Conditions générales et devis en Suisse

Quand vos conditions générales font-elles partie du contrat ?

En Suisse, aucune loi ne régit les conditions générales en tant que telles, à l'exception de l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), qui protège les consommateurs. Elles s'intègrent au contrat comme n'importe quelle clause : par l'accord des parties, exprès ou tacite (art. 1 du Code des obligations, CO). On dit alors qu'elles sont opposables : vous pouvez les invoquer contre votre client.

Selon le Tribunal fédéral, l'acceptation globale de conditions générales ne les rend applicables que si le client a eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat (ATF 148 III 57). Il n'est pas nécessaire qu'il les ait effectivement lues. Il faut en revanche qu'il ait pu le faire, au bon moment.

Deux précisions importantes :

Ce qui est négocié prime : une convention individuelle qui s'écarte de vos conditions générales l'emporte sur elles. Un délai de paiement convenu dans le devis prévaut sur celui de vos conditions.
Une clause ambiguë se retourne contre vous : en dernier recours, lorsque les autres méthodes d'interprétation échouent, une clause ambiguë s'interprète contre celui qui l'a rédigée (ATF 148 III 57). Écrivez clairement.

Les clauses surprenantes : la règle de l'insolite

Même acceptées, vos conditions générales ne couvrent pas tout. Selon la règle de l'insolite, développée par le Tribunal fédéral (ATF 109 II 452, 135 III 1, 138 III 411, 148 III 57), une clause inhabituelle, qui modifie sensiblement la nature du contrat ou s'écarte notablement du cadre légal, ne lie pas le client qu'elle surprend, faute d'expérience du domaine, si son attention n'a pas été spécialement attirée sur elle.

Cette règle ne protège pas seulement les consommateurs : une PME peut aussi l'invoquer, notamment lorsqu'elle traite dans un domaine qu'elle ne connaît pas. Le Tribunal fédéral n'impose aucune forme particulière pour attirer l'attention, et il n'a pas jugé qu'une simple mise en gras suffisait toujours. Mettez vos clauses sensibles clairement en évidence et, mieux encore, mentionnez-les expressément dans le devis signé : limitation de responsabilité, peine conventionnelle (clause pénale), clause de for (choix du tribunal compétent), frais de rappel, renvoi à une norme professionnelle comme la norme SIA 118.

Modifier vos conditions en cours de contrat ? Une clause qui vous autorise à modifier unilatéralement le contrat doit définir l'événement déclencheur et l'ampleur de la modification. Dans un contrat de durée, le client s'attend en outre à pouvoir résilier en cas d'adaptation : une clause excluant ce droit a été jugée insolite (ATF 135 III 1).

Devis ou facture : une question de moment

Le dos de la facture arrive trop tard

La facture est envoyée après la prestation, donc après la conclusion du contrat. Des conditions générales communiquées pour la première fois au dos de cette facture n'ont pas pu être connues du client au moment où le contrat s'est formé. En principe, elles n'en font pas partie. Peine conventionnelle, frais de rappel, taux d'intérêt de retard supérieur à 5 %, limitation de responsabilité, clause de for : tout cela reste sans effet pour ce contrat.

Il en va de même pour l'échéance. Un délai de paiement imprimé seulement sur la facture ne vaut en principe pas, à lui seul, terme convenu : votre client n'est alors en principe mis en demeure que par une interpellation, par exemple un rappel ou le commandement de payer (art. 102 al. 1 CO). Si l'échéance figure dans des conditions générales acceptées avec le devis, le client est en principe en demeure dès son expiration, sans rappel (art. 102 al. 2 CO), même si la qualification reste appréciée au cas par cas.

Le devis, le bon moment

Le devis est le document que le client lit avant de s'engager. C'est le moment où il peut prendre connaissance de vos conditions et les accepter en même temps que le prix et la prestation. Quand il signe un devis qui renvoie clairement à des conditions jointes, la condition posée par le Tribunal fédéral est remplie d'un seul geste. Il en va de même du bon de commande ou de l'accord donné par e-mail.

