Conditions générales sur mesure en France

Votre base juridique

Ce que vous obtenez concrètement

Nous partons de votre façon de travailler et rédigeons des conditions claires pour vos clients, conçues pour être opposables, c'est-à-dire que le client ne pourra pas prétendre les ignorer. Vous recevez un document modifiable et un mode d'emploi pour vos devis, bons de commande et site, à un prix fixe communiqué avant toute mission.

Paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement, selon le régime professionnel ou consommateur
Limitation de responsabilité adaptée à votre métier et à votre assurance
Réserve de propriété et délais de réclamation réalistes
Clause attributive de compétence là où elle est valable
Clauses propres à votre secteur : acomptes, annulation, délais, garanties
Langage clair, lu et compris par vos clients

Pour qui

Des conditions générales pour chaque façon d'entreprendre

Pour les boutiques en ligne

Vente à distance, rétractation, livraison, garantie légale de conformité, informations obligatoires.

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Pour la construction

Devis, acomptes, travaux supplémentaires, réception des travaux, garantie décennale, sous-traitance.

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Pour freelances

Tarifs, livrables, révisions, droits d'auteur, responsabilité et fin de mission.

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Contrats sur mesure

Pour les projets importants : contrat d'entreprise, de prestation ou de collaboration, négocié avec votre client.

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Comprendre

Que sont les conditions générales en droit français ?

Ce sont les règles que votre entreprise applique à tous ses clients : paiement, livraison, responsabilité, réclamations, annulation, tribunal compétent. Elles complètent le devis ou le bon de commande, qui fixent l'objet et le prix de chaque commande.

Des clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties, forment un contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) : dans le doute, il s'interprète contre celui qui l'a proposé (art. 1190) et, envers un consommateur, dans le sens qui lui est le plus favorable (art. L. 211-1 du Code de la consommation).

À retenir

Vos conditions doivent avoir été connues et acceptées avant la conclusion du contrat ; la preuve pèse sur vous (art. 1119 du Code civil).
Envers un consommateur, une clause abusive est réputée non écrite (art. L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation).
Entre professionnels, une clause créant un déséquilibre significatif engage votre responsabilité (art. L. 442-1 du Code de commerce).

La question que tout le monde pose

Des conditions générales sont-elles obligatoires ?

En principe, non. Sans elles, vous êtes soumis au droit supplétif, c'est-à-dire aux règles que la loi applique à défaut d'accord.

Entre professionnels

Établir des conditions générales de vente (CGV) n'est pas obligatoire, mais celui qui en établit doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (art. L. 441-1 du Code de commerce), et ses conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sous peine d'amende administrative (art. L. 441-10 et L. 441-16). Sans clause, rien ne limite votre responsabilité, ne réserve votre propriété ni ne vous permet de choisir le tribunal.

Envers un consommateur

Avant tout contrat, le consommateur reçoit une information lisible sur le prix, les délais, votre identité, les garanties légales et le médiateur de la consommation (art. L. 111-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) ; à distance s'ajoute l'information sur la rétractation (art. L. 221-5). Sans clause, une somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire (art. L. 214-1).

Le contenu

Les clauses qui font la différence

Six clauses décident de ce que vous récupérez quand un dossier tourne mal.

Paiement et intérêts

Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule, avec sa méthode de calcul) ; pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues sans rappel (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Envers un consommateur, les intérêts ne courent qu'après mise en demeure (art. 1344-1 du Code civil).

Limitation de responsabilité

Entre professionnels, un plafond de responsabilité est valable, sauf faute lourde (d'une extrême gravité, même sans intention) ou dolosive, et s'il ne vide pas votre obligation essentielle de sa substance (art. 1170 et 1231-3 du Code civil). Envers un consommateur, toute clause réduisant son droit à réparation est interdite (art. R. 212-1, 6° du Code de la consommation).

Réserve de propriété

La marchandise reste votre propriété jusqu'au complet paiement si la clause est écrite et acceptée au plus tard à la livraison, par exemple dans vos conditions générales (art. 2367 et 2368 du Code civil ; art. L. 624-16 du Code de commerce). En cas de procédure collective du client, vous pouvez revendiquer les biens encore en nature, dans les délais stricts du Code de commerce.

Réclamations et délais

Entre professionnels, la procédure de vérification ou d'acceptation des marchandises ne peut dépasser 30 jours à compter de la réception, sauf stipulation expresse non abusive, et ne décale pas le délai de paiement (art. L. 441-10, III) ; la prescription de vos factures peut être aménagée (art. 2254 du Code civil). Envers un consommateur, ni la prescription de deux ans ni la garantie légale de conformité ne s'aménagent (art. L. 218-1, L. 218-2 et L. 219-1 du Code de la consommation).

