Étape 1 : vérifier la facture et vos conditions générales
Avant toute démarche, trois vérifications s'imposent.
Qui est votre client ? Une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (B2B) ou un consommateur (B2C) ? Tout le parcours en dépend : les intérêts, les forfaits, les rappels obligatoires, la procédure et le tribunal ne sont pas les mêmes.
La facture est-elle régulière et échue ? Vérifiez les mentions, la date d'échéance et l'envoi. Entre entreprises, le délai de paiement est de trente jours par défaut et ne peut dépasser soixante jours civils par convention ; toute clause plus longue est réputée non écrite (loi du 2 août 2002). Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre assujettis belges doivent être émises et reçues sous forme électronique structurée via le réseau Peppol ; un simple PDF ne suffit plus.
Toujours entre entreprises, une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre son destinataire, sauf preuve contraire (art. 8.11, § 4, du Code civil). Le silence d'un consommateur, lui, ne vaut acceptation que s'il est circonstancié.
Vos conditions générales sont-elles opposables ? Elles ne lient le client que s'il a pu en prendre effectivement connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat et les a acceptées (art. 5.23 du Code civil, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023). Des conditions imprimées pour la première fois au dos de la facture arrivent trop tard. D'elles dépendent pourtant votre clause indemnitaire (clause pénale), votre taux d'intérêt conventionnel (le taux fixé dans vos conditions) et votre clause attributive de juridiction (le choix du tribunal compétent).
Étape 2 : le rappel
Client entreprise. Aucune forme n'est imposée et le rappel ne produit aucun effet juridique propre. Il reste utile, car beaucoup d'impayés tiennent à un simple oubli : indiquez le numéro de facture, le montant, l'échéance et une courte date limite.
Client consommateur. Le Livre XIX du Code de droit économique (CDE), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose un premier rappel gratuit dès que vos conditions prévoient une clause indemnitaire. Aucun intérêt ni forfait ne peut être réclamé avant l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui commence le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel, ou le lendemain s'il est envoyé par voie électronique (art. XIX.2). Le rappel mentionne le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée, votre dénomination et votre numéro d'entreprise, le produit ou service et sa date d'exigibilité, et le délai de quatorze jours. Les rappels suivants ne peuvent être facturés plus de 7,50 euros, frais postaux en sus. À sa demande, le consommateur reçoit sans délai les pièces justificatives et l'information sur la manière de contester (art. XIX.3). La preuve du respect de ces règles vous incombe.
Étape 3 : la mise en demeure
Sans réaction au rappel, vous mettez le client en demeure : une lettre claire et non équivoque qui exige le paiement dans un délai raisonnable et annonce la suite. Aucune forme n'est imposée (art. 5.231 du Code civil), mais la lettre recommandée est le moyen le plus sûr de prouver l'envoi et la réception. Détail des montants, référence à la facture et aux conditions générales, délai et conséquences : notre article Mise en demeure contient un modèle de lettre.
Confier cette lettre à un avocat présente un avantage supplémentaire : envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenant les mentions de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, elle interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois. Votre propre mise en demeure n'a pas cet effet.
Étape 4 : intérêts et indemnités, entreprise ou consommateur
Ce que vous pouvez réclamer en plus du principal dépend d'abord de la qualité du client, ensuite de vos conditions générales.
| Question | Client entreprise (B2B) | Client consommateur (B2C) |
|---|---|---|
| Base légale | Loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales | Livre XIX du CDE (dettes du consommateur) |
| Intérêts de retard | De plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points : 10,5 % au premier semestre 2026 | Seulement si une clause le prévoit, après le rappel gratuit et les quatorze jours, sans dépasser ce même taux ; sans clause, intérêts au taux légal (4,50 % en 2026), en principe après mise en demeure |
| Indemnité forfaitaire | 40 euros de plein droit pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des autres frais | Uniquement si expressément prévue, plafonnée : 20 euros jusqu'à 150 euros de solde ; 30 euros plus 10 % de la tranche de 150,01 à 500 euros ; 65 euros plus 5 % au-delà, maximum 2 000 euros (art. XIX.4) |
| Clause indemnitaire conventionnelle | Admise, sans plafond légal, mais réduite par le juge si manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil) et présumée abusive si manifestement disproportionnée (art. VI.91/5, 8°, CDE) | Tout montant autre que ceux du Livre XIX est réputé non écrit ; en cas de non-respect de ces règles (rappel gratuit, délai de quatorze jours, plafonds), le consommateur est dispensé de plein droit de la clause (art. XIX.15), sauf simple mention manquante dans le rappel |
| Clause attributive de juridiction | Valable en principe | Nulle (art. VI.83, 23°, CDE) |
Le taux « transactions commerciales » est publié chaque semestre par le SPF Finances. Le chiffre de 10,5 % vaut pour le premier semestre 2026 ; vérifiez le taux du semestre en cours avant de l'appliquer. Un forfait de 10 % n'est jamais admis envers un consommateur.
Étape 5 : les voies amiables
Un accord vaut souvent mieux qu'un jugement, surtout si la relation commerciale continue. Un plan d'apurement signé fixe les échéances et peut valoir reconnaissance de dette, ce qui interrompt la prescription, selon les termes employés : faites-y figurer expressément la reconnaissance du montant total dû. La loi n'oblige toutefois pas le créancier à accepter des facilités de paiement.
Envers un consommateur, le recouvrement amiable par un tiers (société de recouvrement, mais aussi avocat ou huissier de justice) est encadré par le titre 2 du Livre XIX. Il commence par une mise en demeure écrite contenant les mentions légales, dont une phrase en gras indiquant qu'il ne s'agit ni d'une citation ni d'une saisie (art. XIX.7). Un délai de quatorze jours calendrier doit ensuite s'écouler avant toute autre mesure. Le recouvreur ne peut réclamer au consommateur aucun frais pour son intervention (art. XIX.13).
