Conditions générales pour webshop en Suisse

Les informations obligatoires

Depuis le 1^er avril 2012, la LCD impose à celui qui propose des marchandises ou des prestations par commerce électronique (art. 3 al. 1 let. s LCD ; sauf contrats conclus uniquement par téléphone ou par échange d'e-mails, al. 2) :

• d'indiquer clairement son identité et son adresse de contact, y compris son adresse e-mail ;
• de décrire les étapes techniques menant à la conclusion du contrat ;
• de permettre de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi de la commande ;
• de confirmer la commande sans délai par e-mail.

Pour les mentions légales du site (l'« impressum »), un simple formulaire de contact ne suffit pas, selon le portail PME de la Confédération.

La commande et la conclusion du contrat

Exposer une marchandise avec son prix vaut en principe offre (art. 7 al. 3 CO) : vos conditions précisent donc quand le contrat est conclu et sous quelle réserve de disponibilité. Le droit suisse n'impose ni bouton de commande spécifique ni support durable.

Le droit de révocation : en principe pas pour les achats en ligne

La loi suisse ne prévoit aucun droit général de révocation pour les achats en ligne. Le droit de révocation de 14 jours (art. 40a à 40f CO) ne vise que les contrats de plus de 100 francs conclus par un consommateur dans les situations de démarchage énumérées par la loi, par exemple sur la voie publique ou par téléphone : une commande passée sur votre site n'en fait pas partie.

Un droit de retour que vous offrez est un engagement contractuel, à définir dans vos conditions. Si vous dirigez votre activité vers des consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, leur propre droit de la consommation peut, en principe, s'imposer à vous, y compris pour le droit de renoncer à un achat à distance : faites alors vérifier vos conditions au regard du droit des pays visés.

La livraison et le transfert des risques

Sauf clause contraire, les risques (perte ou détérioration) passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat et, pour une marchandise expédiée, dès sa remise au transporteur (art. 185 CO) ; envers des consommateurs, mieux vaut prévoir qu'ils ne passent qu'à la remise du colis. La loi ne fixe aucun délai de livraison : vos conditions le font.

En cas de retard, le client doit en principe vous interpeller (vous réclamer formellement l'exécution), sauf si un jour de livraison a été convenu, auquel cas vous êtes en demeure dès son expiration (art. 102 CO). Il peut ensuite, sauf exceptions (art. 108 CO), vous impartir un délai convenable ; à son expiration, il peut renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts pour inexécution, ou se départir du contrat, c'est-à-dire y mettre fin (art. 107 à 109 CO).

Une réserve de propriété n'est valable que si elle est inscrite au registre de l'office des poursuites du domicile de l'acheteur (art. 715 CC).

La garantie en raison des défauts

Vous répondez des qualités promises et des défauts notables, même ignorés (art. 197 CO). L'acheteur doit vérifier la marchandise dès réception et signaler les défauts sans délai, faute de quoi elle est réputée acceptée ; les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte (art. 201 CO). Vos conditions peuvent préciser ce délai, dans les limites de l'art. 8 LCD envers les consommateurs.

L'acheteur peut demander la résiliation de la vente ou une réduction du prix (art. 205 CO) et, pour une chose de genre (un modèle de série, par exemple), son remplacement (art. 206 CO) ; la réparation n'est due que si vos conditions la prévoient. L'action se prescrit par deux ans dès la livraison ; envers un consommateur, ce délai ne peut pas être réduit, sauf à un an pour l'occasion (art. 210 CO). La garantie peut être limitée ou exclue, sauf si vous avez frauduleusement dissimulé le défaut (art. 199 CO), par une clause clairement mise en évidence.

Depuis le 1^er janvier 2026, pour les choses intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur usage (des matériaux de construction, par exemple), l'acheteur dispose de 60 jours pour signaler les défauts, ou de 60 jours dès leur découverte s'ils n'étaient pas décelables ; un délai plus court est nul (art. 201 al. 4 CO). L'action se prescrit alors par cinq ans (art. 210 al. 2 CO, délai non modifié en 2026).

L'importateur répond comme le fabricant des dommages causés par ses produits, sans pouvoir l'exclure (art. 2 et 8 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, LRFP), et aucune clause n'exclut d'avance la responsabilité pour dol (tromperie intentionnelle) ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).

Les prix, la monnaie et le paiement

Envers les consommateurs, l'OIP exige d'indiquer à tout moment le prix effectif en francs suisses (CHF), TVA et suppléments non optionnels compris, les frais d'expédition pouvant être indiqués séparément (art. 3 et 4 OIP). Un prix barré suppose que vous ayez réellement pratiqué ce prix auparavant (art. 16 OIP).

Depuis le 1^er janvier 2022, un vendeur à distance ne peut pas, sans motif objectif, appliquer à un client en Suisse des prix ou conditions de paiement discriminatoires en raison de sa nationalité, de son domicile, de son lieu d'établissement, du siège du prestataire de paiement ou du lieu d'émission de son moyen de paiement, ni bloquer ou limiter son accès au site, ni le rediriger sans son consentement (art. 3a LCD) ; il n'est en principe pas tenu pour autant de livrer en Suisse.

Sans terme convenu, le prix est exigible immédiatement (art. 75 CO). Dès la demeure du client, l'intérêt moratoire légal est de 5 % l'an, ou le taux supérieur convenu (art. 104 CO). Sans clause, aucun forfait n'est dû : vous pouvez réclamer un dommage effectif prouvé (art. 106 CO) et, en cas de poursuite, les frais officiels de poursuite (art. 68 LP). Envers un consommateur, des frais créant une disproportion notable et injustifiée sont déloyaux (art. 8 LCD).

Les données personnelles et les cookies

Informez vos clients du traitement de leurs données dans une déclaration distincte, à laquelle vos conditions renvoient (art. 19 de la loi sur la protection des données, LPD), et les visiteurs de l'usage des cookies et de leur droit de le refuser (art. 45c de la loi sur les télécommunications, LTC).

Le règlement des litiges

Le droit suisse n'impose ni médiation de la consommation ni plateforme de règlement en ligne. Pour un contrat de consommation courante, une clause désignant le tribunal compétent, convenue avant le litige, est sans effet (art. 32 et 35 du Code de procédure civile, CPC). Entre entreprises, elle est valable si elle est passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 17 CPC) ; pour les ventes internationales, la Convention de Vienne (CVIM) s'applique, sauf exclusion.