Suisse · Conditions générales
Des conditions générales de vente et de prestation adaptées à votre secteur, rédigées par un avocat au regard du droit suisse en vigueur, en langage clair. Elles fixent vos règles de paiement et encadrent votre responsabilité.
Votre base juridique
Nous rédigeons, à partir de votre façon de travailler, des conditions conçues pour être opposables, c'est-à-dire pour lier réellement votre client. Vous recevez un document modifiable et un mode d'emploi pour l'intégrer à vos devis et à votre site, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Pour qui
Informations obligatoires en ligne, prix aux consommateurs en francs suisses, livraison, garantie.
Voir la pageDevis, acomptes, travaux supplémentaires, avis des défauts, norme SIA 118, sous-traitance.
Voir le secteurTarifs, livrables, droits d'auteur, fin de mission.
Voir le secteurContrat d'entreprise, mandat, sous-traitance : quand un projet mérite un contrat signé.
Voir le serviceComprendre
Ce sont les règles que votre entreprise applique à tous ses clients : paiement, responsabilité, réclamations, annulation, tribunal compétent. Le devis, lui, fixe l'objet et le prix de chaque mission.
Aucune loi suisse ne les régit en tant que telles. Elles font partie du contrat par l'accord des parties (art. 1 du Code des obligations, CO), si le client a pu raisonnablement en prendre connaissance avant de s'engager (arrêt du Tribunal fédéral, ATF 148 III 57). Selon la règle de l'insolite, qui protège aussi les PME, une clause inhabituelle, qui modifie sensiblement la nature du contrat ou s'écarte notablement du cadre légal, ne lie pas le client qu'elle surprend si son attention n'a pas été spécialement attirée sur elle (ATF 138 III 411).
Envers les consommateurs, l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) rend déloyales les conditions qui créent, contrairement à la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre droits et obligations. Cette règle ne s'applique pas entre entreprises.
La question que tout le monde pose
Non. Sans elles, les règles par défaut du CO s'appliquent, souvent moins favorables pour vous.
Sans terme convenu, la créance est exigible immédiatement (art. 75 CO), mais le client n'est en principe en demeure qu'après une interpellation, par exemple un rappel (art. 102 CO). L'intérêt moratoire légal est alors de 5 % l'an (art. 104 CO, état au 1er octobre 2026). Sans clause, pas de frais de rappel forfaitaires ni de limitation de responsabilité.
Vos conditions sont contrôlées au regard de l'art. 8 LCD. Pour un contrat de consommation courante, une clause de for conclue avant la naissance du litige ne lie pas le consommateur (art. 32 et 35 du Code de procédure civile, CPC).
Pour toute vente en ligne, à des entreprises comme à des consommateurs, l'art. 3 al. 1 let. s LCD impose d'indiquer clairement votre identité et votre adresse de contact, y compris électronique, de décrire les étapes de la commande, de permettre la correction des erreurs de saisie et de confirmer la commande sans délai par e-mail.
Le contenu
Six clauses pèsent souvent lourd lorsqu'un dossier tourne mal.
Un délai imprimé sur la facture ne vaut pas, à lui seul, terme convenu : fixez l'échéance dans vos conditions. L'intérêt légal de 5 % l'an cède la place à un taux conventionnel supérieur s'il a été stipulé (art. 104 al. 2 CO). Des frais de rappel supposent une clause ; le juge réduit un montant excessif (art. 163 al. 3 CO).
Une limitation est possible, jamais pour le dol ou la faute grave (art. 100 al. 1 CO). Celle pour vos auxiliaires peut être exclue en tout ou en partie (art. 101 al. 2 CO). La responsabilité du fait des produits ne peut être ni limitée ni exclue (art. 8 de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, LRFP).
Elle n'est valable qu'inscrite au registre de l'office des poursuites du domicile de l'acheteur (art. 715 CC) : une clause seule ne suffit pas. Prévoyez l'accord de l'acheteur à l'inscription ou d'autres garanties, comme un acompte.
L'acheteur signale les défauts sans délai (art. 201 CO), délai que vos conditions peuvent préciser. Depuis le 1er janvier 2026, le délai pour signaler un défaut est de 60 jours pour un ouvrage immobilier, ainsi que pour une chose intégrée dans un ouvrage immobilier lorsque ses défauts sont à l'origine de ceux de l'ouvrage ; pour les défauts cachés, il court dès leur découverte. Tout délai plus court est nul (art. 201 al. 4, 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO). Envers un consommateur, le délai de garantie ne peut être ramené sous deux ans, un an pour l'occasion (art. 210 al. 4 CO).
