Ce qu'est la prescription
La prescription extinctive est le mécanisme par lequel une créance cesse d'être exigible en justice après l'écoulement d'un certain délai sans action du créancier. La dette ne disparaît pas tout à fait, mais le débiteur peut refuser de payer en invoquant la prescription, et le juge devra lui donner raison.
Pour les factures, les règles figurent toujours dans l'ancien Code civil (articles 2219 et suivants) : le nouveau Code civil, entré en vigueur par livres depuis 2020, ne contient pas encore de livre consacré à la prescription. Veillez donc à distinguer l'ancien Code civil, qui régit la prescription, du nouveau Code civil, qui régit notamment les obligations (Livre 5) et la preuve (Livre 8).
Deux idées reçues méritent d'être écartées d'emblée. Non, toutes les factures ne se prescrivent pas par un an. Non, une mise en demeure envoyée par vos soins n'interrompt pas la prescription.
Les délais selon les situations
Dix ans : le droit commun
« Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans » (art. 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil), c'est-à-dire, en pratique, les actions en paiement d'une créance. Ce délai s'applique à toutes les créances contractuelles qui ne relèvent pas d'un délai spécial : les factures entre entreprises, sauf délai spécial (par exemple cinq ans pour les prestations périodiques), et, par défaut, les factures de services adressées à des consommateurs.
Un an : la vente de marchandises à un particulier
L'action « des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands » se prescrit par un an (art. 2272, al. 2). Ce délai court vise la vente de biens par une entreprise à un particulier. Il ne s'applique pas aux services, ni aux ventes entre entreprises. Il repose sur une présomption de paiement : la loi suppose qu'au bout d'un an, un particulier a réglé ses achats courants. Cette présomption cesse notamment lorsqu'il y a eu un compte arrêté, une reconnaissance écrite de la dette ou une citation en justice (art. 2274).
Cinq ans : les prestations périodiques, l'énergie et les télécommunications
L'article 2277 de l'ancien Code civil soumet à un délai de cinq ans « tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts » : loyers, intérêts, abonnements, redevances mensuelles. Depuis la loi du 6 juillet 2017, le même article prévoit expressément que les créances pour la fourniture de biens et de services par les réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que les services de communications électroniques et de radio- et télédiffusion, se prescrivent par cinq ans. Il n'existe pas de délai d'un an propre à l'énergie ou aux télécommunications.
Deux ans : les soins de santé
L'action des prestataires et établissements de soins contre le patient se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été dispensés (art. 2277bis).
D'autres délais spéciaux existent pour certaines professions ou certaines créances. En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le délai applicable avant de laisser passer le temps.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Facture entre entreprises (biens ou services, hors prestations périodiques) | Dix ans | Art. 2262bis, § 1er |
| Services fournis à un consommateur (hors prestations périodiques) | Dix ans | Art. 2262bis, § 1er |
| Vente de marchandises à un particulier | Un an | Art. 2272, al. 2 |
| Loyers, abonnements, intérêts, redevances périodiques | Cinq ans | Art. 2277 |
| Eau, gaz, électricité, télécommunications | Cinq ans | Art. 2277, tel que modifié par la loi du 6 juillet 2017 |
| Soins de santé (contre le patient) | Deux ans | Art. 2277bis |
Ne confondez pas la prescription de votre facture avec d'autres délais. Dans la construction, la garantie décennale de l'entrepreneur (dix ans à compter de la réception des travaux) est un délai de responsabilité pour les vices affectant la solidité de l'ouvrage, pas un délai de paiement. Le délai dans lequel un client doit contester une facture n'est pas non plus un délai de prescription : il relève de la preuve.
Le point de départ
Le délai court à compter du jour où la créance devient exigible, c'est-à-dire, pour une facture, à l'échéance du délai de paiement. Entre entreprises, ce délai est de 30 jours à défaut de clause et de 60 jours civils au maximum par convention (loi du 2 août 2002). Pour les soins de santé, le point de départ est fixé à la fin du mois des soins.
Une facture payable à 30 jours de sa réception devient donc exigible à l'expiration de ce délai ; entre entreprises, elle se prescrit en principe dix ans plus tard, sauf interruption. Tenez un échéancier de vos créances ouvertes : le point de départ se calcule facture par facture.
Interrompre la prescription
Interrompre la prescription, c'est effacer le délai écoulé et en faire courir un nouveau. Plusieurs moyens existent.
La citation en justice, le commandement et la saisie
Ce sont les modes classiques d'interruption (art. 2244, § 1er). Une citation régulière fait courir un nouveau délai de même durée. Attention : la sommation de payer de la procédure de recouvrement de créances incontestées n'est ni une citation ni un commandement, et aucun texte ne lui attribue d'effet interruptif.
La reconnaissance de dette
La reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier interrompt également la prescription (art. 2248 de l'ancien Code civil). Un paiement partiel, une demande écrite de plan de paiement ou un accord d'apurement signé peuvent valoir reconnaissance ; l'effet dépend des termes employés. Un projet de loi déposé le 8 octobre 2026 prévoit de préciser qu'un plan de paiement accepté par le débiteur vaut reconnaissance de la dette totale non contestée ; ce texte n'est pas adopté à ce jour.
