Mise en demeure en France : rédaction, envoi, effets

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier (celui à qui une somme ou une prestation est due) fait savoir à son débiteur (celui qui doit), de manière claire, qu'il exige l'exécution de ce qui a été convenu. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil la définit simplement : le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » (art. 1344 du Code civil).

Trois enseignements découlent de ce texte. Aucune forme n'est imposée : ce qui compte, c'est que l'interpellation soit « suffisante », c'est-à-dire sans ambiguïté sur ce que vous réclamez et pour quand. La mise en demeure se distingue du simple rappel, geste commercial qui signale un oubli sans sommer de payer. Enfin, un contrat ou des conditions générales peuvent prévoir que la seule échéance vaut mise en demeure. Dans tous les cas, elle sera la première pièce lue par le juge si le dossier va plus loin.

Quand est-elle nécessaire ?

La plupart des sanctions de l'inexécution d'un contrat supposent une mise en demeure préalable (art. 1217 et suivants du Code civil) : l'exécution forcée en nature (art. 1221) et les dommages et intérêts, dus seulement après mise en demeure, sauf inexécution définitive (art. 1231). Une clause résolutoire (clause qui prévoit la fin du contrat en cas de manquement) ne joue qu'après une mise en demeure restée infructueuse, sauf stipulation contraire, et cette mise en demeure doit la mentionner expressément (art. 1225). La résolution par simple notification suppose elle aussi, sauf urgence, une mise en demeure accordant un délai raisonnable et annonçant la résolution (art. 1226). Enfin, une clause pénale (somme forfaitaire convenue d'avance pour sanctionner un manquement) n'est encourue qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive (art. 1231-5).

Pour une facture impayée, la réponse dépend de la qualité de votre client :

• Client professionnel (B2B) : les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, « sans qu'un rappel soit nécessaire », et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). La mise en demeure n'est donc pas une condition de ces sommes. Elle reste utile pour la preuve et pour annoncer la suite, et elle conditionne les autres sanctions : clause pénale, résolution, dommages et intérêts.
• Client consommateur (B2C) : ni les pénalités de retard du Code de commerce ni l'indemnité de 40 euros, ces mécanismes étant réservés aux relations entre professionnels. Les intérêts de retard supposent une mise en demeure et courent au taux de l'intérêt légal (art. 1344-1 du Code civil), sauf clause d'intérêt conventionnel fixée par écrit (art. 1907). Sans mise en demeure, les intérêts de retard ne courent pas.

S'ajoute une règle de procédure : devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 euros au plus doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (négociation encadrée par les avocats des deux parties), à peine d'irrecevabilité (art. 750-1 du Code de procédure civile). Une mise en demeure ne remplace pas cette tentative.

Forme et envoi

La loi n'impose ni forme ni formule. Une lettre simple, un e-mail ou une sommation délivrée par un commissaire de justice valent mise en demeure, pourvu que l'interpellation soit suffisante. Recourir à un commissaire de justice n'est jamais obligatoire à ce stade. Les mots « mise en demeure » ne sont pas requis, mais ils lèvent toute ambiguïté.

La vraie question est celle de la preuve : si le débiteur conteste avoir reçu la lettre, c'est à vous de prouver l'envoi et la réception. La lettre recommandée avec avis de réception reste donc conseillée pour la preuve. Un e-mail peut suffire lorsque la réception n'est pas contestable (réponse du destinataire, échanges ultérieurs) ; la sommation par commissaire de justice se justifie dans les dossiers sensibles.

Ce qu'elle doit contenir

Aucune mention n'est imposée en droit commun, mais une mise en demeure efficace est précise et complète. Elle contient au minimum :

• l'identification des parties : votre dénomination, votre adresse, votre numéro SIREN ou SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les coordonnées du débiteur ;
• la référence au contrat, au devis, au bon de commande ou à la facture concernés, avec leur date et leur numéro ;
• la description concrète du manquement : facture impayée, prestation non exécutée, travaux non conformes ;
• le détail des montants réclamés, poste par poste, avec la clause ou le texte qui les fonde : principal ; pour un client professionnel, pénalités de retard et leur taux et indemnité forfaitaire de 40 euros ; pour un client consommateur, intérêts au taux légal et, le cas échéant, clause pénale prévue au contrat ;
• un délai raisonnable pour s'exécuter, fixé en fonction de la nature de l'obligation (l'article 1226 du Code civil exige un délai raisonnable avant une résolution par notification) ;
• l'annonce des conséquences à défaut de réaction : injonction de payer, action en justice, résolution du contrat. Si vous entendez vous prévaloir d'une clause résolutoire, la lettre doit la viser expressément (art. 1225) ;
• la date et la signature.

Envers un consommateur, ne réclamez aucun frais de relance, de recommandé ou de société de recouvrement : sans titre exécutoire, ils restent à votre charge et toute clause contraire est réputée non écrite (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Rappelez aussi les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, auquel il peut recourir gratuitement (art. L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation).

Ses effets

Elle fait courir les intérêts de retard. En cas de retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts consistent dans les intérêts au taux légal, dus à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Ce taux est fixé chaque semestre par arrêté et dépend de la qualité du créancier : pour le second semestre 2026, 2,75 % lorsque le créancier est un professionnel et 6,84 % lorsqu'il est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels (arrêté du 26 juin 2026) ; une entreprise qui poursuit un consommateur applique donc 2,75 %. Entre professionnels, ce sont les pénalités de retard du Code de commerce qui s'appliquent, sans cumul avec l'intérêt légal (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).

Elle ouvre l'accès aux sanctions. Le délai écoulé sans réaction, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée, réclamer des dommages et intérêts, mettre en œuvre la clause pénale (que le juge peut modérer, même d'office, si elle est manifestement excessive, art. 1231-5) ou résoudre le contrat (art. 1225 et 1226).

Elle n'interrompt pas la prescription. L'action en paiement d'une facture se prescrit par cinq ans entre professionnels (art. 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce) et par deux ans lorsque le client est un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation), à compter de l'exécution de la prestation. Votre lettre, même recommandée, ne touche pas à ce délai. En revanche, une médiation ou une conciliation engagée avec le débiteur le suspend (art. 2238).

Les erreurs fréquentes

• Rester vague. Citez le numéro de facture, le montant, l'échéance et la prestation : « merci de régulariser » ne dit ni quoi, ni combien, ni pour quand.
• Confondre professionnel et consommateur. Réclamer à un consommateur l'indemnité de 40 euros, des frais de recouvrement ou une pénalité manifestement disproportionnée (clause présumée abusive, art. R. 212-2, 3°, du Code de la consommation) fragilise tout le dossier.
• Joindre ses conditions générales pour la première fois. Elles n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées par lui avant la conclusion du contrat (art. 1119 du Code civil). Communiquées au dos d'une facture ou avec la mise en demeure, elles arrivent trop tard, et c'est à vous de prouver l'acceptation.
• Croire que la lettre interrompt la prescription. Elle ne le fait pas, quel qu'en soit l'expéditeur.

Modèle de lettre (client professionnel)

Ce modèle vise une facture impayée entre professionnels. Pour un consommateur, supprimez les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros, réclamez les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et rappelez les coordonnées du médiateur de la consommation.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

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