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Entrepreneurs, sous-traitants et artisans du bâtiment : des conditions générales et des contrats d'entreprise qui tiennent compte de la réalité du chantier et des règles impératives entrées en vigueur le 1er janvier 2026, rédigés selon le droit suisse par Me Werner-Édouard de Saeger, avocat inscrit en Belgique (titre professionnel d'origine).
En droit suisse, vos chantiers relèvent du contrat d'entreprise : l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage contre un prix payé par le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire votre client (art. 363 CO). Le litige naît souvent d'un acompte jamais convenu, de travaux supplémentaires commandés oralement, d'un avis des défauts contesté, d'un chantier arrêté par la météo ou d'un sous-traitant défaillant. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs règles sur les défauts de construction sont impératives : un modèle rédigé avant la réforme peut contenir des clauses désormais nulles pour vos nouveaux contrats.
Nous rédigeons vos conditions générales et contrats pour chaque corps de métier. Le couvreur a besoin d'une clause sur les intempéries et la toiture existante, l'électricien sur l'installation existante, le plombier-chauffagiste sur les interventions urgentes, le peintre sur l'état des supports, le menuisier sur le sur-mesure et les acomptes, l'entreprise générale d'un contrat qui répercute ses obligations sur ses sous-traitants. Pour un chantier important, un contrat sur mesure complète vos conditions générales.
Là où ça dérape en pratique
Le client demande une modification, vous l'exécutez, puis il conteste la facture. Votre prix forfaitaire couvre l'ouvrage convenu et ne s'adapte, en principe, que si des circonstances extraordinaires et imprévisibles bouleversent l'exécution (art. 373 CO). Pour le surplus, c'est à vous de prouver la commande et le prix. Nos conditions imposent une confirmation écrite préalable.
Bien des conditions générales imposent encore un avis des défauts dans un délai très bref. Depuis le 1er janvier 2026, pour un ouvrage immobilier, le maître dispose de 60 jours (dès la découverte pour les défauts cachés) ; toute clause plus courte est nulle. Une clause qui exclut ou restreint à l'avance la réparation des défauts d'une construction est nulle elle aussi (art. 368 al. 2bis CO). Pour les contrats conclus avant cette date, l'ancien droit reste en principe applicable.
Vous répondez envers votre client du travail confié à un sous-traitant (art. 364 CO). Dans la construction, le génie civil et le second œuvre, vous répondez aussi, à titre subsidiaire, des salaires minimaux et des conditions de travail non respectés par vos sous-traitants, sauf si vous prouvez avoir rempli votre devoir de diligence (art. 5 LDét). À l'inverse, le sous-traitant impayé peut requérir une hypothèque légale sur l'immeuble, même si son débiteur est l'entrepreneur général (art. 837 CC). Nos contrats de sous-traitance règlent ces points.
Points de contrôle
| Question | Risque si la clause manque | Ce que nous prévoyons |
|---|---|---|
| Acomptes | Prix payable seulement à la livraison | Échéancier lié à l'avancement |
| Travaux supplémentaires | Commande et prix difficiles à prouver | Confirmation écrite avec prix avant exécution |
| Avis des défauts (révision de 2026) | Délai de quelques jours, clause nulle | Procédure de réception conforme au délai de 60 jours |
| Réfection et prescription | Exclusion ou délai réduit, sans effet | Droits du maître exposés sans clause nulle |
| Norme SIA 118 | Applicabilité incertaine | Intégration expresse ou exclusion claire |
| Intempéries | Retards imputés à l'entrepreneur | Prolongation des délais sur critères objectifs |
| Sous-traitance | Diligence impossible à démontrer | Contrat de sous-traitance avec justificatifs |
Questions fréquentes
Non. La norme SIA 118 n'est pas une loi : ce sont des conditions générales privées, qui ne s'appliquent que si votre contrat ou votre devis les intègre expressément. Selon les sources concordantes, elle prévoit en principe un délai de garantie de deux ans, pendant lequel les défauts peuvent être signalés à tout moment, et une prescription de cinq ans ; vérifiez l'édition intégrée à votre contrat. Même intégrée, elle ne peut pas réduire les délais impératifs de 60 jours ni exclure la réfection d'une construction.
Les droits du maître se prescrivent par deux ans dès la réception pour un ouvrage mobilier et par cinq ans pour un ouvrage immobilier, y compris envers l'architecte ou l'ingénieur ; ce délai de cinq ans ne peut pas être réduit au détriment du maître (art. 371 CO). Si vous ne réparez pas dans le délai fixé, le maître peut faire exécuter la réparation par un tiers à vos frais (art. 366 al. 2 et 368 CO).
Aucune loi ne fixe de délai de paiement général : prévoyez l'échéance dans vos conditions, puis mettez le client en demeure par une simple interpellation. L'intérêt moratoire est de 5 % l'an, ou le taux supérieur convenu (art. 104 CO). Vous pouvez aussi requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux ; ce délai n'est sauvegardé que par l'inscription, au besoin provisoire, ordonnée par le juge (art. 839 et 961 CC), et vous ne pouvez pas y renoncer d'avance (art. 837 al. 3 CC).
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, l'ancien droit reste en principe applicable, sous réserve des règles transitoires du titre final du Code civil (art. 49 Tit. fin. CC), dont le Tribunal fédéral n'a pas encore précisé la portée : faites examiner votre contrat.
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