membre, tribunal compétent et frais : toutes ces voies sont comparées dans notre article sur le recouvrement.
Étape 7 : le client en procédure collective
Si votre client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), sous peine de forclusion (perte du droit d'être payé dans la procédure), sauf relevé de forclusion (art. L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce). Le jugement arrête les poursuites individuelles et le cours des intérêts et pénalités ; l'indemnité de 40 euros n'est plus due. Une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison permet de revendiquer les marchandises encore en nature dans les trois mois de cette publication (art. L. 624-9 et L. 624-16).
La prescription
L'action en paiement d'une facture se prescrit par cinq ans entre professionnels (art. 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce), délai que les parties peuvent aménager entre un et dix ans (art. 2254), et par deux ans lorsque le client est un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation), sans aménagement possible dans ce cas (art. L. 218-1). Le délai court à compter de l'exécution de la prestation, non de la date de la facture (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036 ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Seules une reconnaissance de dette, une demande en justice ou une mesure conservatoire ou d'exécution forcée l'interrompent ; la médiation la suspend. Voyez notre article sur la prescription des factures.
À retenir
- Identifiez d'abord le client : professionnel ou consommateur.
- B2B : pénalités de retard et 40 euros de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement.
- B2C : intérêts au taux légal après mise en demeure, aucun frais de recouvrement, prescription de deux ans.
- Créance de 5 000 euros au plus : la procédure simplifiée par commissaire de justice est possible avant l'injonction de payer.
- Créance contestée : tribunal de commerce entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales (chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle), tribunal judiciaire dans les autres cas.
Questions fréquentes
Combien de temps attendre avant d'agir ?
Le moins possible : plus une facture vieillit, plus le recouvrement devient difficile, et la prescription de deux ans envers un consommateur est vite atteinte. Rappel, mise en demeure, puis procédure adaptée : un suivi écrit et régulier renforce votre dossier.
Que faire si le client conteste la facture ?
Examinez la contestation sur le fond et répondez par écrit. Une contestation sérieuse ferme la voie du référé-provision et, en cas d'injonction de payer, l'opposition du débiteur renvoie l'affaire devant le tribunal. Mieux vaut alors négocier, proposer une médiation, qui suspend la prescription, ou assigner au fond avec un dossier complet.
Que puis-je réclamer sans conditions générales ?
À un professionnel : les pénalités au taux supplétif (12,40 % jusqu'au 31 décembre 2026) et l'indemnité de 40 euros, de plein droit. À un consommateur : les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, mais ni pénalités de retard, ni indemnité forfaitaire, ni frais de recouvrement amiable. Des conditions générales opposables permettent de fixer un taux conventionnel de pénalités (au moins trois fois le taux de l'intérêt légal entre professionnels) ou, envers un consommateur, un taux d'intérêt conventionnel écrit (art. 1907 du Code civil).
Et si le client a payé par un chèque sans provision ?
Au terme d'un délai de trente jours après la première présentation, si le chèque n'a pas été payé à la seconde présentation ou si aucune provision n'a été constituée, la banque délivre à votre demande un certificat de non-paiement ; sa signification par un commissaire de justice vaut commandement de payer et, à défaut de paiement dans les quinze jours, le commissaire délivre un titre exécutoire sans autre procédure (art. L. 131-73 du Code monétaire et financier). Les frais du rejet sont à la charge du tireur.