Contrats sur mesure

Contrats d'entreprise, freelance et collaboration

Un contrat rédigé par un avocat, adapté à votre projet et lisible par votre client ou votre partenaire. Contrats d'entreprise et de sous-traitance, prestations freelance, conventions de collaboration : nous rédigeons, relisons et négocions vos accords en droit belge.

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Ce que vous obtenez concrètement

Un contrat règle un projet précis avec une partie précise : un chantier, une mission, un partenariat. Il doit résister à la relecture de l'autre partie et, le cas échéant, à celle d'un juge.

  • Un contrat rédigé pour votre projet et pour votre client ou votre partenaire
  • Des clauses en langage clair, compréhensibles sans juriste
  • Un texte rédigé selon le droit belge en vigueur et déjà préparé pour la réforme du contrat de service (Livre 7 du Code civil, 1er septembre 2027)
  • Un entretien préalable à Liège ou en visioconférence
  • Un prix fixe communiqué avant toute mission
  • Une analyse gratuite de vos contrats existants, avec un avis sous 48 heures ouvrables
  • Un accompagnement possible en cas de litige (mise en demeure, recouvrement, tribunal), sur proposition d'honoraires distincte

Pour qui

Trois familles de contrats

Contrats d'entreprise et de sous-traitance

Entrepreneurs et entreprises générales qui travaillent sur devis.

  • Acomptes
  • Travaux supplémentaires
  • Réception
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Contrats de prestation freelance

Consultants, développeurs, graphistes et autres prestataires intellectuels.

  • Tarifs
  • Propriété intellectuelle
  • Résiliation
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Conventions de collaboration

Entreprises qui s'associent sur un projet sans créer de société.

  • Responsabilités
  • Revenus
  • Fin du partenariat
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Construction et sous-traitance

Contrats d'entreprise et de sous-traitance

Jusqu'au 31 août 2027, le contrat d'entreprise reste régi par l'ancien Code civil, complété par le Livre 5 du Code civil (contrats conclus depuis le 1er janvier 2023). Le Livre 7 (loi du 22 juillet 2026) prend le relais le 1er septembre 2027 pour les contrats conclus à partir de cette date.

Acomptes et paiements

Acompte, tranches selon l'avancement, retenue de garantie avec un terme précis (pour les formules clé sur porte et les ventes sur plan, la loi Breyne plafonne l'acompte à 5 % et impose les paiements selon l'avancement). Entre entreprises, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours civils ; intérêts et indemnité de 40 euros sont dus automatiquement, sans mise en demeure (loi du 2 août 2002). Envers un consommateur, le Livre XIX du Code de droit économique s'impose : premier rappel gratuit, délai de 14 jours calendrier avant tout frais et plafonds des intérêts et indemnités.

Travaux supplémentaires

En cas de forfait (prix global fixé d'avance), l'article 1793 de l'ancien Code civil exige un accord écrit sur les travaux supplémentaires et leur prix. La jurisprudence est partagée sur sa portée : le contrat impose donc une confirmation écrite, avec prix, avant exécution. Dès le 1er septembre 2027 (article 7.4.8 du Code civil), la loi n'exigera plus d'écrit, mais le prix forfaitaire restera fixe, sauf sujétions imprévues (difficultés préexistantes que nul ne pouvait raisonnablement connaître) : le contrat conservera l'exigence d'un ordre écrit, avec prix, avant tout travail supplémentaire.

Délais et aléas

Délai indicatif ou contraignant, prolongation en cas d'intempéries (seule une clause le permet), suspension en cas de non-paiement (article 5.239 du Code civil), clause de révision des prix sur paramètres objectifs, renégociation en cas de hausse imprévisible des matériaux (article 5.74).

Réception et agréation

L'agréation (l'acceptation de l'ouvrage par le client) couvre les vices apparents, c'est-à-dire les défauts visibles non réservés, et fait courir la garantie décennale : dix ans de responsabilité pour les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Avec deux réceptions, le contrat doit dire laquelle vaut agréation ; dès le 1er septembre 2027, la loi situera en principe l'agréation à la réception définitive lorsque deux réceptions sont prévues (article 7.4.56 du Code civil) ; la possibilité d'y déroger par contrat reste à vérifier.

