Étape 1 : vérifier le client, la facture et vos conditions générales
Avant toute démarche, trois vérifications s'imposent.
Qui est votre client ? Une entreprise (B2B), un consommateur (B2C), c'est-à-dire une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle, ou un pouvoir public ? Tout le parcours en dépend. La loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard réserve son régime le plus favorable au créancier aux transactions entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics. La notion d'entreprise y inclut l'indépendant qui travaille seul.
La facture est-elle régulière et échue ? Entre entreprises, à défaut de délai convenu, une facture est payable dans les trente jours de sa réception (art. 3 de la loi de 2004). Un délai contractuel de plus de soixante jours suppose une stipulation expresse qui ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ; envers un pouvoir public, soixante jours est un maximum. Vérifiez aussi les mentions de vos documents : pour une société, la dénomination, la forme, le siège et le numéro RCS (loi modifiée du 10 août 1915), et pour toute entreprise soumise à autorisation, le numéro de l'autorisation d'établissement ou son code-barres en deux dimensions, ou code QR (loi modifiée du 2 septembre 2011, art. 34).
Entre commerçants, les ventes se prouvent notamment par « une facture acceptée » (art. 109 du Code de commerce). Conservez donc la preuve de l'envoi de vos factures et, à l'inverse, contestez par écrit et rapidement toute facture que vous refusez.
Vos conditions générales sont-elles opposables ? Elles ne lient votre client que s'il a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et s'il doit être considéré comme les ayant acceptées (art. 1135-1 du Code civil). Des conditions imprimées seulement au dos d'une facture ne sont, en principe, pas opposables. D'elles dépendent pourtant votre clause pénale, votre taux d'intérêt conventionnel, la forme de la mise en demeure et votre clause attributive de juridiction (le choix du tribunal compétent).
Étape 2 : le rappel
Aucune forme n'est imposée pour un rappel. Un impayé peut tenir à un simple oubli : indiquez le numéro de facture, le montant, l'échéance et une date limite courte.
Client entreprise. Le rappel n'est pas une condition : les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire courent déjà de plein droit, sans rappel. Il prépare simplement la suite.
Client consommateur. Aucun barème légal ne fixe les frais de rappel. Méfiez-vous des frais forfaitaires élevés : une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé est abusive envers un consommateur (art. L. 211-3, point 25, du Code de la consommation). Vérifiez si votre facture, envoyée dans le mois de la livraison ou de la prestation, mentionnait que vous entendez bénéficier de l'article 12 de la loi de 2004 ; à défaut, les intérêts ne courront qu'à partir de la sommation de payer (voir l'étape 4). Ajoutez cette mention à vos prochaines factures.
Étape 3 : la mise en demeure
Sans réaction au rappel, vous mettez le client en demeure. Sauf convention contraire, la mise en demeure se fait par sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste (art. 1146-1 du Code civil). Vos conditions générales peuvent prévoir une autre forme, ou que le client est en demeure par la seule échéance de la facture (art. 1139) ; et lorsque la date de paiement a été convenue, le client est en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 1146).
Le Code civil n'impose aucune mention, mais la lettre doit être une interpellation claire : montant dû, injonction de payer, ultime délai et suite envisagée. Notre article Mise en demeure au Luxembourg contient un modèle de lettre. Attention : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
Étape 4 : intérêts et indemnités, entreprise ou consommateur
Ce que vous pouvez réclamer en plus du principal dépend d'abord de la qualité du client, ensuite de vos conditions générales.
| Question | Client entreprise (B2B) | Client consommateur (B2C) |
|---|---|---|
| Base légale | Loi modifiée du 18 avril 2004, chapitre I | Loi modifiée du 18 avril 2004, art. 12 et 13 ; Code civil, art. 1153 |
| Point de départ des intérêts | De plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l'échéance (à défaut de délai convenu, trente jours après la réception de la facture) | De plein droit à l'expiration du troisième mois après la livraison ou la prestation, si la facture a été envoyée dans le mois et mentionne l'article 12 ; sinon, à partir de la sommation de payer |
| Taux en 2026 | Taux de la BCE majoré de huit points : 10,15 % au premier semestre, 10,40 % au second semestre | Taux de l'intérêt légal : 3,75 % |
| Indemnité forfaitaire | 40 euros, sans rappel, plus une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement, frais d'avocat compris | Pas d'indemnité légale de 40 euros : ce régime est réservé aux transactions commerciales |
| Clause pénale | Admise ; le juge peut modérer ou augmenter une peine manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152 du Code civil) | Abusive si le montant est disproportionnellement élevé, ou si elle augmente la créance en raison de sa réclamation en justice (art. L. 211-3, points 2 et 25) |
| Majoration de trois points | Ne s'applique pas au taux des transactions commerciales | À demander au tribunal : elle s'applique trois mois après la signification du jugement (art. 15 et 15-1) |
Les taux sont datés : le taux des transactions commerciales est publié chaque semestre au Mémorial B, l'intérêt légal est fixé chaque année par règlement grand-ducal. Si le retard chevauche deux semestres, chaque période se calcule en principe à son propre taux. Entre entreprises, un autre taux peut être convenu, mais une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive (art. 6 de la loi de 2004).
Étape 5 : les voies amiables
Un accord vaut souvent mieux qu'un jugement, surtout si la relation continue.
- Le plan de paiement écrit. Faites-y figurer la reconnaissance expresse du montant total dû : la reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription (art. 2248 du Code civil).
- L'huissier de justice. Il peut procéder au recouvrement amiable de toutes créances (loi modifiée du 4 décembre 1990, art. 13).
