Luxembourg · Contrats sur mesure
Un contrat rédigé par un avocat, adapté à votre projet et lisible par votre client ou votre partenaire. Contrats d'entreprise et de sous-traitance, prestations freelance, conventions de collaboration : nous rédigeons, relisons et négocions vos accords en droit luxembourgeois.
Concrètement
Un contrat règle un projet précis avec une partie précise : un chantier, une mission, un partenariat. Au Luxembourg, le Code civil garde sa numérotation d'origine, complétée par des articles propres : un modèle importé de France ou de Belgique y renvoie souvent à de mauvais textes.
Pour qui
Entrepreneurs, artisans et entreprises générales qui travaillent sur devis.
Consultants, développeurs, graphistes et autres prestataires indépendants.
Entreprises qui s'associent sur un projet sans créer de société.
Construction et sous-traitance
Le contrat d'entreprise, par lequel vous réalisez un ouvrage pour un client (le maître de l'ouvrage) moyennant un prix, est régi par les articles 1787 à 1799 du Code civil, qui laissent beaucoup de questions au contrat.
Forfait ou prix unitaires, acompte, tranches, indexation. Entre entreprises, à défaut de délai convenu, une facture est payable dans les 30 jours de sa réception ; un délai de plus de 60 jours doit être expressément stipulé et ne pas constituer un abus manifeste. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus sans rappel (voir ci-dessous).
Dans un marché à forfait (prix global fixé d'avance), aucun supplément n'est dû pour un changement du plan sans autorisation écrite du client et prix convenu (article 1793 du Code civil). Prévoyez donc un ordre écrit, avec prix, avant toute modification.
Délai indicatif ou contraignant, prolongations, suspension des travaux en cas de non-paiement (articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil). Le droit luxembourgeois ne prévoit aucune règle légale générale d'imprévision : une clause d'adaptation ou de révision des prix est la meilleure protection contre une hausse brutale des matériaux. Envers un consommateur, une telle clause doit lui permettre de résilier le contrat si le prix augmente (article L. 211-3 du Code de la consommation).
La réception est le moment où le client accepte l'ouvrage. Le contrat en fixe la forme (procès-verbal, réserves). Selon la jurisprudence, c'est en principe à partir de la réception que courent les garanties de dix et de deux ans.
Garanties de dix et de deux ans (articles 1792 et 2270 du Code civil). Une clause limitative est en principe admise, sauf dol (faute intentionnelle), si elle vide votre engagement principal de sa substance ou si elle empiète sur les garanties légales. Envers un consommateur, exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels est toujours abusif (article L. 211-3 du Code de la consommation).
La loi du 23 juillet 1991 organise le paiement direct du sous-traitant que le maître de l'ouvrage a accepté et dont il a agréé les conditions de paiement, même en cas de faillite de l'entrepreneur principal. Le contrat règle l'agrément, les travaux confiés, les délais et les assurances.
Entre entreprises, le taux des intérêts de retard est celui de l'opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, publié chaque semestre au Mémorial B : 10,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026. Envers un pouvoir public, le délai de paiement est de 30 jours et ne peut en aucun cas dépasser 60 jours (article 4 de la loi modifiée du 18 avril 2004).
Lire notre article sur le contrat d'entreprise au Luxembourg et voir le secteur construction.
Freelances et consultants
Un contrat de prestation fixe ce que vous livrez, quand, pour quel prix et à qui appartient le résultat.
Forfait ou régie (facturation au temps passé), acompte, facturation par étape. Une échéance de paiement convenue met le client en demeure par sa seule arrivée (article 1146 du Code civil) ; sinon, sauf autre forme prévue au contrat, la mise en demeure se fait par huissier de justice ou par lettre recommandée (article 1146-1). Prévoyez donc dans le contrat qu'un e-mail suffit.
Description de la mission, étapes de validation, nombre de révisions compris, délai de réaction du client ; toute demande hors périmètre est chiffrée et acceptée par écrit avant exécution.
La cession de droits d'auteur doit être constatée par écrit. La loi reconnaît en principe à l'auteur une rémunération proportionnelle, sauf pour les programmes d'ordinateur. Le contrat précise les droits cédés, les usages permis, le territoire, la durée et le moment du transfert (par exemple au paiement complet).
Étendue de vos engagements (obligation de moyens ou de résultat, à définir précisément dans le contrat), plafond d'indemnisation aligné sur vos honoraires ou sur votre assurance. Une clause pénale (indemnité forfaitaire) reste soumise au juge, qui peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1152 du Code civil).
