Belgique · Conditions générales

Conditions générales sur mesure en Belgique

Des conditions générales de vente et de prestation adaptées à votre secteur et à votre façon de travailler, conformes au droit belge et rédigées par un avocat. Elles sécurisent vos paiements, encadrent votre responsabilité et vous donnent une base solide le jour où un client ne paie pas.

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Votre base juridique

Ce que vous obtenez concrètement

Nous partons de votre façon de travailler et rédigeons des conditions claires pour vos clients et conçues pour être opposables. Vous recevez un document modifiable et un mode d'emploi pour l'intégrer à vos devis, à vos bons de commande et à votre site. Le prix fixe vous est communiqué avant toute mission.

Paiement, intérêts de retard et clause indemnitaire conformes aux règles entre entreprises et envers les consommateurs
Limitation de responsabilité adaptée à votre métier et à votre assurance
Réserve de propriété et délai de réclamation réalistes
Clause de juridiction là où la loi le permet
Clauses propres à votre secteur : acomptes, annulation, délais, garanties
Langage clair, lu et compris par vos clients

Pour qui

Des conditions générales pour chaque façon d'entreprendre

Pour webshops

Vente à distance, rétractation, livraison, garantie légale, informations obligatoires du Livre VI du Code de droit économique (CDE).

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Pour entrepreneurs

Devis, acomptes, travaux supplémentaires, délais, réception et agréation, garantie décennale, sous-traitance.

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Pour freelances

Tarifs, livrables, révisions, droits d'auteur, responsabilité et fin de mission.

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Pour indépendants

En personne physique, à titre principal ou complémentaire : protéger votre patrimoine privé.

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Comprendre

Que sont les conditions générales ?

Ce sont les règles que votre entreprise applique à tous ses clients : paiement, responsabilité, réclamations, annulation, tribunal compétent. Elles complètent le devis ou le bon de commande, qui fixent l'objet et le prix de chaque mission.

Depuis le 1er janvier 2023, les contrats sont régis par le Livre 5 du Code civil (loi du 28 avril 2022) ; les contrats antérieurs restent soumis à l'ancien Code civil, sauf accord des parties. Vos conditions ne font partie du contrat que si le client a pu en prendre effectivement connaissance et les a acceptées, avant ou lors de la conclusion (art. 5.23 du Code civil).

Un texte rédigé à l'avance, unilatéralement, et non négociable est un contrat d'adhésion (art. 5.10) : en cas de doute, il s'interprète contre son rédacteur (art. 5.66) et, envers un consommateur, dans le sens le plus favorable à celui-ci (art. VI.37 CDE).

À retenir

Deux conditions, avant la conclusion : possibilité effective d'en prendre connaissance et acceptation.
Une clause nulle disparaît, le reste du contrat subsiste (art. 5.63 du Code civil ; art. VI.84 et VI.91/6 CDE). Envers un consommateur, le juge ne la « corrige » en principe pas.
Toute ambiguïté se retourne contre le rédacteur.

La question que tout le monde pose

Des conditions générales sont-elles obligatoires ?

En règle générale, non. Sans elles, vous êtes soumis au droit supplétif, c'est-à-dire aux règles que la loi applique à défaut d'accord. Elles sont souvent moins favorables que ce que vous auriez pu convenir.

Entre entreprises

La loi du 2 août 2002 fournit un socle : paiement à 30 jours à défaut de clause, intérêts de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l'échéance au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, publié chaque semestre par le SPF Finances (10,5 % au premier semestre 2026 ; taux du semestre en cours à vérifier auprès du SPF Finances, dernière vérification le 21 octobre 2026), 40 euros de frais de recouvrement. Rien sur la responsabilité, la réserve de propriété ou le tribunal compétent.

Envers un consommateur

Aucune indemnité forfaitaire sans clause expresse (art. XIX.4 CDE) ; sans clause, seuls les intérêts au taux légal peuvent, en principe, être réclamés, après mise en demeure. Le Livre VI du CDE impose en outre de fournir certaines informations avant tout contrat : identité, prix total, paiement, livraison, garantie légale, durée (art. VI.2).

Le contenu

Les clauses qui font la différence

Six clauses décident de ce que vous récupérez quand un dossier tourne mal.

Intérêts et clause indemnitaire

Entre entreprises, pas de plafond légal de 10 %, mais le juge réduit, même d'office, la clause indemnitaire (clause pénale) manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil). Envers un consommateur : premier rappel gratuit et plafonds du Livre XIX du CDE, détaillés dans notre article Facture impayée.

Limitation de responsabilité

Possible, même pour faute lourde si la clause le dit expressément ; jamais pour la faute intentionnelle, l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ni par une clause qui vide le contrat de sa substance (art. 5.89). Envers un consommateur, vous ne pouvez pas vous exonérer de votre dol (faute intentionnelle), de votre faute lourde ni de l'inexécution d'une prestation principale (art. VI.83, 13° CDE).

Réserve de propriété

La marchandise reste votre propriété jusqu'au paiement complet, si la clause est écrite au plus tard à la livraison (loi du 11 juillet 2013, ancien Code civil). En cas de faillite, revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification des créances (art. XX.194 CDE).

