France · Conditions générales et contrats sur mesure
Rédigées par un avocat, adaptées à votre métier, conformes au droit français.
Une facture impayée, un client qui annule, un sous-traitant qui ne livre pas : beaucoup se joue dans vos documents. Le Cabinet d'avocats de Saeger rédige des conditions générales de vente et des contrats sur mesure pour les indépendants, micro-entrepreneurs et PME établis en France, en langage clair, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Pourquoi des conditions générales sur mesure
Vos conditions générales fixent les règles du jeu avant que le problème n'arrive.
Délais de paiement, pénalités de retard et clause pénale sont fixés d'avance. Entre professionnels, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit, sans rappel ; envers un consommateur, les intérêts ne courent qu'après mise en demeure.
Des clauses précises sur les délais, la réception et les réclamations limitent les discussions. Dans le doute, un contrat d'adhésion (des clauses non négociables, rédigées à l'avance) s'interprète contre celui qui l'a proposé et, envers un consommateur, dans le sens qui lui est le plus favorable.
Entre professionnels, vous pouvez plafonner votre responsabilité contractuelle (ce que vous devez à votre client si le contrat est mal exécuté), sauf faute lourde ou dolosive. Envers un consommateur, toute clause qui réduit son droit à réparation est interdite.
Sous-traitants, freelances, partenaires : un contrat écrit fixe qui fait quoi, pour quel prix, dans quel délai et comment la relation prend fin. Rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur.
Nos services
Chaque mission commence par une analyse gratuite, suivie d'une proposition d'honoraires à prix fixe.
Paiement, livraison, annulation, garanties, responsabilité : des conditions générales de vente adaptées à votre secteur et à votre clientèle.
Voir le serviceContrat de prestation de services, contrat d'entreprise (travaux ou services exécutés pour un client), convention de collaboration : un cadre écrit pour chaque relation d'affaires.
Voir le serviceDevis, travaux supplémentaires, réception des travaux, garantie décennale (dix ans de responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination), assurances, sous-traitance.
Voir le secteurTarifs, délais, droits d'auteur, résiliation, statut d'indépendant : des conventions claires avec vos donneurs d'ordre.
Voir le secteurInformations obligatoires, droit de rétractation, livraison, garantie légale de conformité, médiateur de la consommation : une vente en ligne conforme.
Voir la pageUn avocat examine vos documents actuels et vous remet un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Demander l'analyseNotre méthode
Un parcours suivi personnellement par Me Werner-Édouard de Saeger.
Vous transmettez vos documents actuels ou votre question. Vous recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables.
Nous passons en revue votre façon de travailler, vos clients (professionnels ou consommateurs) et vos risques.
Vos documents sont rédigés pour votre activité, en langage clair, conformément au droit français en vigueur.
Vous relisez et demandez des adaptations, jusqu'à ce que chaque clause corresponde à votre réalité.
Nous vous indiquons où et comment faire accepter vos conditions (devis, bon de commande, site). Les questions liées à cette mise en place sont comprises dans le prix fixe.
Un suivi après la mission
Une fois vos documents remis, le cabinet reste à vos côtés, par exemple pour une facture impayée : mise en demeure, injonction de payer ou action devant le tribunal compétent. Les étapes sont détaillées dans notre article Facture impayée. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite distincte.
Secteurs
Un artisan, un restaurateur, un agent immobilier et un consultant ne courent pas les mêmes risques.
Entrepreneurs, artisans, sous-traitants du bâtiment.
Restaurants, hôtels, traiteurs, événementiel.
Agents immobiliers, syndics, gestionnaires.
Consultants, développeurs, graphistes, formateurs.
Questions fréquentes
Sans conditions générales, c'est le droit supplétif qui s'applique (les règles légales par défaut), sans tenir compte de votre métier. Des conditions sur mesure fixent vos délais de paiement, vos pénalités de retard, vos règles d'annulation, les limites de votre responsabilité et, lorsque la loi le permet, le tribunal compétent.
Un modèle copié n'est pas écrit pour votre activité et il est souvent dépassé : le droit des contrats a été réformé par l'ordonnance du 10 février 2016 et le Code de la consommation est régulièrement modifié. Envers un consommateur, une clause abusive est réputée non écrite (art. L. 241-1 du Code de la consommation) ; entre professionnels, une clause créant un déséquilibre significatif engage votre responsabilité (art. L. 442-1 du Code de commerce).
Aucun texte n'oblige une entreprise à rédiger des conditions générales. Entre professionnels, celui qui en établit doit toutefois les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, et ses conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce). Envers un consommateur, la loi impose une information précontractuelle sur le prix, les délais, les garanties légales et le médiateur de la consommation (art. L. 111-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) : des conditions écrites sont, en pratique, le moyen de s'y conformer.
Vos conditions générales n'ont d'effet à l'égard du client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat (art. 1119 du Code civil), et c'est à vous d'en apporter la preuve. Elles figurent donc sur le devis, le bon de commande, le contrat et, sur un site de vente, avant la validation de la commande ; au dos d'une facture, elles arrivent trop tard. Pour le détail, lisez notre article sur les conditions générales et le devis.
Vous demandez une analyse gratuite et recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition d'honoraires à prix fixe, formalisée dans une convention d'honoraires écrite ; un entretien à Paris ou en visioconférence précède la rédaction. La mission peut se dérouler entièrement à distance.
Le Cabinet d'avocats de Saeger vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet de Paris (11, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (France)). Les entretiens peuvent aussi se tenir en visioconférence, et la mission peut alors se dérouler entièrement à distance. Vos clients sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne ? Lisez notre page Conditions générales sur mesure.
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