France · Base de connaissances
Base de connaissances juridiques en France
Des explications pratiques, en droit français, sur les conditions générales, les contrats, la mise en demeure, les factures impayées et le recouvrement. Rédigées par un avocat pour les indépendants, micro-entrepreneurs et PME établis en France, en langage clair.
Six articles de fond
Du devis jusqu'au recouvrement
Ce que vous pouvez réclamer, à qui, dans quel délai et par quelle procédure. Chaque article distingue le client professionnel (B2B) du client consommateur (B2C), parce que le droit français ne leur applique pas les mêmes règles.
Mise en demeure
Ce qu'est une mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil, quand elle est nécessaire, ce qu'elle doit contenir et ses effets, avec un modèle de lettre à adapter.
- Modèle de lettre
- Intérêts de retard
Facture impayée
Le parcours complet, étape par étape, de la vérification de la facture à la procédure judiciaire, avec les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire que vous pouvez réclamer.
- Étape par étape
- B2B et B2C
Recouvrement de factures
Vue d'ensemble des voies amiables et judiciaires : petites créances, injonction de payer, référé, assignation, tribunal compétent et frais, pour choisir la bonne stratégie.
- Injonction de payer
- Tribunal compétent
Prescription des factures
Cinq ans entre professionnels, deux ans envers un consommateur : les délais de prescription applicables à vos factures, leur point de départ et les actes qui les interrompent.
- Délais
- Interruption
Contrat d'entreprise
Prix, acomptes, travaux supplémentaires, délais, réception des travaux, garanties et responsabilité : les points à régler par écrit entre un entrepreneur et son client.
- Construction
- Réception
Conditions générales et devis
Pourquoi vos conditions générales doivent accompagner le devis et non la facture, ce qui change entre un client professionnel et un consommateur, et comment prouver l'acceptation.
- Opposabilité
- Preuve
Comment utiliser ces articles
De l'information à la solution
Ces articles exposent l'état du droit français en octobre 2026 et citent les textes applicables : Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, Code de procédure civile, Code des procédures civiles d'exécution, Code monétaire et financier, Code général des impôts. Ils vous aident à comprendre votre situation ; ils ne remplacent pas un avis sur votre dossier.
Vous lisez
Chaque article distingue les règles entre professionnels de celles qui protègent le consommateur, et date les taux cités, revus chaque semestre, ainsi que les montants.
Vous nous envoyez vos documents
Conditions générales, devis ou contrat : un avocat les examine gratuitement et vous remet un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Vous décidez
Rédaction de documents sur mesure, mise en demeure, recouvrement ou assistance devant le tribunal : vous connaissez notre prix fixe, formalisé dans une convention d'honoraires écrite, avant toute mission.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.