Responsabilité

La responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil) est d'ordre public : aucune clause ne peut l'exclure ni la raccourcir. Pour les vices cachés légers, non couverts par la décennale, le contrat peut fixer un délai de garantie et un plafond, dans les limites de l'article 5.89 du Code civil et des règles sur les clauses abusives : entre entreprises, articles VI.91/3 à VI.91/5 du Code de droit économique ; envers un consommateur, la garantie légale et la responsabilité pour les prestations principales ne peuvent être exclues (articles VI.82 et VI.83).

Sous-traitance

Depuis le 1er janvier 2025, selon les commentaires disponibles, la loi du 15 mai 2024 interdit à un sous-traitant de sous-traiter toute sa mission ou de n'en garder que la coordination. Le sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage (votre client) : il peut lui réclamer ce que celui-ci vous doit encore (article 1798 de l'ancien Code civil ; article 7.4.31 du Code civil dès le 1er septembre 2027). Avant de payer un sous-traitant, vérifiez ses dettes sociales et fiscales (article 30bis de la loi du 27 juin 1969) : sans retenue sur sa facture, vous répondez solidairement de ses dettes.

Voir aussi le secteur construction et l'article contrat d'entreprise.

Freelances et consultants

Contrats de prestation freelance

Un contrat de prestation fixe ce que vous livrez, quand, pour quel prix et à qui appartient le résultat.

Tarifs et paiement

Forfait ou régie (facturation au temps passé), acompte, facturation par étape, frais. Entre entreprises : 30 jours par défaut, 60 jours civils au maximum, intérêts et indemnité de 40 euros dus sans mise en demeure, factures électroniques structurées via le réseau Peppol entre assujettis belges à la TVA depuis le 1er janvier 2026.

Délais et livrables

Périmètre de la mission, étapes de validation, révisions comprises, délai de réaction du client ; toute demande hors périmètre est chiffrée et acceptée par écrit.

Propriété intellectuelle

À l'égard de l'auteur, la cession de droits d'auteur se prouve par écrit et précise en principe, pour chaque mode d'exploitation, la rémunération, l'étendue et la durée (article XI.167 du Code de droit économique) ; pour une œuvre de commande destinée à l'industrie non culturelle ou à la publicité, la cession doit au moins être expressément prévue. Sans écrit, le client n'obtient qu'un droit d'usage, même pour un logiciel : la cession présumée au profit de l'employeur (article XI.296 du Code de droit économique) ne vaut que pour les salariés, pas pour les freelances.

Responsabilité

Obligation de moyens (faire de votre mieux) ou de résultat (atteindre l'objectif promis), plafond d'indemnisation aligné sur vos honoraires ou sur votre assurance. Entre entreprises, la limitation est licite ; elle ne couvre la faute lourde que si la clause le dit expressément et est réputée non écrite pour la faute intentionnelle, l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou si elle vide le contrat de sa substance (article 5.89 du Code civil). Envers un consommateur, le Code de droit économique (article VI.83) la restreint davantage.

Résiliation

À durée indéterminée, chaque partie résilie moyennant le préavis convenu ou un préavis raisonnable (article 5.75 du Code civil). Pour une mission à forfait, le client peut déjà y mettre fin moyennant indemnisation du prestataire (article 1794 de l'ancien Code civil) ; dès le 1er septembre 2027, le client pourra résilier à tout moment un contrat à durée déterminée moyennant indemnisation, alors que le prestataire ne le pourra pas (articles 7.4.32 et 7.4.33 du Code civil). Manquement suffisamment grave : résolution sans juge par notification écrite motivée, en principe après mise en demeure (articles 5.92 et 5.93 du Code civil).

Indépendance et confidentialité

Un contrat ne protège pas contre une requalification en salarié si la réalité diffère (quatre critères légaux, dont la liberté d'organiser son travail et son temps de travail et la possibilité ou non d'un contrôle hiérarchique). Une non-concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace et l'objet ; si elle est excessive, le juge peut n'en annuler que la partie illicite lorsque le contrat est divisible (article 5.63 du Code civil). Confidentialité et données personnelles du client (RGPD, règlement général sur la protection des données) sont réglées par écrit.

