Nos documents
Conditions générales, contrats, mentions légales et documents de protection des données : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat, les rédige sur mesure pour votre activité, en langage clair, selon le droit de votre pays (Belgique, France, Luxembourg ou Suisse).
Première famille
Les règles que votre entreprise applique à tous ses clients. Elles complètent le devis ou le bon de commande, qui fixe l'objet et le prix de chaque mission. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client et acceptées par lui au plus tard lors de la conclusion du contrat. En Suisse, une clause inhabituelle doit en outre être spécialement signalée au client.
Elles fixent les règles de toutes vos ventes de biens : prix, paiement, livraison, réserve de propriété, garantie et réclamations. Envers un consommateur, elles tiennent compte des règles protectrices de votre pays.
Pour qui : commerçants, grossistes, artisans qui vendent des produits, webshops.
Elles encadrent vos missions : devis, acomptes, délais, modifications en cours de mission, validation du travail, responsabilité et annulation.
Pour qui : consultants, agences, entreprises du bâtiment, artisans, professions de services.
Elles fixent les règles d'accès et d'usage de votre plateforme : création de compte, usages interdits, contenus publiés par les utilisateurs, disponibilité du service, suspension d'un compte.
Pour qui : éditeurs de sites, d'applications et de plateformes en ligne.
Elles organisent une relation qui dure : durée, renouvellement, évolution du prix, résiliation et fin de l'accès. Envers un consommateur, la reconduction automatique est encadrée différemment selon le pays (voir la question fréquente ci-dessous).
Pour qui : services par abonnement, logiciels en ligne, contrats d'entretien ou de maintenance.
En complément d'un contrat de service, il précise la disponibilité attendue, les délais d'intervention et de correction, la maintenance prévue et ce qui se passe lorsqu'un niveau n'est pas atteint.
Pour qui : éditeurs de logiciels, hébergeurs, prestataires informatiques et de maintenance.
Décrivez votre besoin dans le formulaire d'analyse gratuite : dans son premier avis écrit, Me Werner-Édouard de Saeger vous indique le document adapté et la façon de l'articuler avec ceux que vous utilisez déjà.
Demander l'analyseDeuxième famille
Un contrat écrit pour une relation précise, négocié avec un client, un partenaire ou un prestataire. Il fixe qui fait quoi, pour quel prix et dans quel délai, avant le premier désaccord.
Le contrat d'entreprise encadre un travail réalisé pour un client : objet, prix, délais, réception, responsabilité. Le contrat de sous-traitance confie une partie ou, lorsque la loi le permet, la totalité de ce travail à une autre entreprise, avec des règles propres à chaque pays, en particulier dans la construction.
Pour qui : entreprises de construction, artisans, sociétés de services qui sous-traitent ou travaillent en sous-traitance.
Il fixe le cadre d'une mission confiée à un indépendant ou à un freelance : livrables, calendrier, prix, révisions, droits sur les créations et fin de mission.
Pour qui : le freelance lui-même, comme l'entreprise qui fait appel à lui.
Elle organise un projet mené à plusieurs : répartition des tâches et des coûts, partage des résultats, confidentialité, règlement des désaccords et sortie d'un partenaire.
Pour qui : entreprises qui répondent ensemble à un projet, partenaires commerciaux, réseaux d'indépendants.
Il définit ce que le client peut faire du logiciel : étendue de l'utilisation, nombre d'utilisateurs, maintenance et mises à jour, hébergement des données, responsabilité, fin du contrat et récupération des données.
Pour qui : éditeurs de logiciels et d'applications, développeurs qui concèdent l'usage de leurs outils.
Il protège les informations que vous partagez avant ou pendant une collaboration (projet, chiffres, savoir-faire) : ce qui est confidentiel, qui peut y accéder, pendant combien de temps et ce qui se passe en cas de divulgation.
Pour qui : entreprises qui négocient un partenariat, confient un projet à un prestataire ou présentent leur savoir-faire.
Vous utilisez déjà des contrats ? Me Werner-Édouard de Saeger les examine gratuitement et sans engagement, et vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables.
Demander l'analyseLe détail des contrats, pays par pays : Belgique, France, Luxembourg, Suisse.
