Recouvrer une facture impayée en France

Les cinq étapes du recouvrement

Le recouvrement suit presque toujours la même progression ; chaque étape prépare la suivante et nourrit le dossier de preuve.

Le rappel
Un courrier ou un e-mail courtois, peu après la date de règlement ; il suffit parfois à régler un simple oubli.
La mise en demeure
L'écrit par lequel vous sommez formellement le débiteur de payer dans un délai raisonnable, en annonçant les suites (art. 1344 du Code civil).
La négociation ou le titre sans juge
Plan de paiement, reconnaissance de dette, médiation, ou procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice.
Le titre exécutoire judiciaire
Injonction de payer, référé-provision ou assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
L'exécution
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice procède aux saisies.

Professionnel ou consommateur : deux régimes différents

Avant toute démarche, identifiez votre débiteur. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un professionnel ou d'un consommateur, et les confondre expose à voir vos pénalités ou vos frais écartés.

Entre professionnels (B2B), le Code de commerce s'applique : paiement à trente jours à défaut de clause, soixante jours après l'émission de la facture au maximum (ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément, en précisant la méthode de calcul retenue), pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement sans rappel (12,40 % jusqu'au 31 décembre 2026 à défaut de taux conventionnel), et indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5).

Envers un consommateur (B2C), le Code civil et le Code de la consommation s'imposent : intérêts au taux légal applicable au créancier professionnel (2,75 % au second semestre 2026) à compter de la mise en demeure seulement (art. 1344-1), aucune indemnité forfaitaire, aucun frais de recouvrement amiable à sa charge (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), prescription de deux ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation), médiateur de la consommation, et faculté pour le consommateur de saisir le tribunal de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation). Le détail des montants réclamables figure dans notre article sur la facture impayée.

La phase amiable

Le rappel et la mise en demeure

Le rappel est libre. La mise en demeure n'exige aucune forme (art. 1344 du Code civil), mais la lettre recommandée avec avis de réception reste conseillée pour la preuve. Entre professionnels, elle établit votre réclamation et prépare la suite ; envers un consommateur, elle est la condition des intérêts. Ni l'une ni l'autre n'interrompt la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Sa rédaction est détaillée dans notre article sur la mise en demeure.

L'accord écrit et la médiation

Un plan de paiement signé sous forme de reconnaissance de dette, avec la somme écrite en lettres et en chiffres de la main du débiteur (art. 1376), interrompt la prescription (art. 2240) et permet, en cas de défaillance, une injonction de payer. Une médiation ou une conciliation suspend la prescription (art. 2238). Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 euros au plus doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte (art. 750-1 du Code de procédure civile).

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour une créance contractuelle de 5 000 euros au plus, principal et intérêts compris, un commissaire de justice invite le débiteur, par lettre recommandée ou message électronique, à accepter le paiement ; le débiteur a un mois pour répondre et son silence vaut refus ; en cas d'accord, le commissaire délivre lui-même un titre exécutoire (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Les frais restent à la charge du créancier. Entre commerçants, faites vérifier au préalable que cette procédure vous est ouverte.

Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier ; toute clause contraire est réputée non écrite (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Entre professionnels, seule l'indemnité légale de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs, peut être réclamée. Une société de recouvrement n'y change rien : sa lettre doit d'ailleurs reproduire ce texte (art. R. 124-4).

Obtenir un titre exécutoire

Pour contraindre un débiteur, il faut un titre exécutoire : un document que le commissaire de justice peut exécuter par la saisie.

L'injonction de payer

C'est une voie adaptée à une facture dont le montant est déterminé et non contesté. Sur requête déposée au greffe, sans débat contradictoire, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur rend une ordonnance pour toute créance contractuelle d'un montant déterminé, clause pénale comprise, sans plafond (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile). Pour les ordonnances rendues depuis le 1^er septembre 2026, la signification par commissaire de justice doit intervenir dans les trois mois et les pièces sont mises à la disposition du débiteur par voie électronique (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition, ce qui saisit le tribunal de l'ensemble du litige ; sans opposition, l'ordonnance constitue un titre exécutoire deux mois après la signification.

Le référé-provision

Lorsque l'obligation « n'est pas sérieusement contestable », le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut accorder une provision (art. 835 et 873 du Code de procédure civile).

L'assignation au fond

Si la créance est contestée, il faut assigner le débiteur devant le tribunal compétent. Jusqu'à 5 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort, sans appel ; au-delà de 10 000 euros, l'avocat est obligatoire (art. 761 et 853).

Les créances commerciales incontestées

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure réservée aux factures entre commerçants, sans plafond : commandement de payer signifié par un commissaire de justice, un mois pour payer ou contester, puis procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe, aux frais du débiteur (art. L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Son décret d'application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) a été publié ; elle entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. Elle n'est donc pas encore utilisable à la date de cet article.

Les mesures conservatoires et l'exécution

Si des circonstances menacent le recouvrement, une saisie conservatoire peut être autorisée avant tout procès par le juge de l'exécution ou, pour une créance commerciale, par le président du tribunal de commerce (art. L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) ; elle interrompt la prescription. Une fois le titre obtenu, le commissaire de justice peut procéder aux mesures d'exécution forcée ; une décision de justice peut être exécutée pendant dix ans (art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Quel tribunal est compétent ?