Pour votre activité courante, consultez les conditions générales pour freelances et le secteur freelances.

Partenariats

Conventions de collaboration entre entreprises

Cotraitance (plusieurs entreprises répondent ensemble à un même marché), offre commune, apporteur d'affaires, produit développé à deux : la convention organise le partenariat avant que l'argent ou les difficultés ne mettent la confiance à l'épreuve.

Rôles et responsabilités

Qui fait quoi, qui signe avec le client final et qui répond envers lui ; partenaires tenus solidairement (chacun pour le tout) ou chacun pour sa part ; attestations d'assurance à fournir.

Coûts et revenus

Clé de répartition des frais et des revenus, qui facture le client, comment et quand les sommes sont reversées (lorsque le reversement rémunère une prestation entre entreprises, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours civils, loi du 2 août 2002).

Durée et fin

Durée déterminée ou indéterminée, préavis (article 5.75 du Code civil), sortie anticipée, sort des contrats en cours avec les clients, des outils et de la clientèle au terme du partenariat.

Confidentialité et propriété

Informations échangées, secrets d'affaires, à qui appartiennent les créations communes et cession écrite des droits des auteurs qui y contribuent (article XI.167 du Code de droit économique), usage des marques de chacun, rôles pour les données personnelles.

Litiges

Escalade, médiation ou expertise contradictoire avant toute action. Entre entreprises, une clause désignant le tribunal du siège de l'une des parties est en principe valable.

Clauses abusives entre entreprises

Pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020, une clause créant un déséquilibre manifeste entre entreprises est nulle (articles VI.91/3 à VI.91/6 du Code de droit économique) ; le contrat subsiste s'il le peut sans elle.

Lire notre article sur la convention de collaboration.

Conditions générales ou contrat ?

Les conditions générales sont vos règles standard, identiques pour tous les clients. Elles s'intègrent au contrat par renvoi (devis, bon de commande, site) si le client a pu en prendre effectivement connaissance et les a acceptées avant ou lors de la conclusion (article 5.23 du Code civil).

Le contrat est l'accord signé pour un projet précis ; en cas de contradiction, les clauses négociées pour le projet priment en principe sur les conditions générales. Les deux se complètent : le contrat renvoie aux conditions générales pour le socle et règle ce qui est propre au projet.

Points vérifiés dans un contrat sur mesure
PointCe que nous vérifions dans votre contrat
Droit belge applicable selon la date de conclusionAncien ou nouveau Code civil selon la date de conclusion
Limitation de responsabilitéDans les limites de l'article 5.89 du Code civil et des règles sur les clauses abusives
Propriété intellectuelleCession écrite, par mode d'exploitation
Fin du contratPréavis et indemnités définis
Livre 7 du Code civil (1er septembre 2027)Version préparée pour les contrats conclus à partir de cette date

Questions fréquentes

Vos questions sur les contrats

Quelle est la différence entre des conditions générales et un contrat ?

Les conditions générales s'appliquent à tous vos clients, par renvoi sur le devis ou le site. Le contrat est signé avec une seule partie, pour un projet déterminé ; en cas de contradiction, c'est en principe le contrat signé qui l'emporte.

Ai-je besoin des deux ?

Souvent, oui. Les conditions générales couvrent l'activité courante ; un contrat s'impose pour une mission longue, un montant important, un chantier avec sous-traitants ou un partenariat.

Pouvez-vous relire un contrat que l'on me propose de signer ?

Oui. Envoyez-le via le formulaire d'analyse gratuite : vous recevez sous 48 heures ouvrables un premier avis sur les clauses à négocier ou à refuser, sans engagement.

Que change le Livre 7 du Code civil le 1er septembre 2027 ?

Le Livre 7 (loi du 22 juillet 2026) remplace les règles de l'ancien Code civil sur la vente et le contrat d'entreprise, devenu « contrat de service ». Les contrats antérieurs restent, sauf accord contraire, sous les règles anciennes ; nous préparons vos contrats en deux versions.

Base de connaissances

Pour aller plus loin

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