Recouvrer une facture impayée au Luxembourg

Les cinq étapes du recouvrement

Le recouvrement suit presque toujours la même progression ; chaque étape prépare la suivante.

1. Le rappel

   Un courrier ou un e-mail courtois, peu après l'échéance.

2. La mise en demeure

   L'interpellation formelle du débiteur, par sommation d'huissier ou lettre recommandée sauf autre forme convenue.

3. La phase amiable

   Plan de paiement, huissier de justice ou lettre d'avocat.

4. Le titre exécutoire

   Ordonnance de paiement, ordonnance de provision ou jugement : la décision qui permet de contraindre le débiteur.

5. L'exécution

   Muni du titre, l'huissier de justice le signifie et procède aux saisies.

Qui est votre débiteur ?

Deux questions déterminent la stratégie : la qualité du débiteur et le lieu où il est établi.

Entreprise ou consommateur. Entre entreprises, la loi modifiée du 18 avril 2004 fait courir de plein droit, sans rappel, les intérêts de retard (10,40 % au second semestre 2026) et une indemnité forfaitaire de 40 euros. Envers un consommateur, les intérêts au taux légal (3,75 % en 2026) ne courent de plein droit qu'à l'expiration du troisième mois, si la facture a été envoyée dans le mois et le mentionne ; sinon, à partir de la sommation. Détails dans notre article sur la facture impayée.

Au Luxembourg ou à l'étranger. L'ordonnance de paiement et la provision sur requête supposent un débiteur domicilié ou résidant au Luxembourg. Contre un débiteur établi ailleurs, d'autres voies existent, présentées plus bas.

La phase amiable

Le rappel et la mise en demeure

Le rappel n'obéit à aucune forme. La mise en demeure se fait, sauf convention contraire, par sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste (art. 1146-1 du Code civil) ; si la date de paiement a été convenue, le débiteur est en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 1146). Voyez notre article sur la mise en demeure, avec un modèle de lettre.

L'huissier de justice et l'avocat

L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, et signer les requêtes en ordonnance de paiement (loi modifiée du 4 décembre 1990, art. 13). La lettre d'avocat prépare la procédure. Une lettre de réclamation, même envoyée par un huissier de justice ou un avocat, n'interrompt pas pour autant la prescription : ce sont notamment la citation en justice, le commandement, la saisie, la reconnaissance de dette et la notification d'une ordonnance de paiement qui ont cet effet.

Le plan de paiement

Un accord écrit qui échelonne la dette préserve la relation commerciale. Faites-y figurer la reconnaissance expresse du montant total dû : la reconnaissance du débiteur interrompt la prescription (art. 2248 du Code civil).

L'ordonnance de paiement

C'est la procédure de référence pour les petites et moyennes créances. Elle est ouverte pour une créance d'argent jusqu'à 15 000 euros contre un débiteur domicilié ou résidant au Luxembourg (art. 129 du Nouveau Code de procédure civile, NCPC).

1. La demande

   Une déclaration au greffe de la justice de paix, accompagnée des pièces (art. 131). Si le juge la rejette, ce rejet est sans recours (art. 132) ; il reste la procédure ordinaire.

2. L'ordonnance conditionnelle

   Le juge de paix ordonne de payer. Le débiteur a trente jours à compter de la notification pour payer ou former contredit, c'est-à-dire contester l'ordonnance au greffe (art. 133). Cette notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts (art. 134).

3. Le contredit éventuel

   Formé par déclaration au greffe, il suspend l'exécution ; le juge statue alors par jugement (art. 135 à 138). La procédure sur le contredit doit être commencée dans les six mois, sinon l'ordonnance est non avenue et les frais restent à charge du demandeur (art. 140).

4. L'ordonnance exécutoire

   Sans contredit, vous demandez qu'elle soit rendue exécutoire : elle vaut alors jugement contradictoire (art. 139). Elle doit être rendue exécutoire dans les six mois qui suivent l'expiration des trente jours, sinon elle est non avenue (art. 140) : présentez votre demande sans attendre la fin de ce délai.

La provision et le référé

La provision sur requête. Le président du tribunal d'arrondissement peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le débiteur est domicilié ou réside au Luxembourg (art. 919 et suivants du NCPC). Elle est surtout utilisée au-delà de 15 000 euros. Le débiteur peut former contredit dans les trente jours (art. 922) ; la notification interrompt la prescription (art. 923).

Le référé-provision. Sur assignation, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans condition de domicile du débiteur (art. 933, alinéa 2). L'appel doit être formé dans les quinze jours (art. 939). C'est une voie utile contre un débiteur établi hors du Luxembourg.