Délai de réclamation

Entre entreprises, une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve, sauf preuve contraire, contre l'entreprise qui la reçoit (art. 8.11, § 4 du Code civil) ; la loi ne fixe pas ce délai, que le juge apprécie au cas par cas. Envers un consommateur, un délai déraisonnablement court est interdit (art. VI.83, 15° CDE).

Juridiction compétente

Entre entreprises, la clause désignant le tribunal de votre siège est en principe valable ; le litige relève du tribunal de l'entreprise quel que soit le montant (art. 573 du Code judiciaire). Envers un consommateur, elle est nulle (art. VI.83, 23° CDE).

Force majeure et imprévision

La force majeure est une impossibilité d'exécuter, imprévisible et inévitable (art. 5.226). Un simple renchérissement n'est pas une force majeure ; s'il rend l'exécution excessivement onéreuse et était imprévisible lors de la conclusion, il relève de l'imprévision et peut ouvrir un droit à renégociation (art. 5.74) : règle supplétive, que vos conditions peuvent aménager ou exclure.

La mise en place

Comment les rendre opposables

« Opposables » signifie que le client ne peut pas prétendre les ignorer. La preuve de la connaissance et de l'acceptation (art. 5.23) pèse sur vous ; les bonnes pratiques qui suivent font la différence devant un juge. Si le client renvoie à ses propres conditions d'achat, le contrat se forme en principe quand même et seules les clauses incompatibles s'annulent (art. 5.23, al. 3), sauf si une partie a indiqué expressément, et non par ses conditions générales, qu'elle ne voulait pas être liée. Pour une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne, une acceptation modifiée sur un point substantiel vaut contre-offre (art. 19 CVIM).

La facture seule ne suffit pas. Des conditions imprimées pour la première fois au dos d'une facture arrivent trop tard : le contrat est déjà conclu. Entre entreprises, l'absence répétée de contestation des factures peut toutefois, selon les circonstances, valoir acceptation tacite (art. 8.11, § 4 du Code civil). Et la clause par laquelle le client « reconnaît avoir pris connaissance » de conditions qu'il n'a pas pu lire est interdite, envers un consommateur (art. VI.83, 26° CDE) comme entre entreprises (art. VI.91/4, 4° CDE).

Devis : renvoi exprès au recto, texte joint ou accessible par un lien avant la signature
Bon de commande : signature du client sous une mention qui renvoie clairement aux conditions
Site : lien visible avant la commande vers un document consultable et téléchargeable
Commande en ligne : case à cocher non précochée avant validation
Clients réguliers : conditions communiquées une fois par écrit, rappelées sur chaque devis

Le choix

Modèle standard ou sur mesure ?

Un modèle générique n'est pas toujours adapté à votre secteur ni à votre clientèle et n'intègre pas nécessairement les réformes récentes ; certaines clauses que l'on y rencontre encore sont nulles en droit belge.

Comparaison entre un modèle standard et des conditions générales sur mesure
Question	Modèle standard	Sur mesure
Conforme au Livre 5 du Code civil (2023)	À vérifier	Vérifié
Clients particuliers et clients entreprises	À vérifier	Deux régimes distincts
Clause indemnitaire envers un consommateur	« 10 % », réputé non écrit depuis le 1er septembre 2023	Plafonds du Livre XIX respectés
Délai de paiement entre entreprises	Parfois 90 jours : réputé non écrit	60 jours civils au maximum
Limitation de responsabilité	Formule passe-partout, parfois nulle	Adaptée à votre métier et à votre assurance
Livre 7 du Code civil (1er septembre 2027)	Mise à jour à votre charge	Transition anticipée

L'ensemble

Quels documents les accompagnent ?

Les conditions négociées priment sur les conditions générales (art. 5.23, al. 2) : un contrat spécifique reste utile pour les projets importants.

Conditions générales pour vos clients entreprises et, le cas échéant, un volet pour vos clients consommateurs
Modèle de devis et de bon de commande avec renvoi correct
Modèle de premier rappel et de mise en demeure conforme au Livre XIX du CDE
Mentions légales du site (art. XII.6 CDE) et politique de protection des données

Questions fréquentes

Vos questions sur les conditions générales

Que contiennent de bonnes conditions générales ?

Le champ d'application, la formation du contrat, le prix et le paiement, les délais, la réclamation, la responsabilité, la réserve de propriété, la force majeure, la fin du contrat et les litiges, plus les clauses de votre secteur et, pour les consommateurs, les mentions des Livres VI et XIX du CDE.

Combien coûte la rédaction ?

Un prix fixe, communiqué avant toute mission, selon la complexité de votre activité. Vous recevez d'abord une analyse gratuite, puis une proposition d'honoraires.

Faut-il deux versions, entreprises et particuliers ?

Ce n'est pas obligatoire, mais les règles diffèrent sur des points essentiels. Selon votre clientèle : deux documents, ou un seul avec un chapitre réservé aux consommateurs.

Mes conditions datent de quelques années : sont-elles encore valables ?

Plusieurs réformes ont changé la donne : clauses abusives entre entreprises (1er décembre 2020), délai de paiement maximal de 60 jours (1er février 2022), Livre 5 du Code civil (1er janvier 2023), Livre XIX du CDE (1er septembre 2023) ; le Livre 7 du Code civil suivra le 1er septembre 2027. Une relecture s'impose : c'est l'objet de l'analyse gratuite.

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