- La lettre d'avocat. Elle chiffre la créance et annonce la procédure, sans interrompre la prescription.
Si le consommateur réclame
Si le client consommateur conteste et que sa réclamation n'est pas résolue, vous devez lui indiquer, sur support durable, l'entité de règlement extrajudiciaire compétente, par exemple le Service national du Médiateur de la consommation, qui est gratuit (art. L. 412-1 et L. 422-7 du Code de la consommation).
Étape 6 : les procédures judiciaires
L'ordonnance de paiement est ouverte pour une créance d'argent jusqu'à 15 000 euros contre un débiteur domicilié ou résidant au Luxembourg (art. 129 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). Sur déclaration au greffe, avec les pièces, le juge de paix peut ordonner au débiteur de payer ou de former contredit (c'est-à-dire de contester l'ordonnance au greffe) dans les trente jours de la notification ; s'il rejette la demande, ce rejet est sans recours (art. 132). Sans contredit, l'ordonnance est rendue exécutoire à votre demande, dans les six mois, et vaut jugement contradictoire. Sa notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
Le président du tribunal d'arrondissement peut aussi accorder une provision sur requête lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le débiteur est établi au Luxembourg (art. 919 et suivants) ; cette voie est surtout utilisée au-delà de 15 000 euros. Le débiteur peut former contredit dans les trente jours. Le référé-provision, sur assignation, est ouvert sans condition de domicile du débiteur (art. 933).
Si la créance est sérieusement contestée, il faut une action au fond : en principe devant le juge de paix jusqu'à 15 000 euros, devant le tribunal d'arrondissement au-delà. Contre un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la procédure européenne d'injonction de payer (sauf au Danemark) et, jusqu'à 5 000 euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges sont disponibles. Le détail des procédures, des juridictions et des délais figure dans notre article sur le recouvrement.
Étape 7 : l'exécution de la décision
Une fois le titre obtenu, l'huissier de justice le signifie et procède aux mesures d'exécution. La saisie-arrêt permet de bloquer les sommes que des tiers doivent à votre débiteur, par exemple sa banque (art. 693 du Nouveau Code de procédure civile) ; sans titre, le juge peut l'autoriser sur requête (art. 694). Elle doit être dénoncée au débiteur, avec une assignation en validité, dans les huit jours.
En revanche, l'astreinte (une somme due par jour de retard) est exclue pour une condamnation au paiement d'une somme d'argent (art. 2059 du Code civil).
Étape 8 : la prescription
Le droit luxembourgeois connaît plusieurs délais. Le droit commun est de trente ans (art. 2262 du Code civil). Les obligations nées du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans, sauf prescription spéciale plus courte (art. 189 du Code de commerce). Des délais courts existent : un an pour l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands (art. 2272 du Code civil), six mois pour les hôteliers et traiteurs (art. 2271), cinq ans pour ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (art. 2277).
La prescription est interrompue notamment par une citation en justice, un commandement ou une saisie (art. 2244), par la reconnaissance de la dette (art. 2248) et par la notification d'une ordonnance de paiement. Pour les courtes prescriptions (six mois, un an, deux ans), seuls un compte arrêté, une cédule ou obligation, ou une citation en justice non périmée en arrêtent le cours (art. 2274 du Code civil). Un rappel ou une mise en demeure n'interrompent pas la prescription. Détails dans notre article sur la prescription des factures.
À retenir
- Identifiez d'abord le client : entreprise, consommateur ou pouvoir public.
- B2B : intérêts (10,40 % au second semestre 2026) et 40 euros de plein droit, sans rappel.
- B2C : intérêt légal (3,75 % en 2026) à l'expiration du troisième mois, si la facture a été envoyée dans le mois et le mentionne ; sinon à partir de la sommation.
- Jusqu'à 15 000 euros, contre un débiteur établi au Luxembourg : ordonnance de paiement du juge de paix.
- La mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
Questions fréquentes
Combien de temps attendre avant d'agir ?
Le moins possible : plus une facture vieillit, plus le recouvrement devient difficile. Un suivi écrit et régulier renforce votre dossier.
Que faire si le client conteste la facture ?
Examinez la contestation sur le fond et répondez par écrit. Si elle est sérieuse, une ordonnance de paiement risque de se heurter à un contredit, qui renvoie le litige devant le juge ; mieux vaut alors négocier ou engager directement une action au fond. Après un contredit, la procédure sur le contredit doit être commencée dans les six mois, sinon l'ordonnance est considérée comme non avenue et les frais restent à votre charge (art. 140 du Nouveau Code de procédure civile).
Que puis-je réclamer sans conditions générales ?
À une entreprise : les intérêts au taux des transactions commerciales et l'indemnité de 40 euros, de plein droit, ainsi qu'une indemnisation raisonnable de vos autres frais de recouvrement. À un consommateur : les intérêts au taux légal, à partir de la sommation ou, si la facture a été envoyée dans le mois et le mentionne, à l'expiration du troisième mois. Sans clause convenue, dans vos conditions générales opposables ou dans le contrat signé, pas de clause pénale ni d'autre forme de mise en demeure que la sommation d'huissier ou la lettre recommandée.
Et si le client fait faillite ?
Déclarez votre créance au greffe du tribunal dans le délai fixé, au plus tard six mois après le jugement qui prononce la faillite (art. 466 du Code de commerce). Si vous avez stipulé par écrit, au plus tard à la livraison, une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les biens mobiliers non fongibles qui se retrouvent en nature, dans les trois mois de la dernière publication du jugement (art. 567-1).