Luxembourg · Conditions générales
Des conditions générales de vente et de prestation adaptées à votre activité, selon le droit luxembourgeois en vigueur, rédigées par un avocat inscrit en Belgique. Elles précisent vos conditions de paiement et encadrent votre responsabilité, dans les limites fixées par la loi.
Votre base juridique
Nous partons de votre façon de travailler et rédigeons des conditions claires, conçues pour être opposables. Vous recevez un document modifiable et un mode d'emploi pour vos devis, bons de commande et site. Le prix fixe est communiqué avant toute mission.
Pour qui
Informations obligatoires, bouton de commande, rétractation, livraison, garantie légale de conformité.
Voir la pageDevis, prix forfaitaire, travaux supplémentaires, réception, garanties, sous-traitance.
Voir le secteurTarifs, livrables, droits d'auteur, responsabilité et fin de mission.
Voir le secteurContrat d'entreprise, sous-traitance, collaboration : quand un projet exige plus.
Voir le serviceComprendre
Ce sont les règles que votre entreprise applique à tous ses clients : paiement, responsabilité, réclamations, annulation, tribunal compétent. Elles complètent le devis ou le bon de commande. Lorsqu'elles sont opposables et valables, elles tiennent lieu de loi entre vous et votre client (art. 1134 du Code civil) ; envers un consommateur, une clause abusive reste toutefois réputée nulle et non écrite.
Le Code civil luxembourgeois leur consacre une règle propre : des conditions générales préétablies ne s'imposent à l'autre partie que si elle a pu les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit être considérée comme les ayant acceptées (art. 1135-1). Cette règle vaut entre entreprises comme envers les consommateurs.
La question que tout le monde pose
En règle générale, non. Sans elles, s'appliquent les règles légales par défaut, souvent moins favorables que ce que vous auriez pu convenir.
La loi modifiée du 18 avril 2004 fournit un socle : paiement à 30 jours de la réception de la facture à défaut de délai convenu, intérêts sans rappel au taux de la Banque centrale européenne (opération principale de refinancement) majoré de 8 points, publié chaque semestre au Mémorial B, le journal officiel (10,40 % au second semestre 2026), et une indemnité forfaitaire de 40 euros, plus une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement.
Le Code de la consommation impose des informations avant tout contrat, plus nombreuses pour la vente à distance. Les intérêts au taux légal (3,75 % en 2026) ne courent de plein droit qu'à l'expiration du troisième mois suivant la livraison, l'achèvement des travaux ou la prestation, si la facture, envoyée dans le mois, le mentionne.
Si vous vous engagez à recourir à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges envers vos clients consommateurs, ou si vous y êtes tenu, indiquez-la avec l'adresse de son site sur votre site et, le cas échéant, dans vos conditions générales ; après l'échec d'une réclamation, informez-en le consommateur sur support durable (art. L. 412-1 du Code de la consommation).
Le contenu
Six clauses pèsent particulièrement lorsqu'un dossier tourne mal.
Une échéance convenue met le client en demeure par la seule arrivée de la date (art. 1146 du Code civil). Entre entreprises, un délai de plus de 60 jours doit être expressément stipulé et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier (envers les pouvoirs publics, 60 jours au plus) ; exclure les intérêts est manifestement abusif.
Entre professionnels, elle est en principe admise si elle est claire, ne couvre pas le dol (la tromperie délibérée) et ne vide pas l'obligation essentielle de sa substance. Envers un consommateur, sont abusives l'exclusion de responsabilité en cas de mort ou de dommage corporel et la limitation de la garantie légale : la garantie de conformité de deux ans due au consommateur pour les biens vendus ne peut être ni écartée ni limitée (art. L. 211-3 et L. 212-10 du Code de la consommation).
La marchandise reste votre propriété jusqu'au paiement complet. En cas de faillite de l'acheteur, vous pouvez revendiquer un bien non fongible (identifiable) retrouvé en nature, dans les trois mois de la dernière publication du jugement, si la clause a été constatée par écrit au plus tard à la livraison (art. 567-1 du Code de commerce).