L'action au fond et l'appel

Si la créance est sérieusement contestée, il faut un jugement au fond. Le juge de paix est compétent jusqu'à 15 000 euros ; il statue en dernier ressort jusqu'à 2 000 euros, montants calculés en principal, intérêts et frais exclus (art. 2 du NCPC, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021). Au-delà de 15 000 euros, l'affaire relève en principe du tribunal d'arrondissement. En matière commerciale, la procédure devant ce tribunal n'exige pas le ministère d'un avocat à la Cour (art. 547), et le délai d'assignation est de quinze jours (art. 549).

Lorsque la demande dépasse 2 000 euros en principal, le jugement du juge de paix est susceptible d'appel devant le tribunal d'arrondissement, dans les quarante jours de sa signification (art. 113), augmentés des délais de distance pour les personnes qui demeurent hors du Grand-Duché : quinze jours dans l'Union européenne ou l'AELE en Europe, vingt-cinq jours dans un autre pays d'Europe (sauf exceptions), trente-cinq jours ailleurs (art. 167).

Débiteur établi dans un autre État de l'Union

L'ordonnance de paiement et la provision sur requête ne sont pas ouvertes contre un débiteur établi à l'étranger. D'autres voies le sont :

• L'injonction de payer européenne (règlement 1896/2006), pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, sauf avec le Danemark : devant le juge de paix jusqu'à 15 000 euros, devant le président du tribunal d'arrondissement au-delà (art. 49 du NCPC).
• Le règlement européen des petits litiges (règlement 861/2007), pour les demandes jusqu'à 5 000 euros : le juge de paix est compétent, et l'appel se forme devant le président du tribunal d'arrondissement dans les quarante jours de la notification (art. 143-1 du NCPC).
• L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement 655/2014) : requête devant le juge de paix jusqu'à 15 000 euros, devant le président du tribunal d'arrondissement au-delà (art. 685-5 du NCPC).
• Le référé-provision et l'action au fond devant la juridiction compétente selon le règlement Bruxelles I bis.

À l'inverse, une décision exécutoire d'un autre État membre relevant du règlement Bruxelles I bis (règlement 1215/2012) s'exécute au Luxembourg sans exequatur, dans les formes prévues par ce règlement ; le refus d'exécution se demande au président du tribunal d'arrondissement (art. 685-4 du NCPC).

L'exécution et l'insolvabilité du débiteur

Muni d'un titre, vous chargez un huissier de justice de le signifier et de l'exécuter. La saisie-arrêt permet de saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes appartenant au débiteur, par exemple sur son compte bancaire (art. 693 du NCPC). Sans titre, le juge peut l'autoriser sur requête et évaluer provisoirement la créance (art. 694 et 695). Dans les huit jours, le saisissant dénonce la saisie au débiteur et l'assigne en validité, faute de quoi la saisie est nulle (art. 699 à 701).

L'astreinte, en revanche, ne peut pas être prononcée pour une condamnation au paiement d'une somme d'argent (art. 2059 du Code civil).

Faillite. Déclarez votre créance au greffe au plus tard six mois après le jugement qui prononce la faillite (art. 466 du Code de commerce). Passé ce délai, vous perdez en principe le droit de la faire valoir, sauf si le tribunal vous en relève. Une clause de réserve de propriété, constatée par écrit au plus tard à la livraison, permet de revendiquer les biens mobiliers non fongibles retrouvés en nature dans les trois mois de la dernière publication du jugement (art. 567-1).

Réorganisation judiciaire. Pendant le sursis (quatre mois au plus au départ, prorogeable jusqu'à douze mois, avec un sursis complémentaire possible de six mois en cas de transfert par décision de justice), aucune saisie n'est possible (loi du 7 août 2023).

Frais et délais

Les frais d'un recouvrement dépendent du dossier. Évaluez la solvabilité du débiteur avant d'engager une procédure.

• Huissier de justice : tarif fixé par règlement grand-ducal (règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991, modifié en dernier lieu le 4 avril 2025).
• Frais de recouvrement entre entreprises : au-delà des 40 euros forfaitaires, une indemnisation raisonnable des autres frais, dont les frais d'avocat, peut être réclamée au débiteur (art. 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004).
• Indemnité de procédure : le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme pour les frais non compris dans les dépens, lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge (art. 240 du NCPC). Elle est discrétionnaire et sans barème.
• Honoraires d'avocat : au cabinet, un prix fixe vous est communiqué avant toute mission.

Tableau récapitulatif

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Facture impayée au Luxembourg : que faire, étape par étape
• Mise en demeure au Luxembourg : rédaction, envoi, effets
• Prescription des factures au Luxembourg
• Conditions générales sur mesure au Luxembourg