En principe, la résolution d'un contrat pour manquement doit être demandée au juge (article 1184 du Code civil). Une clause résolutoire expresse, mise en œuvre après mise en demeure, permet de l'éviter. Le contrat fixe aussi le préavis et le sort des travaux en cours.
Le nom donné au contrat ne lie pas le juge : s'il existe en réalité un lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Décrivez donc une mission réellement autonome et réglez la confidentialité.
Voir aussi le secteur freelances et nos conditions générales sur mesure pour votre activité courante.
Partenariats
Cotraitance (plusieurs entreprises répondent ensemble à un même marché), apporteur d'affaires, produit développé à deux : la convention organise le partenariat avant que les difficultés ne surgissent.
Qui fait quoi, qui signe avec le client final et qui répond envers lui ; partenaires tenus solidairement (chacun pour le tout) ou chacun pour sa part ; attestations d'assurance à fournir.
Clé de répartition des frais et des revenus, qui facture le client, comment et quand les sommes sont reversées. Pour les factures émises entre entreprises, une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive (article 6 de la loi modifiée du 18 avril 2004).
Durée, préavis, sortie anticipée, sort des contrats en cours et de la clientèle au terme du partenariat. Si un partenaire entre en réorganisation judiciaire (procédure qui permet à une entreprise en difficulté de se redresser sous le contrôle du tribunal), une clause qui met fin au contrat pour ce seul motif est sans effet (loi du 7 août 2023).
Informations échangées, savoir-faire, propriété des créations communes, cession écrite des droits des auteurs qui y contribuent, usage des marques de chacun.
Escalade, médiation ou expertise avant toute action. Entre entreprises, une clause désignant le tribunal compétent est en principe valable, sauf règle d'ordre public (article 29 du Nouveau Code de procédure civile).
Le Luxembourg n'a pas de liste générale de clauses abusives entre professionnels : le contrôle passe par le droit commun et quelques textes particuliers. Relisez donc avant de signer.
Bien choisir
Les conditions générales sont vos règles standard, identiques pour tous les clients. Elles ne lient votre client que s'il a pu les connaître lors de la signature du contrat et doit être considéré comme les ayant acceptées (article 1135-1 du Code civil). Faites donc figurer un renvoi exprès à vos conditions générales sur le devis ou le bon de commande signé : des conditions imprimées seulement au dos d'une facture ne sont, en principe, pas opposables.
Le contrat est l'accord signé pour un projet précis. Il renvoie aux conditions générales pour le socle et précise lequel des deux documents l'emporte en cas de contradiction. En cas de doute, une clause s'interprète contre celui qui l'a rédigée (article 1162 du Code civil).
| Point | Ce que nous vérifions |
|---|---|
| Références légales | Articles luxembourgeois, pas d'articles français ou belges |
| Mise en demeure | Échéances convenues et forme de la mise en demeure (huissier ou recommandé, ou e-mail si le contrat le prévoit) |
| Clause pénale | Montant défendable devant le juge (article 1152) |
| Fin du contrat | Clause résolutoire expresse, préavis et indemnités définis |
| Réserve de propriété | Écrite au plus tard à la livraison (article 567-1 du Code de commerce) |
| Preuve | Signature manuscrite ou électronique ; en matière civile, écrit exigé au-delà de 2 500 euros (article 1341 du Code civil) |
Questions fréquentes
Les conditions générales sont vos règles standard pour tous vos clients ; elles s'appliquent à chacun s'il a pu les connaître lors de la signature et les a acceptées, par exemple grâce à un renvoi sur le devis, le bon de commande ou le site. Le contrat est signé avec une seule partie, pour un projet déterminé.
Souvent, oui. Les conditions générales couvrent l'activité courante ; un contrat s'impose pour une mission longue, un montant important, un chantier avec sous-traitants ou un partenariat.
Oui. Le Code civil admet la signature électronique, et un acte électronique vaut original s'il garantit son intégrité (articles 1322-1 et 1322-2). Un simple e-mail n'est en principe pas une signature électronique : pour un contrat important, utilisez un outil de signature électronique.
Oui. Envoyez-le via le formulaire d'analyse gratuite : vous recevez sous 48 heures ouvrables un premier avis sur les clauses à négocier ou à refuser, sans engagement.
Une échéance précise, la forme de la mise en demeure, les intérêts de retard et, le cas échéant, une clause pénale raisonnable. Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription : il faut notamment une citation en justice, une saisie ou une reconnaissance de dette.
Base de connaissances
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