Étape 6 : le recouvrement de créances incontestées (B2B)
Entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises, une créance non contestée, certaine et exigible (dont l'échéance est dépassée) peut être recouvrée sans jugement, quel qu'en soit le montant, par la procédure des articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire (loi du 19 octobre 2015). Elle est extrajudiciaire mais passe obligatoirement par un avocat, qui mandate un huissier de justice.
Sommation
L'huissier de justice signifie une sommation de payer dans le mois, avec les pièces et un formulaire de réponse.
Réaction du débiteur
Il paie, demande des facilités ou conteste par écrit. Une contestation met fin à la procédure ; il faut alors citer.
Procès-verbal
Sans réaction, au plus tôt huit jours après l'expiration du mois, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par un magistrat : il vaut titre exécutoire.
Intérêts et clause indemnitaire y sont plafonnés ensemble à 10 % du principal. La procédure est exclue contre un consommateur et contre un débiteur en faillite ou en réorganisation judiciaire. En pratique, comptez quelques semaines de plus que le minimum légal d'un mois et huit jours. Détails dans notre article Recouvrement de créances incontestées.
Étape 7 : la citation devant le tribunal
Si la dette est contestée, ou si le débiteur est un consommateur, reste l'action en justice. Entre entreprises, le tribunal de l'entreprise est compétent quel que soit le montant (art. 573 du Code judiciaire). Lorsque le débiteur est un consommateur, le juge de paix est compétent jusqu'à 5 000 euros et le tribunal de première instance au-delà.
Les coûts (montants en vigueur au 21 octobre 2026, revus chaque année) comprennent la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne (26 euros depuis le 3 mars 2025), le droit de mise au rôle (50 euros en justice de paix, 165 euros devant le tribunal de l'entreprise ou de première instance, payé en fin de procès par la partie condamnée) et les honoraires d'avocat. S'y ajoute la citation par huissier de justice, au tarif légal fixé par l'arrêté royal (AR) du 30 novembre 1976, refondu par l'AR du 18 mai 2024 : un honoraire par acte de 131,56, 184,19 ou 263,13 euros hors TVA en 2026 selon le montant de la créance (montants indexés chaque 1er janvier), plus des frais de dossier de 52,63 euros. La partie qui perd est en principe condamnée aux dépens, dont l'indemnité de procédure (art. 1022 du Code judiciaire) : un gain si vous obtenez satisfaction, un risque si vous succombez.
Le jugement est un titre exécutoire : à défaut de paiement, l'huissier de justice peut procéder à une saisie. Si le débiteur est établi dans un autre État membre, l'injonction de payer européenne et, pour les créances de faible montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges sont disponibles.
La prescription
Une facture entre entreprises se prescrit en principe par dix ans à compter de son exigibilité (art. 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil). La vente de marchandises à un particulier se prescrit par un an (art. 2272) ; les prestations périodiques ainsi que les fournitures d'eau, de gaz, d'électricité et de télécommunications, par cinq ans (art. 2277, tel que modifié par la loi du 6 juillet 2017) ; les soins de santé, par deux ans (art. 2277bis). En principe, le juge ne soulève pas la prescription de lui-même : c'est au débiteur de l'invoquer. Envers un consommateur, la prudence s'impose : n'engagez pas d'action en paiement d'une dette prescrite. Une citation en justice, une reconnaissance de dette ou la mise en demeure recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical l'interrompent. Un simple rappel ou votre propre mise en demeure ne l'interrompent pas.
À retenir
- Identifiez d'abord le client : entreprise ou consommateur.
- B2B : intérêts et 40 euros de plein droit, dès le lendemain de l'échéance.
- B2C : premier rappel gratuit, quatorze jours, plafonds du Livre XIX.
- Créance B2B incontestée : titre exécutoire sans jugement, avec avocat et huissier de justice.
- Litige B2B : tribunal de l'entreprise, quel que soit le montant.
Questions fréquentes
Combien de temps attendre avant d'agir ?
Le moins possible : plus une facture vieillit, plus le recouvrement devient difficile. Rappel peu après l'échéance, mise en demeure s'il reste sans suite, puis procédure adaptée : un suivi écrit et régulier renforce votre dossier.
Que faire si le client conteste la facture ?
Examinez la contestation sur le fond. Entre entreprises, une facture non contestée dans un délai raisonnable fait preuve, mais la loi ne fixe aucun délai : une clause de huit ou quinze jours reste soumise à l'appréciation du juge. Une contestation motivée ferme la voie du recouvrement de créances incontestées : il faut négocier ou citer.
Que puis-je réclamer sans conditions générales ?
À une entreprise : les intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 et l'indemnité de 40 euros, de plein droit. À un consommateur : aucun forfait, et en principe les seuls intérêts au taux légal après mise en demeure. Des conditions générales opposables font donc une vraie différence.
Société de recouvrement ou avocat ?
Seule la lettre recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical interrompt la prescription, la procédure de recouvrement de créances incontestées ne peut être lancée qu'à la demande d'un avocat, et la représentation en justice est, en principe, réservée aux avocats. Envers un consommateur, aucun recouvreur ne peut lui facturer son intervention.
Et si le client fait faillite ?
Le recouvrement de créances incontestées est exclu. Si vos conditions générales contiennent une clause de réserve de propriété écrite au plus tard à la livraison, vous pouvez revendiquer les biens livrés, à condition d'agir avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances (art. XX.194 CDE). Consultez rapidement : les délais sont courts.