Troisième famille
Les documents qui accompagnent votre présence en ligne et votre gestion des données. Le cadre diffère selon le pays : le RGPD (règlement général sur la protection des données) en Belgique, en France et au Luxembourg, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. Une entreprise qui s'adresse à des clients d'un autre pays peut devoir tenir compte des deux : le RGPD peut, par exemple, s'appliquer à une entreprise suisse qui s'adresse à des clients de l'Union européenne.
Dans chacun des quatre pays, l'entreprise qui propose ses produits ou ses services en ligne doit indiquer clairement son identité et ses coordonnées. La liste exacte des mentions varie : par exemple le numéro d'entreprise (BCE) en Belgique ou les références de l'autorisation d'établissement au Luxembourg.
Pour qui : tout site commercial, webshop ou site vitrine d'une entreprise ou d'un indépendant (en Suisse, l'obligation légale vise le commerce électronique ; pour un simple site vitrine, un impressum reste recommandé).
Elle informe vos clients, prospects et visiteurs sur les données personnelles que vous collectez : lesquelles, pourquoi, avec qui elles sont partagées et, selon le cadre applicable, pendant combien de temps et comment exercer leurs droits. En Suisse, on parle généralement de « déclaration de protection des données ».
Pour qui : toute entreprise qui collecte des données (formulaire, commande, newsletter, fichier clients).
Elle explique les cookies et traceurs utilisés sur votre site et la façon de les accepter ou de les refuser. Dans les trois pays de l'Union européenne, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires exigent en principe le consentement préalable du visiteur ; en Suisse, la loi impose d'informer le visiteur et de lui permettre de refuser ; un consentement préalable n'est requis que pour les traitements les plus intrusifs.
Pour qui : tout site qui utilise des outils de mesure d'audience, de publicité ou des contenus tiers.
Il fixe les obligations du prestataire qui traite des données personnelles à la demande de son client (hébergement, logiciel en ligne, gestion d'un fichier clients) : instructions, sécurité, confidentialité, recours à d'autres prestataires et sort des données en fin de contrat. Il s'inscrit dans le RGPD dans l'Union européenne et dans la LPD en Suisse.
Pour qui : prestataires qui traitent des données pour leurs clients, entreprises qui confient leurs données à un prestataire.
Selon votre pays
Les mots se ressemblent d'un pays à l'autre, les règles non. Chaque section du site détaille ce que le droit de votre pays impose et permet.
Conditions générales en droit belge : Code civil et Code de droit économique (CDE).
Voir la pageConditions générales en droit français : Code civil, Code de commerce et Code de la consommation.
Voir la pageConditions générales en droit luxembourgeois : Code civil et Code de la consommation.
Voir la pageConditions générales en droit suisse : Code des obligations (CO) et loi contre la concurrence déloyale (LCD).
Voir la pageVotre projet
Un webshop, un éditeur de logiciel, une agence et un freelance n'ont pas besoin des mêmes documents. Nos pages « Votre projet » réunissent, pour chaque profil, les enjeux, les documents utiles et les liens vers la section de votre pays.
Voir les documents selon votre projet
Quel que soit le document, la méthode est la même : une analyse gratuite, puis une proposition d'honoraires à prix fixe, formalisée dans une convention d'honoraires écrite. Le détail figure sur notre page Honoraires.
Questions fréquentes
La réponse varie selon votre activité et votre clientèle. Pour la plupart des entreprises, les conditions générales de vente ou de prestation viennent en premier, puis les mentions légales et la politique de confidentialité si vous avez un site. Le plus simple est de demander une analyse gratuite : le premier avis écrit de Me Werner-Édouard de Saeger, remis en principe sous 48 heures ouvrables, vous indique les documents dont votre activité a besoin.
Envers un consommateur, les règles diffèrent selon le pays : en Belgique, en France et au Luxembourg, la loi impose notamment des règles d'information. En Suisse, aucune règle légale spéciale ne vise les abonnements, mais la clause de reconduction reste soumise au contrôle des conditions générales (règle de l'insolite et, envers un consommateur, art. 8 LCD) ; si l'abonnement relève du mandat, le client peut en outre le résilier en tout temps (art. 404 CO), ce que les conditions ne peuvent pas exclure.
Le prix est fixe et vous est communiqué par écrit avant toute mission. Notre page Honoraires explique comment il est déterminé.
Un même document peut-il servir dans plusieurs pays ? Voir nos questions fréquentes.
Demandez votre analyse gratuite : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat, examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.