Le devis signé a un autre avantage. Un devis, un contrat ou un bon de commande signé par le client et mentionnant une somme déterminée peut valoir reconnaissance de dette et permettre d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition dans la poursuite (art. 82 LP), à condition que vous prouviez par titre avoir exécuté votre propre prestation. Une facture non signée ne le permet pas. Pour la suite d'un impayé, voyez notre article Facture impayée en Suisse.

Entreprises et consommateurs

Avec une entreprise (B2B)

Entre entreprises, la liberté contractuelle est large. Le droit suisse ne connaît aucun catalogue légal de clauses interdites, ni entre entreprises ni envers les consommateurs ; entre entreprises, l'art. 8 LCD ne s'applique pas. Restent la règle de l'insolite et plusieurs limites générales :

une clause excluant d'avance la responsabilité pour dol ou faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO) ;
un contrat ou une clause au contenu illicite ou contraire aux mœurs est nul, le reste du contrat subsistant en principe (art. 20 CO) ;
nul ne peut s'engager de manière excessive (art. 27 al. 2 du Code civil, CC) ;
une peine conventionnelle excessive doit être réduite par le juge (art. 163 al. 3 CO).

Vos conditions peuvent en revanche fixer l'échéance des factures, un taux d'intérêt moratoire supérieur au taux légal de 5 % (art. 104 CO, état au 1^er octobre 2026), des frais de rappel (sans clause, aucun forfait n'est dû : seuls un dommage effectif prouvé, art. 106 CO, ou les frais de poursuite, art. 68 LP, peuvent être réclamés ; la clause vaut peine conventionnelle, réductible si excessive) ou le tribunal compétent, par une clause écrite ou prouvable par un texte (art. 17 du Code de procédure civile, CPC).

Avec un consommateur (B2C)

Envers un consommateur, l'art. 8 LCD, en vigueur depuis le 1^er juillet 2012, s'ajoute à ces règles : sont déloyales les conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. D'autres règles protègent le consommateur, chacune avec sa propre définition :

Le for : pour un contrat de consommation courante, le consommateur ne peut pas renoncer d'avance au for de son domicile (art. 32 et 35 CPC). Votre clause de for est sans effet contre lui avant la naissance du litige.
La garantie dans la vente : vous pouvez restreindre la garantie, mais pas réduire le délai de prescription en dessous de deux ans, un an pour les choses d'occasion (art. 210 al. 4 CO).
Les prix : pour les marchandises et pour les services énumérés par l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), les prix indiqués aux consommateurs sont les prix effectivement à payer, en francs suisses, TVA et suppléments non optionnels compris ; les frais d'expédition peuvent être indiqués séparément (art. 3, 4 et 10 OIP).
Le démarchage : si un consommateur s'engage, pour un usage personnel ou familial et envers un fournisseur professionnel, à son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou leurs alentours, dans les transports publics, sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou par téléphone, sans avoir expressément demandé les négociations, et pour une prestation de plus de 100 francs, il dispose d'un droit de révocation de 14 jours (art. 40a à 40f CO).

Conclusion pratique : si vous servez les deux publics, prévoyez deux jeux de conditions, ou un document qui distingue clairement les clauses réservées aux entreprises. Enfin, l'information sur le traitement des données personnelles exigée par la loi sur la protection des données (art. 19 LPD) trouve en pratique sa place dans une déclaration distincte de vos conditions générales.

Comment prouver l'acceptation

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque les conditions générales (art. 8 CC). Si votre client conteste les avoir reçues, c'est à vous de démontrer qu'il a pu en prendre connaissance avant la conclusion. Sauf exigence légale ou convention contraire, aucune forme n'est requise (art. 11 CO) : un clic d'acceptation ou un e-mail peuvent suffire. Les moyens suivants relèvent des bonnes pratiques, pas d'une exigence légale, mais facilitent la preuve en cas de litige.

