Le nombre de documents
Des conditions générales seules, ou un ensemble : conditions générales, contrat de prestation, mentions légales et politique de confidentialité, par exemple.
Transparence des prix
Honoraires : comment nous fixons le prix
Vous connaissez le prix avant que le travail ne commence. L'analyse de vos documents actuels est gratuite et sans engagement ; si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition à prix fixe, formalisée dans une convention d'honoraires écrite.
En trois temps
De l'analyse gratuite à la convention d'honoraires
Aucun travail payant ne commence sans votre accord écrit sur son contenu et sur son prix.
Analyse gratuite
Vous envoyez vos documents actuels ou décrivez votre activité. Me Werner-Édouard de Saeger vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuitement et sans engagement, qui indique aussi les documents dont votre activité a besoin.
Proposition à prix fixe
Si vous souhaitez confier la rédaction ou la mise à jour de vos documents au cabinet, nous vous adressons une proposition qui décrit les documents à rédiger et en indique le prix. Ce prix est fixe : il est communiqué avant toute mission.
Convention d'honoraires écrite
Si la proposition vous convient, elle est formalisée dans une convention d'honoraires, le contrat écrit qui vous lie au cabinet : objet de la mission, prix, régime de TVA et modalités de paiement. Le travail commence une fois cette convention conclue.
Si vous êtes un consommateur et que la convention est conclue à distance, la loi belge et la loi française vous accordent un délai de rétractation de quatorze jours : pendant ce délai, nous ne commençons le travail qu'à votre demande expresse.
Ce qui détermine le prix
Le nombre et la complexité de vos documents
Nous ne publions pas de grille de tarifs : deux entreprises du même secteur n'ont pas forcément besoin des mêmes documents. Le prix proposé tient compte de quelques éléments objectifs, que nous vous expliquons dans la proposition.
Vos clients
Des clients entreprises, des consommateurs, ou les deux. Envers les consommateurs, les règles protectrices sont plus nombreuses et le document doit en tenir compte.
Vos pays et vos langues
Un seul pays ou plusieurs (Belgique, France, Luxembourg, Suisse) ; un document en français, ou aussi en néerlandais ou en anglais.
Votre activité
Certains métiers obéissent à des règles propres : construction, vente en ligne, immobilier, abonnements. Elles demandent des clauses spécifiques.
Vos documents existants
Adapter un document récent n'est pas le même travail que repartir d'une page blanche. L'analyse gratuite permet de le déterminer.
Un prix connu d'avance
Quel que soit le cas, le montant vous est communiqué par écrit avant que la mission ne commence. Vous décidez en connaissance de cause.
Ce que comprend la mission
Le prix fixe couvre l'ensemble du travail nécessaire pour que vous disposiez de documents prêts à l'emploi, dans le périmètre décrit par la convention d'honoraires.
- L'entretien. À Liège, à Paris ou en visioconférence : nous passons en revue votre activité, vos clients et vos risques. La mission peut se dérouler entièrement à distance.
- La rédaction sur mesure. Me Werner-Édouard de Saeger rédige vos documents en langage clair, selon le droit de votre pays.
- La relecture et les ajustements. Vous relisez, vous posez vos questions, nous ajustons.
- Les conseils de mise en place. Comment intégrer vos conditions à vos devis, bons de commande et site, pour qu'elles soient opposables, c'est-à-dire que vous puissiez les invoquer face à votre client.
Ce qui fait l'objet d'une proposition distincte
Certaines interventions ne peuvent pas être chiffrées à l'avance, parce qu'elles dépendent d'événements futurs. Elles font l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, adressée au moment où vous en avez besoin.
- Les mises à jour ultérieures, après un changement de loi ou un changement de votre activité.
- Les documents supplémentaires que vous souhaitez ajouter en cours de route : nous vous le signalons et vous adressons une proposition complémentaire avant d'effectuer ce travail.
- Le recouvrement d'une facture impayée : mise en demeure, procédure de recouvrement.
- Les litiges, jusqu'au tribunal si nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est alors précisé par écrit avant toute intervention.
Facturation et TVA
Les factures sont émises par le Cabinet d'avocats de Saeger, sur la base de la convention d'honoraires. Les modalités et l'échéance de paiement y figurent, de même que le prix convenu.
La TVA est appliquée selon le régime applicable à votre situation, qui dépend notamment de votre pays et de votre qualité d'entreprise ou de consommateur. Le régime retenu est indiqué dans la convention d'honoraires. Les montants proposés à une entreprise sont exprimés hors TVA ; ceux proposés à un consommateur, TVA comprise.
Entre entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA, la facture est électronique et structurée, comme la loi l'impose depuis le 1er janvier 2026.
Votre droit à l'information
L'avocat informe son client du mode de calcul de ses honoraires ; nous appliquons cette règle à chaque mission, quel que soit votre pays.
Un accord par lequel l'avocat ne serait payé qu'en cas de succès est interdit aux avocats en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; le cabinet ne propose pas ce type d'honoraires. Les règles applicables en cas de contestation d'honoraires, y compris, si vous êtes un consommateur, le recours gratuit au Service Ombudsman des avocats, figurent dans nos mentions légales.
Une question sur nos honoraires ?
Écrivez-nous à contact@conditionsgenerales.com, appelez-nous au +33 7 59 41 78 05 ou utilisez le formulaire de contact. Florence de Saeger accuse réception de votre demande et la transmet à Me Werner-Édouard de Saeger, qui traite toute question juridique.
Le plus simple reste de demander une analyse gratuite : la proposition à prix fixe vient ensuite, si vous souhaitez aller plus loin.
Questions fréquentes
Vos questions sur nos honoraires
Pourquoi ne publiez-vous pas vos tarifs ?
Parce que chaque mission est différente : un indépendant qui travaille avec des entreprises dans un seul pays n'a pas les besoins d'un webshop qui vend à des consommateurs dans plusieurs pays. Plutôt qu'un prix indicatif qui ne correspondrait pas à votre situation, nous vous communiquons un prix fixe, par écrit, après l'analyse gratuite.
L'analyse gratuite m'engage-t-elle à quelque chose ?
Non. Vous recevez en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuitement et sans engagement. Vous décidez ensuite librement de donner suite ou non à la proposition d'honoraires.
Le prix peut-il changer en cours de mission ?
Le prix convenu couvre la mission décrite dans la convention d'honoraires. Si vous souhaitez l'élargir, par exemple en ajoutant un document ou un pays, nous vous le signalons et vous adressons une proposition complémentaire avant d'effectuer ce travail.
Les mises à jour de mes documents sont-elles comprises ?
Le prix fixe couvre la rédaction, la relecture, les ajustements et les conseils de mise en place. Le suivi ultérieur (mise à jour après un changement de loi ou d'activité, mise en demeure, recouvrement, assistance en cas de litige) fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, au moment où vous en avez besoin. Pour en savoir plus, consultez la question « Mon activité ou la loi change » de nos questions fréquentes.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat, examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.