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Conditions générales pour la construction en France

Entrepreneurs, sous-traitants et artisans du bâtiment : des conditions générales et des contrats d'entreprise adaptés à la réalité du chantier, rédigés par un avocat au regard du droit français.

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Les risques propres au bâtiment

Dans la construction, le litige naît rarement de la qualité du travail, mais de travaux supplémentaires convenus oralement, d'une réception jamais formalisée, d'un sous-traitant impayé ou d'un acompte contesté. Des conditions générales copiées sur Internet couvrent rarement ces situations et risquent de méconnaître les règles impératives du droit français : décennale, assurances obligatoires, sous-traitance et, envers les particuliers, Code de la consommation.

Nous adaptons conditions générales, contrats d'entreprise et de sous-traitance à chaque corps de métier : intempéries pour le couvreur, urgences pour le plombier-chauffagiste, supports pour le peintre, sous-traitants pour l'entreprise générale. Pour les chantiers importants, un contrat d'entreprise sur mesure complète vos conditions générales.

Ce que nous réglons pour vous

Prix forfaitaire ou sur devis détaillé, acomptes et paiements par tranches selon l'avancement du chantier
Travaux supplémentaires : autorisation écrite, avec prix convenu, avant toute exécution (art. 1793 du Code civil pour le marché à forfait)
Réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil) : procès-verbal contradictoire, avec ou sans réserves, point de départ des garanties
Garantie de parfait achèvement (un an), garantie de bon fonctionnement (deux ans au minimum) et responsabilité décennale (dix ans) : aucune clause limitative
Assurances : attestation décennale jointe aux devis et factures (art. L. 243-2 du Code des assurances), dommages-ouvrage rappelée au maître d'ouvrage
Sous-traitance : acceptation du sous-traitant, agrément de ses conditions de paiement, caution ou délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975), vigilance URSSAF
Intempéries et force majeure : prolongation des délais sur des critères objectifs, sans date purement indicative envers un consommateur
Paiement : délais, pénalités et indemnité forfaitaire entre professionnels, intérêts après mise en demeure envers un particulier

Là où ça dérape en pratique

Trois litiges fréquents dans le bâtiment

Des travaux supplémentaires jamais confirmés par écrit

Le client demande une modification, vous l'exécutez, puis il conteste la facture. Dans un marché à forfait d'après un plan arrêté, le prix ne peut augmenter que si les changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu (art. 1793 du Code civil) ; ailleurs, vous devez prouver l'accord du client. Nos conditions imposent un avenant écrit avec prix avant exécution, sur papier ou par écrit électronique permettant d'identifier le client et de garantir l'intégrité du document (art. 1366 et 1367 du Code civil).

Une réception jamais formalisée

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, contradictoirement, à l'amiable ou en justice (art. 1792-6 du Code civil) ; elle fait courir les garanties. Sans procès-verbal, la réception tacite reste à prouver. Nos conditions organisent la convocation, le procès-verbal, les réserves et le solde du prix.

Un sous-traitant qui vous met en difficulté

Le sous-traitant ne doit pas la garantie décennale à votre client : envers lui, c'est vous, constructeur, qui en répondez de plein droit (art. 1792 du Code civil). La loi du 31 décembre 1975 vous impose de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et de garantir son paiement (caution bancaire ou délégation de paiement), sous peine de nullité du sous-traité. Dès 5 000 euros hors taxes, obtenez son attestation de vigilance URSSAF, puis tous les six mois, sous peine d'être solidairement tenu des impôts, cotisations et rémunérations dus en cas de travail dissimulé (art. L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du Code du travail).

Points de contrôle

Ce que vos conditions actuelles doivent régler

Points de contrôle de vos conditions générales dans la construction
Question	Risque si la clause manque	Ce que nous prévoyons
Travaux supplémentaires	Travaux contestés, preuve impossible	Avenant écrit avec prix avant exécution
Réception des travaux	Point de départ des garanties incertain	Convocation, procès-verbal, réserves
Garanties légales (art. 1792 et suivants)	Clause limitative réputée non écrite (art. 1792-5)	Trois garanties expliquées, rien de moins, rien d'illégal
Assurance décennale et dommages-ouvrage	Attestation absente des devis et factures	Mentions obligatoires intégrées
Intempéries et force majeure	Retards imputés à l'entrepreneur	Prolongation des délais prévue
Clients particuliers et professionnels	Clause abusive réputée non écrite (art. L. 241-1 du Code de la consommation)	Deux régimes distincts
Sous-traitance (loi de 1975, vigilance)	Sous-traité annulable, solidarité des dettes	Contrat de sous-traitance dédié

Questions fréquentes

Vos questions sur les conditions générales dans la construction

Peut-on limiter la garantie décennale dans ses conditions générales ?

Non. Tout constructeur répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Toute clause excluant ou limitant cette responsabilité, la garantie de parfait achèvement (un an) ou celle de bon fonctionnement (deux ans au minimum) est réputée non écrite (art. 1792-5).

Mon client est un particulier : quelles règles particulières s'appliquent ?

Les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment sont réputées non écrites (art. L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation). Un contrat signé à son domicile ouvre un droit de rétractation de quatorze jours (art. L. 221-18). Votre action en paiement se prescrit par deux ans (art. L. 218-2), contre cinq ans entre professionnels (art. 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce).

Que faire si le client ne paie pas un acompte ou une tranche ?

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément, en précisant la méthode de calcul retenue ; pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Envers un particulier, les intérêts au taux légal courent à compter d'une mise en demeure, sans frais de recouvrement amiable à sa charge.

Pour un dépannage urgent chez un particulier, faut-il un devis ?

Oui, en principe : chez un consommateur, un devis préalable est obligatoire pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, quel que soit le montant (art. L. 112-1 du Code de la consommation et arrêtés d'application). Pour une réparation urgente qu'il a expressément sollicitée, il n'a pas de droit de rétractation et peut payer immédiatement les travaux strictement nécessaires (art. L. 221-28, 8° et L. 221-10, 4°). Nos conditions prévoient un modèle de devis d'urgence.

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