France · Contrats sur mesure
Un contrat rédigé par un avocat, adapté à votre projet et lisible par votre client ou votre partenaire. Contrats d'entreprise et de sous-traitance, prestations freelance, conventions de collaboration : nous rédigeons, relisons et négocions vos accords en droit français.
Concrètement
Un contrat règle un projet précis avec une partie précise : un chantier, une mission, un partenariat. Il doit résister à la relecture de l'autre partie et, le cas échéant, à celle d'un juge.
Pour qui
Entrepreneurs, artisans et entreprises générales qui travaillent sur devis.
Consultants, développeurs, graphistes et autres prestataires intellectuels.
Entreprises qui s'associent sur un projet sans créer de société.
Construction et sous-traitance
Le contrat d'entreprise est un « louage d'ouvrage » régi par le Code civil (articles 1779 et suivants), complété par le Code de commerce ou le Code de la consommation selon votre client.
Envers un particulier, qualifiez d'acompte toute somme versée d'avance : à défaut, ce sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé, avec sa méthode de calcul (article L. 441-10 du Code de commerce).
Dans un marché à forfait, aucune augmentation de prix n'est due sans autorisation écrite du propriétaire et prix convenu (article 1793 du Code civil). Le contrat impose donc un ordre écrit, avec prix, avant tout travail supplémentaire.
Délai indicatif ou contraignant, intempéries, suspension en cas de non-paiement (article 1219 du Code civil). Une clause de révision du prix repose sur un indice en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une partie (articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code monétaire et financier).
La réception, avec ou sans réserves, déclenche les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la responsabilité décennale (articles 1792 à 1792-6 du Code civil). Le contrat organise la convocation, le procès-verbal et le sort des réserves.
Toute clause qui limite les garanties de la construction est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil). Pour le reste, le contrat peut plafonner la réparation entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sans vider l'obligation essentielle (articles 1170 et 1231-3) ; envers un particulier, c'est abusif (article R. 212-1, 6° du Code de la consommation).
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de faire accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage et de garantir son paiement. Le contrat de sous-traitance en tire les conséquences.
Voir aussi le secteur construction et l'article contrat d'entreprise en France : les clauses clés.
Freelances et consultants
Un contrat de prestation fixe ce que vous livrez, quand, pour quel prix et à qui appartient le résultat.
Forfait ou régie, acompte, facturation par étape, frais. Entre professionnels, paiement à 30 jours après la prestation par défaut ; le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé avec sa méthode de calcul ; pénalités de retard et indemnité de 40 euros sont dues sans rappel (articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce).
Périmètre, étapes de validation, révisions comprises ; toute demande hors périmètre est chiffrée et acceptée par écrit. En cas de retard de paiement, le contrat organise la suspension de la mission (article 1219 du Code civil).
Une cession de droits d'auteur est constatée par écrit, chaque droit cédé faisant l'objet d'une mention distincte, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sans cette clause, votre client n'acquiert pas les droits : la dévolution à l'employeur (article L. 113-9) ne vise que les salariés.
Obligation de moyens ou de résultat, plafond aligné sur vos honoraires ou votre assurance, dans les limites admises entre professionnels (articles 1170 et 1231-3 du Code civil) ; envers un consommateur, la limitation est interdite (article R. 212-1, 6° du Code de la consommation).
Une clause résolutoire précise les manquements visés, et la mise en demeure doit la mentionner expressément (article 1225 du Code civil). Confidentialité, non-concurrence et règlement des litiges survivent à la fin du contrat (article 1230).
Un freelance immatriculé est présumé non salarié (article L. 8221-6 du Code du travail), sauf lien de subordination : le contrat préserve votre liberté d'organisation. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité entre indépendants doit, en principe, rester limitée et proportionnée à l'intérêt légitime qu'elle protège ; nous la rédigeons au cas par cas.
Pour votre activité courante, consultez nos conditions générales sur mesure et le secteur freelances.
Partenariats
Cotraitance, offre commune, apporteur d'affaires, produit développé à deux : la convention organise le partenariat avant les premières difficultés.
Qui fait quoi, qui signe avec le client final et qui répond envers lui, solidairement ou chacun pour sa part. Si chacun apporte ses conditions générales, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119 du Code civil) : la convention tranche à l'avance.
Clé de répartition des frais et des revenus, qui facture le client, quand les sommes sont reversées. Un reversement qui rémunère une prestation entre professionnels obéit aux plafonds légaux de délai de paiement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Durée, préavis, sortie anticipée, sort des contrats en cours et de la clientèle. La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II du Code de commerce) : la convention fixe un préavis adapté.
Secrets d'affaires, créations communes et cession écrite, droit par droit, des contributions de chacun (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle), marques, données personnelles. Ces clauses survivent à la fin de la convention (article 1230 du Code civil).
Une clause de conciliation préalable n'est contraignante que si elle décrit précisément la procédure ; sa mise en œuvre suspend la prescription (article 2238 du Code civil). Une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile) ; elle est sans effet envers un consommateur et dans une injonction de payer.
Entre professionnels, soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1 du Code de commerce). La convention répartit donc droits et obligations de façon défendable.
Les conditions générales sont vos règles standard, identiques pour tous les clients. Elles n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat (article 1119 du Code civil) : au dos de la facture, elles arrivent trop tard.
Le contrat est l'accord signé pour un projet précis ; les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (article 1119). Le contrat renvoie aux conditions générales pour le socle et règle ce qui est propre au projet.
| Point | Contrat type ou modèle copié | Contrat sur mesure |
|---|---|---|
| Qualité du cocontractant | Un seul régime pour tous | Professionnel, consommateur ou non-professionnel : régime adapté |
| Limitation de responsabilité | Exclusion totale, sans distinction | Dans les limites des articles 1170 et 1231-3 du Code civil |
| Propriété intellectuelle | Clause absente ou globale | Cession écrite, droit par droit (article L. 131-3 du CPI) |
| Paiement | Délais ou pénalités non conformes | Délais, pénalités et indemnité de 40 euros conformes au Code de commerce |
| Fin du contrat | Résiliation « de plein droit » sans manquement défini | Clause résolutoire précise, préavis et indemnités définis |
| Litiges | Tribunal du siège imposé à tous | Clause amiable décrite, tribunal compétent valablement désigné |
Questions fréquentes
Les conditions générales s'appliquent à tous vos clients, par renvoi sur le devis, le bon de commande ou le site. Le contrat est signé avec une seule partie, pour un projet déterminé.
Souvent, oui. Les conditions générales couvrent l'activité courante ; un contrat s'impose pour une mission longue, un montant important, un chantier avec sous-traitants ou un partenariat.
Oui. Envoyez-le via le formulaire d'analyse gratuite : vous recevez sous 48 heures ouvrables un premier avis sur les clauses à négocier ou à refuser, sans engagement.
Le Code de la consommation s'ajoute au Code civil : information précontractuelle, clauses abusives réputées non écrites, prescription de deux ans de votre action en paiement, médiateur de la consommation et, pour un contrat conclu au domicile du client ou à distance, droit de rétractation de quatorze jours en principe (articles L. 111-1, L. 212-1, L. 241-1, L. 218-2, L. 616-1 et L. 221-18).
Cinq ans entre professionnels (article 2224 du Code civil et article L. 110-4 du Code de commerce), deux ans envers un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai ; seules une reconnaissance de dette, une demande en justice ou une mesure conservatoire ou d'exécution forcée l'interrompent (articles 2240 à 2244 du Code civil), outre, entre professionnels, les causes ajoutées par contrat (article 2254). Voir la prescription des factures.
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