Entre commerçants, les ventes se prouvent notamment par une facture acceptée (art. 109 du Code de commerce) : prévoyez un délai de réclamation et contestez vous-même rapidement, par écrit, toute facture erronée. Envers un consommateur, un délai de réclamation anormalement court est abusif (art. L. 211-3).
Une clause désignant le tribunal compétent est en principe valable, sauf règle d'ordre public (art. 29 du Nouveau Code de procédure civile). Envers un consommateur, l'arbitrage est exclu (art. 1225 du même code) et une clause qui l'écarte des tribunaux de droit commun est abusive.
En cas de force majeure, le débiteur ne doit pas de dommages et intérêts (art. 1147 et 1148 du Code civil) ; selon la jurisprudence, un simple surcoût ne suffit pas. Aucune règle légale générale ne permet d'adapter le contrat à une hausse imprévue des coûts : prévoyez une clause d'adaptation ou d'indexation. Envers un consommateur, une hausse de prix sans droit de résilier est abusive.
Le juge peut modérer ou augmenter le montant d'une clause pénale (indemnité forfaitaire convenue d'avance) manifestement excessif ou dérisoire (art. 1152 du Code civil). Envers un consommateur, une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé est abusive (art. L. 211-3 du Code de la consommation).
La mise en place
« Opposables » signifie que le client ne peut pas prétendre les ignorer (art. 1135-1 du Code civil). En ligne, vos conditions doivent être fournies de manière à pouvoir être conservées et reproduites (loi modifiée du 14 août 2000, art. 51).
En principe, une mention sur la seule facture ne suffit pas. La jurisprudence a jugé non prouvées des conditions imprimées au verso d'un document sans renvoi au recto signé, ou au dos d'une facture en très petits caractères. Le renvoi doit figurer là où le client signe.
Le choix
Un modèle générique n'est pas toujours écrit pour le droit luxembourgeois ni à jour des réformes récentes.
| Question | Modèle standard | Sur mesure |
|---|---|---|
| Articles du Code civil | Renvois à des articles étrangers ou mal numérotés | Numérotation luxembourgeoise et articles propres (art. 1135-1, 1146-1) |
| Clients professionnels et consommateurs | Régimes parfois confondus | Règles propres aux consommateurs identifiées |
| Forme de la mise en demeure | Rarement prévue | Prévue au contrat (art. 1146-1 du Code civil) |
| Réserve de propriété | Clause qui n'est pas toujours constatée par écrit à temps | Constatée par écrit au plus tard à la livraison (art. 567-1 du Code de commerce) |
| Indemnité envers un consommateur | Montant parfois disproportionné | Indemnité proportionnée (art. L. 211-3 du Code de la consommation) |
| Règlement en ligne des litiges | Lien vers la plateforme européenne, fermée le 20 juillet 2025 | Lien retiré |
Questions fréquentes
Le champ d'application, la formation du contrat, le prix et le paiement, la mise en demeure, les réclamations, la responsabilité, la réserve de propriété, la force majeure, la fin du contrat et les litiges, plus les clauses de votre secteur.
Un prix fixe, communiqué avant toute mission, selon la complexité de votre activité. Vous recevez d'abord une analyse gratuite, puis une proposition d'honoraires.
Ce n'est pas obligatoire, mais les règles diffèrent sur des points essentiels : intérêts, indemnités, responsabilité, tribunal. Selon votre clientèle : deux documents, ou un chapitre réservé aux consommateurs.
Le Code de la consommation n'impose pas de langue pour les conditions générales de vente de biens ou de services. Des règles particulières existent, par exemple pour la garantie commerciale (en français ou en allemand, au choix du consommateur). Choisissez une langue que vos clients comprennent. Le cabinet rédige vos documents en français et, sur demande, en néerlandais ou en anglais. Si vos clients attendent une version allemande, nous vous indiquons les clauses dont la traduction doit être particulièrement soignée.
Plusieurs réformes ont changé la donne : liste des clauses abusives complétée par la loi du 27 août 2024, fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges le 20 juillet 2025, dont la loi du 23 avril 2026 a retiré les renvois du Code de la consommation, informations renforcées sur les garanties depuis le 27 septembre 2026 (loi du 9 juin 2026). Une relecture s'impose : c'est l'objet de l'analyse gratuite.
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