Entre entreprises, une clause de for passée par écrit ou par tout moyen permettant la preuve par un texte est valable (art. 17 CPC). Envers un consommateur (contrat de consommation courante), elle n'a d'effet que si elle est conclue après la naissance du litige (art. 35 CPC).
L'obligation devenue impossible sans faute du débiteur s'éteint (art. 119 CO). Face à un changement de circonstances, le juge n'adapte ou ne résilie le contrat qu'exceptionnellement : changement ni prévisible ni évitable, perturbation grave de l'équivalence des prestations, contrat non encore exécuté sans réserve (ATF 127 III 300). Une clause définit les événements visés et leurs effets.
La mise en place
Vos conditions lient le client s'il a pu raisonnablement en prendre connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat. Dans une affaire internationale entre parties traitant par e-mail, le Tribunal fédéral a jugé suffisant un renvoi aux conditions publiées sur le site (ATF 139 III 345) ; la portée de cet arrêt en droit interne n'est pas certaine : par prudence, joignez vos conditions ou faites figurer un lien direct dans le devis.
Mettez vos clauses sensibles clairement en évidence et, mieux, mentionnez-les dans le document signé : une simple mise en gras ne suffit pas toujours. Par prudence, une clause de modification unilatérale devrait préciser l'événement qui la déclenche et l'ampleur de la modification et, dans un contrat de durée, laisser au client un droit de résiliation (ATF 135 III 1).
La facture seule ne suffit pas. Imprimées pour la première fois sur une facture, vos conditions arrivent en principe trop tard : le contrat est déjà conclu.
Le choix
Certains modèles reprennent des règles étrangères qui ne s'appliquent pas en Suisse.
| Question | Modèle standard | Sur mesure |
|---|---|---|
| Révision des défauts de construction (1er janvier 2026) | À vérifier dans un modèle | Intégrée dans nos documents |
| Clients entreprises et consommateurs | Régimes parfois confondus | Règles propres aux consommateurs identifiées |
| Délai de 14 jours pour renoncer à un achat en ligne, copié du droit européen | Engagement que la loi suisse n'impose pas | Droit de retour seulement si vous le choisissez |
| Réserve de propriété | Simple clause, sans effet | Inscription au registre prévue |
| Limitation de responsabilité | Exclusion totale, nulle pour la faute grave | Adaptée à votre métier et à votre assurance |
| Tribunal compétent envers un consommateur | Tribunal du vendeur imposé, souvent inopposable au consommateur | Tribunaux prévus par la loi pris en compte |
Questions fréquentes
Le champ d'application, le prix et le paiement, les délais, les défauts, la responsabilité, la réserve de propriété, la force majeure, la fin du contrat et les litiges, plus les clauses de votre secteur. Votre déclaration de protection des données, qui informe vos clients au sens de l'art. 19 de la loi sur la protection des données (LPD), est en pratique un document distinct de vos conditions générales.
Ce n'est pas obligatoire, mais plusieurs règles ne protègent que les consommateurs : art. 8 LCD, délai minimal de garantie, tribunaux imposés par la loi, prix en francs suisses TVA comprise. Un chapitre réservé aux consommateurs suffit souvent.
Entre entreprises, vous pouvez en principe choisir le droit applicable et le tribunal. Pour une vente de marchandises à une entreprise étrangère, la Convention de Vienne (CVIM) s'applique en principe, sauf exclusion expresse (art. 6 CVIM). Un consommateur domicilié dans un État lié par la Convention de Lugano vers lequel vous dirigez votre activité conserve en principe les tribunaux de son domicile (art. 15-17 CL ; ATF 142 III 170), et le choix du droit applicable est exclu pour les contrats de consommation courante (art. 120 de la loi sur le droit international privé).
Plusieurs réformes peuvent les concerner, notamment la révision des défauts de construction (1er janvier 2026) et, pour vos documents en ligne, la nouvelle LPD (1er septembre 2023). Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, l'ancien droit reste en principe applicable, sous réserve des règles transitoires du titre final du Code civil (art. 49 Tit. fin. CC), dont le Tribunal fédéral n'a pas encore précisé la portée : faites examiner votre contrat. Faites aussi relire vos conditions : c'est l'objet de l'analyse gratuite.
Un prix fixe, communiqué avant toute mission, selon la complexité de votre activité. Vous recevez d'abord une analyse gratuite, puis une proposition d'honoraires.
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.