Belgique · Conditions générales et contrats sur mesure
Rédigées par un avocat, adaptées à votre métier, conformes au droit belge.
Une facture impayée, un client qui annule, un sous-traitant qui ne livre pas : beaucoup se joue dans vos documents. Le Cabinet d'avocats de Saeger rédige des conditions générales et des contrats sur mesure pour les indépendants et PME de Wallonie et de Bruxelles, en langage clair, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Pourquoi des conditions générales sur mesure
Vos conditions générales fixent les règles du jeu avant que le problème n'arrive.
Acomptes, délais de paiement, intérêts de retard et clause indemnitaire (clause pénale) sont fixés d'avance. Envers un consommateur, aucune indemnité forfaitaire n'est due si elle n'est pas expressément prévue (art. XIX.4 du Code de droit économique).
Des clauses précises sur les délais, la réception des travaux et les réclamations limitent les discussions. En cas de doute, une clause ambiguë s'interprète contre son rédacteur (art. 5.66 du Code civil).
La loi vous permet de limiter votre responsabilité contractuelle (ce que vous devez à votre client si le contrat est mal exécuté), dans le cadre qu'elle fixe (art. 5.89 du Code civil), plus strict envers un consommateur (art. VI.83 du Code de droit économique). Encore faut-il une clause valable, écrite pour votre métier.
Sous-traitants, freelances, partenaires : un contrat écrit fixe qui fait quoi, pour quel prix, dans quel délai, avant le premier désaccord.
Nos services
Chaque mission commence par une analyse gratuite, suivie d'une proposition d'honoraires à prix fixe.
Paiement, livraison, annulation, garanties, responsabilité : des conditions adaptées à votre secteur.
Voir le serviceContrat de prestation de services, contrat d'entreprise (travaux ou services exécutés pour un client), partenariat : un cadre écrit pour chaque relation d'affaires.
Voir le serviceAcomptes, travaux supplémentaires, réception, garantie décennale (dix ans de responsabilité pour la solidité de l'ouvrage), sous-traitance : des documents pensés pour le chantier.
Voir le secteurTarifs, délais, propriété intellectuelle, résiliation : des conventions claires avec vos donneurs d'ordre.
Voir le secteurInformation avant la commande, droit de rétractation, garantie légale : des conditions de vente en ligne conformes au Code de droit économique.
Voir la pageUn avocat examine vos documents actuels et vous remet un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Demander l'analyseNotre méthode
Un parcours suivi personnellement par Me Werner-Édouard de Saeger.
Vous transmettez vos documents actuels ou votre question. Vous recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables.
Nous passons en revue votre façon de travailler, vos clients et vos risques.
Vos documents sont rédigés pour votre activité, en langage clair, conformément au droit belge en vigueur.
Vous relisez et demandez des adaptations, jusqu'à ce que chaque clause corresponde à votre réalité.
Nous vous indiquons où et comment faire accepter vos conditions (devis, bon de commande, site). Les questions liées à cette mise en place sont comprises dans le prix fixe.
Un suivi après la mission
Une fois vos documents remis, le cabinet reste à vos côtés, par exemple pour une facture impayée. Entre entreprises, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour vos frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans mise en demeure (loi du 2 août 2002). Envers un consommateur, le Livre XIX du Code de droit économique impose une procédure préalable stricte avant tout intérêt ou indemnité (voir notre article Facture impayée). Nous vous indiquons la procédure applicable à votre situation. Toute prestation complémentaire, comme une mise en demeure (l'acte par lequel vous réclamez clairement un paiement) ou un litige, fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte.
Secteurs
Un couvreur, un restaurateur, un intermédiaire immobilier et un consultant ne courent pas les mêmes risques.
Entrepreneurs, couvreurs, électriciens, menuisiers.
Restaurants, traiteurs, événementiel.
Intermédiaires immobiliers, syndics, régisseurs.
Consultants, développeurs, graphistes, formateurs.
Questions fréquentes
Sans conditions générales, c'est le droit commun qui s'applique (les règles légales par défaut), sans tenir compte de votre métier. Des conditions sur mesure fixent vos délais de paiement, vos intérêts de retard, vos règles d'annulation et les limites de votre responsabilité.
Un modèle copié n'est pas écrit pour votre activité et il est souvent dépassé. Depuis le 1er janvier 2023, les contrats sont régis par le Livre 5 du nouveau Code civil (loi du 28 avril 2022) ; les contrats antérieurs restent soumis à l'ancien Code civil, sauf accord des parties. Le Livre 7, consacré aux contrats spéciaux, entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Une clause nulle disparaît, le reste subsiste (art. 5.63 du Code civil) ; envers un consommateur, une clause abusive tombe en principe entièrement.
Aucune loi n'impose de conditions générales à une entreprise. Elles sont pourtant indispensables : sans elles, aucune indemnité forfaitaire ne peut être réclamée à un consommateur en retard de paiement (art. XIX.4 du Code de droit économique) et rien ne limite votre responsabilité. Pour une vente en ligne, les obligations d'information des contrats à distance (art. VI.45 du même Code) les rendent de fait incontournables. Pour une vente conclue dans votre établissement (magasin, bureau), c'est l'article VI.2 qui s'applique ; un contrat conclu chez le client (devis signé sur place) obéit à des règles d'information particulières.
Vos conditions générales ne lient votre client que s'il a pu en prendre effectivement connaissance et les a acceptées avant ou lors de la conclusion du contrat (art. 5.23 du Code civil). Elles figurent donc sur le devis, le bon de commande, le contrat et, sur un webshop, avant la validation de la commande ; au dos d'une facture, elles arrivent trop tard. Une clause par laquelle le client « reconnaît avoir pris connaissance » de conditions qu'il n'a pas pu lire est interdite, envers un consommateur comme entre entreprises (art. VI.83, 26° et VI.91/4, 4° du Code de droit économique). Pour le détail, lisez notre article sur les conditions générales et le devis.
Vous demandez une analyse gratuite et recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition d'honoraires à prix fixe ; un entretien à Liège, à Paris ou en visioconférence précède ensuite la rédaction.
Le Cabinet d'avocats de Saeger, établi à Liège et à Paris, accompagne les indépendants et PME de Wallonie et de Bruxelles. Les rendez-vous ont lieu à Liège, à Paris ou en visioconférence, et la mission peut se dérouler entièrement à distance.
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