Votre projet · Vente en ligne
Une boutique en ligne parle à des clients qu'elle ne voit jamais : tout ce que vous devez leur dire passe par votre site. Voici les documents utiles et les questions qu'ils règlent, en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse.
Les enjeux
Le contrat se conclut à distance, souvent avec un consommateur (un particulier qui achète pour ses besoins privés), que la loi protège davantage qu'un client professionnel.
Identité de l'entreprise, prix total, frais de livraison, étapes de la commande, correction des erreurs : la liste des informations varie selon le pays. En Belgique, en France et au Luxembourg, le bouton final doit indiquer clairement que la commande oblige à payer.
En Belgique, en France et au Luxembourg, le consommateur peut en principe renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, sauf exceptions légales. En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit général de révocation pour les achats en ligne : une politique de retour relève de vos conditions.
Dans les trois pays de l'Union, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans. La Suisse applique la garantie pour les défauts du Code des obligations, avec ses propres règles. Vos conditions organisent aussi le traitement des réclamations.
Chaque commande implique des données personnelles : le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique dans l'Union, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. Cookies et e-mails commerciaux suivent en outre des règles nationales.
Les documents utiles
Tous ne sont pas nécessaires pour chaque boutique : dans son premier avis, gratuit et sans engagement, Me Werner-Édouard de Saeger vous indique ceux dont votre activité a besoin.
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Conditions générales de vente (vente aux consommateurs) | Fixer les règles de chaque commande : prix, paiement, livraison, transfert des risques, rétractation ou retours, garantie, réclamations. |
| Conditions générales de vente aux entreprises | Fixer les règles propres à vos clients professionnels : délais de paiement, intérêts de retard, réserve de propriété (vous restez propriétaire jusqu'au paiement complet, aux conditions fixées par chaque droit), tribunal compétent. |
| Conditions d'utilisation de la place de marché | Si d'autres vendeurs proposent leurs produits sur votre site : indiquer à l'acheteur s'il traite avec vous ou avec un vendeur tiers, et fixer les règles entre vous et ces vendeurs (inscription, commissions, retrait des offres, responsabilité). |
| Information sur la rétractation et les retours (dans vos conditions générales de vente) | Dans l'Union : expliquer le délai, la façon d'exercer le droit, les frais de renvoi et les exceptions propres à vos produits. En Suisse : décrire la politique de retour que vous choisissez d'offrir. |
| Mentions légales | Identifier l'entreprise qui exploite le site : nom, adresse, adresse e-mail, numéros d'immatriculation et de TVA, selon les exigences du pays. |
| Politique de confidentialité | Informer vos clients de l'identité du responsable, des données collectées, des finalités et des destinataires, ainsi que, selon le RGPD, de la durée de conservation et de leurs droits. En Suisse, la déclaration de protection des données exigée par la LPD est un document distinct de vos conditions. |
| Information sur les cookies | Expliquer les cookies utilisés et organiser le consentement ou le refus du visiteur. |
Les principaux documents de ce tableau sont présentés sur la page Nos documents ; dans son premier avis, Me Werner-Édouard de Saeger vous indique ceux dont votre boutique a besoin.
Selon votre pays
Les principes se ressemblent, les détails non. Chaque section nationale explique les règles de son pays.
Code de droit économique (CDE) : information avant la commande, rétractation de 14 jours et, depuis la réforme de 2026, une fonction permettant de se rétracter en ligne.
Webshop en BelgiqueCode de la consommation et Code civil : récapitulatif de commande avant validation, rétractation, fonction « renoncer au contrat ici », médiateur de la consommation.
Webshop en FranceCode de la consommation : bouton de commande, rétractation de 14 jours, entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges à indiquer sur le site lorsque vous y recourez ou devez y recourir. La fonction de rétractation en ligne fait l'objet d'un projet de loi, pas encore voté.
Webshop au LuxembourgLoi contre la concurrence déloyale (LCD) et ordonnance sur l'indication des prix (OIP) : informations du site, prix en francs suisses, pas de droit général de révocation en ligne.
Webshop en SuisseQuestions fréquentes
Pas toujours. Envers un consommateur, le choix de la loi applicable et du tribunal compétent est strictement encadré : une clause mal rédigée risque de ne pas lui être opposable. Selon vos marchés, Me Werner-Édouard de Saeger vous propose soit un document par pays, soit un document principal complété de dispositions propres à chaque pays.
Non, pas entièrement. Les règles protectrices des contrats à distance visent les consommateurs : entre entreprises, il n'y a en principe pas de droit de rétractation légal et, dans l'Union, plusieurs obligations du processus de commande peuvent être aménagées par convention. En Suisse, en revanche, la loi contre la concurrence déloyale ne réserve pas aux consommateurs les informations exigées d'une boutique en ligne (identité et adresse, étapes de la commande, correction des erreurs, confirmation par e-mail) : elles valent aussi envers vos clients professionnels. Si un particulier peut toutefois commander sur votre site, les règles qui protègent le consommateur s'appliquent à sa commande.
Souvent, oui. Un texte copié a souvent été écrit pour un autre pays, avant les réformes récentes ou pour d'autres produits que les vôtres. Une clause invalide ne vous protège pas et, envers un consommateur, elle peut se retourner contre vous. Envoyez-nous vos conditions actuelles : Me Werner-Édouard de Saeger les examine et vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuitement et sans engagement.
Demandez votre analyse gratuite : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat, examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.