Juridiction compétente

Une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants et si elle est très apparente (art. 48 du Code de procédure civile) ; elle est sans effet envers un consommateur, qui peut saisir le tribunal de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation), et dans une injonction de payer (art. 1406 du Code de procédure civile).

Force majeure et imprévision

La force majeure (un événement hors de votre contrôle, imprévisible et inévitable) suspend le contrat ou y met fin (art. 1218 du Code civil). Un changement de circonstances imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuse sans l'empêcher relève de l'imprévision (art. 1195) : renégociation, puis révision ou fin du contrat par le juge. Généralement considérée comme supplétive, cette règle peut, en principe, être aménagée par vos conditions.

La mise en place

Comment les rendre opposables

Vos conditions n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat (art. 1119 du Code civil) ; c'est à vous d'en apporter la preuve. Un renvoi signé à des conditions « ci-jointes » ne suffit pas si rien n'établit qu'elles ont été remises (Cass. com., 17 juin 2026) ; un lien vers vos conditions en ligne suffit si vous prouvez que le client pouvait les consulter et les télécharger avant de s'engager (Cass. 1re civ., 7 mai 2025).

La facture seule ne suffit pas. Des conditions qui n'apparaissent qu'au dos de la facture arrivent trop tard : le contrat est déjà conclu. Envers un consommateur, faire adhérer à des conditions qu'il n'a pas pu lire avant de s'engager est interdit (art. R. 212-1, 1° du Code de la consommation).

Devis : renvoi exprès au recto, texte joint ou lien accessible avant la signature
Bon de commande : signature sous une mention qui renvoie aux conditions
Site : lien visible avant la commande vers un document téléchargeable
Commande en ligne : récapitulatif, correction puis confirmation (art. 1127-2 du Code civil), version datée archivée
Clients réguliers : conditions communiquées par écrit, rappelées sur chaque devis

Le choix

Modèle standard ou sur mesure ?

Un modèle générique n'est pas toujours adapté à votre secteur ni à votre clientèle, et certaines de ses clauses sont sans effet en droit français.

Comparaison entre un modèle standard et des conditions générales sur mesure
Question	Modèle standard	Sur mesure
Conforme au Code civil réformé en 2016	À vérifier	Vérifié
Clients consommateurs et clients professionnels	Un seul régime	Deux régimes distincts
Délai de paiement entre professionnels	90 jours : interdit, sauf dérogation légale	60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule
Frais de recouvrement réclamés à un particulier	Clause réputée non écrite	Réservés aux clients professionnels
Clause attributive de compétence	Sans effet hors des cas prévus par la loi	Entre commerçants, très apparente
Médiateur de la consommation et encadré sur les garanties légales	Non prévus	Présents

Questions fréquentes

Vos questions sur les conditions générales

Que contiennent de bonnes conditions générales ?

Le champ d'application, la formation du contrat, le prix et le paiement, les délais, la réclamation, la responsabilité, la réserve de propriété, la force majeure, la fin du contrat et les litiges, plus les clauses de votre secteur et les informations imposées par le Code de la consommation.

Combien coûte la rédaction ?

Un prix fixe, communiqué avant toute mission, selon la complexité de votre activité, après une analyse gratuite et formalisé dans une convention d'honoraires écrite.

Faut-il deux versions, professionnels et particuliers ?

Ce n'est pas obligatoire, mais les règles diffèrent sur des points essentiels : pénalités, responsabilité, juridiction, prescription. Selon votre clientèle, deux documents ou un seul avec un chapitre réservé aux consommateurs.

Puis-je réclamer l'indemnité de 40 euros à un particulier ?

Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement ne vise que le professionnel en retard de paiement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Envers un consommateur, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à votre charge (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Mes conditions datent de quelques années : sont-elles encore valables ?

Plusieurs évolutions imposent une relecture : la réforme du droit des contrats de 2016, la résiliation et la rétractation en ligne pour les consommateurs, la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et la facturation électronique entre entreprises, obligatoire en réception depuis le 1er septembre 2026. C'est l'objet de l'analyse gratuite.

Mes clients sont dans plusieurs pays : que prévoir ?

Avec un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, une clause de juridiction écrite est en principe valable et vous pouvez choisir la loi applicable (art. 25 du règlement Bruxelles I bis ; art. 3 du règlement Rome I). Envers un consommateur étranger vers lequel vous dirigez votre activité, ces clauses ne peuvent le priver ni des tribunaux de son domicile ni de la protection des règles impératives de la loi de son pays de résidence (art. 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis ; art. 6 du règlement Rome I).

Base de connaissances

Pour aller plus loin

Pour un projet important, un contrat spécifique complète vos conditions générales.