Le devis signé qui renvoie expressément, au recto, aux conditions générales jointes : une preuve simple et solide.
L'accord écrit par e-mail (« Je vous confirme le devis du… ») en réponse à un envoi qui contenait les conditions : conservez l'envoi et la réponse.
La signature électronique : lorsque la forme écrite est requise, seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).
Un lien vers vos conditions en ligne : entre parties qui traitaient par e-mail, le Tribunal fédéral a admis qu'un renvoi aux conditions consultables sur le site internet suffisait (ATF 139 III 345, rendu à propos d'une clause de for soumise à la Convention de Lugano ; sa transposition au droit interne n'est pas certaine). Par prudence, faites figurer le lien dans le devis et faites-le mener directement au texte.

Bonnes pratiques concrètes

Renvoyez aux conditions dans le texte du devis
Une phrase au recto, lisible, qui indique que les conditions jointes font partie intégrante du contrat. Pas une mention en petits caractères gris en bas de page.
Joignez-les réellement
En annexe du PDF, au verso du devis imprimé ou par un lien direct qui fonctionne. Le client doit pouvoir les lire et les conserver. En ligne, ajoutez une case à cocher avant la validation de la commande (voyez notre page conditions générales pour webshop).
Signalez les clauses sensibles
Rappelez dans le devis lui-même les clauses qui pourraient surprendre le client : c'est la réponse recommandée à la règle de l'insolite.
Faites accepter le devis par écrit
Signature ou confirmation par e-mail. Datez vos conditions (« version d'octobre 2026 ») et conservez l'acceptation avec la version alors en vigueur.

Exemple de clause de renvoi, à adapter et à accompagner des conditions elles-mêmes :

Le présent devis est soumis aux conditions générales de [raison de commerce de l'entreprise] (version du [date]), jointes en annexe et consultables à l'adresse [lien direct]. Elles font partie intégrante du contrat. Votre attention est particulièrement attirée sur les articles [numéros] ([limitation de responsabilité, frais de rappel, for…]). En signant le présent devis, le client confirme avoir reçu ces conditions, avoir pu en prendre connaissance et les accepter.

À retenir

Vos conditions générales ne lient le client que s'il a pu raisonnablement en prendre connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat (art. 1 CO ; ATF 148 III 57).
Communiquées pour la première fois au dos de la facture, elles arrivent trop tard.
Les clauses surprenantes doivent être spécialement signalées, envers les consommateurs comme envers les PME.
Devis signé, conditions jointes, version datée, dossier conservé : la preuve vous incombe (art. 8 CC).
Envers les consommateurs, l'art. 8 LCD, le for protecteur (consommation courante) et, dans la vente, le délai minimal de garantie s'ajoutent : distinguez vos textes.

Questions fréquentes

Dois-je joindre mes conditions générales à chaque devis ?

C'est l'approche la plus sûre. Avec un client régulier, un contrat-cadre accepté une fois peut suffire, à condition que chaque devis y renvoie clairement et que vous en conserviez la preuve. Si vos conditions changent, faites accepter la nouvelle version : un contrat déjà conclu reste régi par la version acceptée à l'époque.

Un lien vers mon site internet suffit-il ?

Il peut suffire si le lien figure dans le devis, qu'il mène directement au texte et que le client a pu le consulter avant d'accepter. Envers un consommateur ou un client peu familier de ce type d'échanges, joignez plutôt le document : la charge de la preuve pèse sur vous.

Le client n'a pas signé le devis mais a laissé commencer les travaux. Mes conditions s'appliquent-elles ?

Peut-être, par acceptation tacite, s'il a reçu le devis et les conditions et a laissé l'exécution commencer sans réserve. Mais ce sera au juge d'en décider, et l'incertitude joue contre vous. Sans signature, vous perdez en outre l'avantage d'une reconnaissance de dette dans la poursuite. Une confirmation écrite, même un simple e-mail, réduit fortement ce débat sur l'acceptation ; seul un document signé peut toutefois valoir reconnaissance de dette dans la poursuite.

Puis-je faire renoncer mon client à la prescription dans mes conditions générales ?

Non. Dans des conditions générales, seul celui qui les utilise peut renoncer à la prescription (art. 141 al. 1bis CO). Pour le reste, voyez notre article sur la prescription des factures.