Base de connaissances
Base de connaissances juridiques
Des explications pratiques, en droit belge, sur les conditions générales, les contrats, la mise en demeure, les factures impayées et le recouvrement. Rédigées par un avocat pour les indépendants et les PME de Wallonie et de Bruxelles, en langage clair.
Impayés et recouvrement
Du simple rappel à la saisie
Ce que vous pouvez réclamer, à qui, dans quel délai et par quelle procédure. Chaque article distingue le client entreprise (B2B) du client consommateur (B2C), parce que les règles ne sont pas les mêmes.
Mise en demeure
Ce qu'est une mise en demeure, quand elle est nécessaire, ce qu'elle doit contenir et ses effets, avec un modèle de lettre à adapter.
- Modèle de lettre
- Prescription
Facture impayée
Le parcours complet, étape par étape, de la vérification de la facture à la citation, avec les intérêts et indemnités que vous pouvez réclamer.
- Étape par étape
- B2B et B2C
Mauvais payeurs
Prévenir plutôt que guérir : les clauses, les réflexes et le suivi qui réduisent le risque d'impayé avant même la première facture.
- Prévention
- Clauses utiles
Recouvrement de créances incontestées
Entre entreprises, obtenir un titre exécutoire sans jugement, par l'intermédiaire d'un avocat et d'un huissier de justice.
- B2B uniquement
- Sans jugement
Recouvrement de factures
Vue d'ensemble des voies amiables et judiciaires, du tribunal compétent et des coûts à prévoir pour récupérer ce qui vous est dû.
- Tribunal compétent
- Coûts
Prescription des factures
Dix ans, cinq ans, deux ans ou un an : les délais selon le client et la prestation, et comment interrompre la prescription à temps.
- Délais
- Interruption
Contrats et conditions générales
Bien rédiger avant de devoir réclamer
Les clauses qui protègent vos revenus se décident au moment du devis et du contrat, pas au moment du litige.
Contrat d'entreprise
Acomptes, travaux supplémentaires, réception et responsabilité : les points à régler par écrit entre un entrepreneur et son client.
- Construction
- Réception
Contrat de collaboration
Répartition des rôles et des frais, propriété des résultats, fin de la collaboration et règlement des différends entre entreprises.
- Entre entreprises
- Résiliation
Sous-traitance : la loi du 15 mai 2024
Ce qui a changé pour les entrepreneurs et leurs sous-traitants en matière de chaîne de sous-traitance, et ce qu'il faut adapter dans vos contrats.
- Construction
- Sous-traitants
Conditions générales et devis
Pourquoi vos conditions générales doivent accompagner le devis et non la facture, et comment prouver que le client les a acceptées.
- Opposabilité
- Preuve
Conditions générales et intelligence artificielle
Ce qu'un outil d'intelligence artificielle peut et ne peut pas faire pour vos conditions générales, et les pièges propres au droit belge.
- Risques
- Droit belge
Conditions générales par secteur
Construction, horeca, immobilier, freelances : les clauses propres à chaque métier, présentées secteur par secteur.
- Secteurs
- Clauses
Comment utiliser ces articles
De l'information à la solution
Ces articles exposent l'état du droit belge en octobre 2026 et citent les textes applicables. Ils vous aident à comprendre votre situation ; ils ne remplacent pas un avis sur votre dossier.
Vous lisez
Chaque article distingue les règles entre entreprises de celles qui protègent le consommateur, et indique les dates et montants en vigueur.
Vous nous envoyez vos documents
Conditions générales, devis ou contrat : un avocat les examine gratuitement et vous remet un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Vous décidez
Rédaction de documents sur mesure, mise en demeure, recouvrement ou assistance devant le tribunal : vous connaissez le prix fixe avant toute mission.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.