La mise en demeure d'avocat ou d'huissier de justice
Depuis la loi du 23 mai 2013, une mise en demeure interrompt la prescription à des conditions strictes (art. 2244, § 2, de l'ancien Code civil) :
- elle émane de l'avocat du créancier, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical ; une lettre du créancier lui-même ou d'une société de recouvrement n'a pas cet effet ;
- elle est envoyée par recommandé avec accusé de réception à un débiteur dont le domicile, la résidence ou le siège social est en Belgique ;
- elle contient de façon complète et explicite les huit mentions légales : coordonnées du créancier et du débiteur, description de l'obligation, justification de tous les montants réclamés, délai de paiement, possibilité d'agir en justice, mention du caractère interruptif et signature de l'avocat ou de l'huissier de justice.
L'interruption prend effet au moment de l'envoi. Elle fait courir un nouveau délai d'un an, sans que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai initial, et ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une même créance. C'est un outil précieux pour gagner du temps sans citer, par exemple pendant une négociation, mais il doit être utilisé au bon moment. L'assimilation d'un envoi recommandé électronique au recommandé postal n'est pas établie pour cet article : privilégiez le recommandé postal.
Ce qui n'interrompt pas
Un rappel, un e-mail, un appel téléphonique, une mise en demeure envoyée par l'entreprise elle-même, même recommandée, ou par une société de recouvrement, et la sommation de payer de la procédure de recouvrement de créances incontestées n'interrompent pas la prescription. Ils restent utiles pour la preuve et pour le recouvrement amiable, mais ne prolongent pas vos droits.
Suspendre la prescription
La suspension arrête provisoirement le cours du délai sans l'effacer : le temps déjà écoulé reste acquis et le délai reprend là où il s'était arrêté. La prescription ne court pas, en principe, contre les mineurs et les personnes protégées. Dans un processus de droit collaboratif (une négociation encadrée par des avocats spécialement formés), la signature du protocole suspend la prescription pour la durée de la négociation. La suspension prend fin un mois après la notification de la fin des négociations (art. 1738 et suivants du Code judiciaire, loi du 18 juin 2018). Une simple négociation amiable ou un échange d'e-mails ne suspendent pas le délai ; d'autres causes légales de suspension existent, notamment dans le cadre d'une médiation organisée selon le Code judiciaire, à vérifier au cas par cas. Si une discussion s'éternise, faites interrompre la prescription.
Une fois le délai écoulé
La prescription n'est pas automatique : elle doit être invoquée par le débiteur, et le juge ne la soulève en principe pas d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative. Le créancier peut donc encore réclamer le paiement, mais il s'expose à ce que le débiteur oppose la prescription, et à être condamné aux dépens. Envers un consommateur, la prudence s'impose : n'engagez pas d'action en paiement d'une dette prescrite.
La dette prescrite subsiste comme obligation naturelle. Un débiteur qui paie volontairement une facture prescrite ne peut pas en réclamer le remboursement. Mais rien ne l'y oblige, et un rappel portant sur une dette prescrite doit être formulé avec mesure.
En pratique, la prescription est rarement le vrai problème : bien avant dix ans, le débiteur a souvent disparu, cessé son activité ou été déclaré en faillite. Le bon réflexe n'est pas seulement de surveiller le délai, mais d'agir vite, comme nous l'expliquons dans notre article sur la facture impayée.
À retenir
- Dix ans entre entreprises et pour les services aux consommateurs ; un an pour la vente de marchandises à un particulier ; cinq ans pour les prestations périodiques, l'eau, le gaz, l'électricité et les télécommunications ; deux ans pour les soins.
- Le délai court à partir de l'exigibilité, en pratique l'échéance de la facture.
- Seuls la citation, le commandement, la saisie, la reconnaissance de dette et la mise en demeure recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical interrompent la prescription.
- La mise en demeure d'avocat fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois.
- La prescription doit être invoquée par le débiteur ; la dette prescrite subsiste comme obligation naturelle.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture entre entreprises ?
Dix ans à compter de l'exigibilité (art. 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil), sauf délai spécial, par exemple cinq ans pour des redevances périodiques.
Et pour une facture adressée à un consommateur ?
Un an pour la vente de marchandises (art. 2272), cinq ans pour les prestations périodiques et les fournitures d'eau, de gaz, d'électricité et de télécommunications (art. 2277), dix ans pour les autres services. Les soins de santé se prescrivent par deux ans.
Ma mise en demeure recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non, si elle émane de votre entreprise ou d'une société de recouvrement. Seule la lettre recommandée avec accusé de réception d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical, contenant les mentions de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, produit cet effet.
Quel délai court après une interruption ?
Après une citation, un commandement, une saisie ou une reconnaissance de dette, un nouveau délai de même durée que le délai initial. Après une mise en demeure d'avocat ou d'huissier de justice, un nouveau délai d'un an, une seule fois.
Puis-je encore réclamer une facture prescrite ?
Vous pouvez la rappeler, et un paiement volontaire reste acquis. Mais si le débiteur invoque la prescription, l'action en justice échouera. Envers un consommateur, évitez toute action en paiement d'une dette prescrite.
Comment prouver que la prescription a été interrompue ?
Conservez la preuve de l'envoi recommandé et l'accusé de réception, ainsi qu'une copie de la lettre avec toutes ses mentions. Pour une citation, l'exploit d'huissier de justice fait foi. Votre avocat conserve ces pièces au dossier.