Tribunal de commerce : litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales, et actes de commerce entre toutes personnes (art. L. 721-3 du Code de commerce). Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, une chambre commerciale du tribunal judiciaire en tient lieu.
Tribunal judiciaire : tous les autres litiges, dont ceux avec un consommateur, un professionnel libéral ou une association. Pour une demande de 5 000 euros au plus, une tentative amiable préalable est en principe obligatoire (art. 750-1).
Clause attributive de compétence : elle n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente (art. 48 du Code de procédure civile) ; elle est sans effet dans une injonction de payer et envers un consommateur, qui peut toujours saisir le tribunal de son domicile.

Frais et délais

Les délais ci-dessous sont ceux des textes ; les honoraires d'avocat sont libres et convenus à l'avance.

Recouvrement amiable : frais à la charge du créancier, sauf l'indemnité de 40 euros et les frais justifiés entre professionnels.
Petites créances : un mois de réponse pour le débiteur ; frais à la charge du créancier (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Injonction de payer : signification dans les trois mois de l'ordonnance, un mois d'opposition, titre exécutoire deux mois après la signification.
Procès au fond : le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens (les dépens étant les frais de procédure, tels que les actes du commissaire de justice), notamment les honoraires d'avocat ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique et peut décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation (art. 700 du Code de procédure civile) : un gain si vous obtenez satisfaction, un risque si vous succombez.
Après jugement : en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire, sauf exonération par le juge de l'exécution (art. L. 313-3 du Code monétaire et financier) ; le titre s'exécute pendant dix ans.

En pratique, le créancier avance généralement les frais et risque de ne pas les récupérer si le débiteur est insolvable. D'où l'importance d'évaluer la solvabilité avant d'engager des frais.

Choisir la bonne stratégie

Le débiteur : professionnel ou consommateur ? Cela détermine le régime applicable, les frais récupérables et le tribunal.
La contestation : une créance non contestée se prête à l'injonction de payer ou au référé-provision ; une créance contestée impose le fond.
La solvabilité : engager des frais contre un débiteur insolvable n'a pas de sens ; une saisie conservatoire peut sécuriser le recouvrement.
Le montant : jusqu'à 5 000 euros, procédure simplifiée possible et, devant le tribunal judiciaire, tentative amiable en principe obligatoire ; au-delà de 10 000 euros, avocat obligatoire (art. 761 et 853 du Code de procédure civile).
La prescription : cinq ans entre professionnels, deux ans envers un consommateur, à compter de l'exécution de la prestation. Voyez notre article sur la prescription des factures.

Tableau récapitulatif

Comparaison des voies de recouvrement d'une facture en France
Voie	Débiteur	Conditions et effets
Rappel et mise en demeure	Professionnel ou consommateur	Aucune forme imposée ; recommandé conseillé. Condition des intérêts envers un consommateur. N'interrompt pas la prescription.
Reconnaissance de dette	Professionnel ou consommateur	Signature et somme en lettres et en chiffres de la main du débiteur. Interrompt la prescription ; ouvre l'injonction de payer.
Médiation ou conciliation	Professionnel ou consommateur	Suspend la prescription. En principe obligatoire devant le tribunal judiciaire jusqu'à 5 000 euros. Médiateur de la consommation gratuit pour le consommateur.
Petites créances	Professionnel ou consommateur	Créance contractuelle de 5 000 euros au plus. Commissaire de justice, un mois, silence vaut refus. Titre exécutoire sans juge si accord ; frais au créancier.
Injonction de payer	Professionnel ou consommateur	Créance contractuelle d'un montant déterminé, sans plafond. Juge du lieu du débiteur. Opposition dans le mois ; titre deux mois après signification.
Référé-provision	Professionnel ou consommateur	Obligation non sérieusement contestable. Provision accordée par le juge des référés.
Assignation au fond	Professionnel ou consommateur	Créance contestée. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire. Dernier ressort jusqu'à 5 000 euros.
Créances commerciales incontestées	Commerçant	Facture entre commerçants, sans plafond. Commandement, un mois, procès-verbal rendu exécutoire par le greffe, frais au débiteur. Entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 ; pas encore utilisable en octobre 2026.

À retenir

Identifiez d'abord votre débiteur : professionnel (Code de commerce) ou consommateur (Code civil et Code de la consommation).
Entre professionnels, pénalités et indemnité de 40 euros sont dues de plein droit ; envers un consommateur, intérêts après mise en demeure et aucun frais de recouvrement.
Ni le rappel ni la mise en demeure n'interrompent la prescription : seules la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et la mesure conservatoire ou d'exécution forcée le font (art. 2240 à 2244 du Code civil).
Créance non sérieusement contestable : petites créances, injonction de payer ou référé-provision. Créance sérieusement contestée : assignation au fond.
Évaluez la solvabilité avant d'engager des frais : ils risquent d'être perdus si le débiteur est insolvable.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer un rappel avant d'agir ?

Non, aucun texte ne l'exige, ni entre professionnels, où les pénalités courent sans rappel, ni envers un consommateur. Mais une mise en demeure est nécessaire pour les intérêts dus par un consommateur, et une tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire d'une demande de 5 000 euros au plus.

Puis-je réclamer mes frais de recouvrement au débiteur ?

Entre professionnels, l'indemnité de 40 euros par facture est due de plein droit, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais de recouvrement sont supérieurs. Envers un consommateur, aucun frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé. En justice, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique et peut décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation (art. 700 du Code de procédure civile).

Mon débiteur est établi en Belgique ou au Luxembourg : que faire ?

Pour un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, hors Danemark, l'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006), sans plafond, et la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), jusqu'à 5 000 euros, permettent d'obtenir un titre exécutoire dans toute l'Union. Ces procédures ne s'appliquent pas à un débiteur établi en Suisse.