Définir la mission
Ce qui est compris, combien d'allers-retours, quand le travail est validé : une mission décrite en deux lignes s'étire sans fin. Un devis précis et un avenant écrit pour toute extension limitent les discussions.
Votre projet · Indépendant ou freelance
Indépendant ou freelance : vos documents
Développeur, graphiste, consultant, formateur, traducteur : vous travaillez seul ou presque, et chaque mission mal définie ou chaque facture en retard pèse directement sur votre revenu. Quelques documents clairs, adaptés à votre façon de travailler, permettent d'anticiper ces questions.
Les enjeux
Ce qui compte quand vous travaillez à votre compte
Ce que vos documents ne prévoient pas, vous devrez le discuter au moment le moins favorable : quand le travail est déjà fait.
Être payé à temps
Entre entreprises, en Belgique, en France et au Luxembourg, des intérêts de retard sont dus sans rappel, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros. En Suisse, la loi ne prévoit aucun forfait : l'échéance et les frais de rappel doivent figurer dans vos conditions.
Garder la maîtrise de votre travail
Payer une création n'en transfère pas automatiquement les droits. Précisez ce que vous cédez ou concédez, pour quels usages, pour combien de temps et à partir de quand : en pratique, souvent au paiement complet.
Rester indépendant
Des horaires imposés, des ordres, un contrôle hiérarchique : la relation peut être requalifiée en salariat, quel que soit l'intitulé du contrat. En Suisse, travailler pour un seul mandant suffit souvent à faire considérer le prestataire comme salarié au regard de l'AVS. Vos documents doivent refléter une collaboration réellement indépendante.
À retenir
- Dans les quatre pays, vos conditions générales ne s'appliquent en principe que si votre client a pu en prendre connaissance et les a acceptées au plus tard lors de la conclusion du contrat. Joignez-les à votre devis, ou renvoyez-y expressément sur le document signé avec un lien qui permet de les lire et de les télécharger avant la signature, et gardez la preuve de cette remise : imprimées seulement sur la facture, elles arrivent trop tard.
- La fin de la mission obéit à des règles propres à chaque pays. En Belgique, un contrat de prestation à durée indéterminée conclu depuis le 1er janvier 2023 se résilie moyennant le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable (art. 5.75 du Code civil). En Suisse, un mandat peut être résilié en tout temps, même conclu pour une durée déterminée (art. 404 CO).
- Si vous travaillez aussi pour des particuliers, les règles qui protègent les consommateurs s'ajoutent à vos conditions : elles ne peuvent en principe pas être écartées par contrat.
Les documents utiles
Les documents d'un indépendant
Tous ne sont pas nécessaires dès le premier jour : l'analyse gratuite permet de choisir ceux qui comptent pour votre activité.
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Conditions générales de prestation de services | Le cadre de toutes vos missions : prix, acompte, paiement et retard, validation, responsabilité, résiliation, tribunal compétent. |
| Contrat de prestation pour indépendant | Pour une mission longue ou un client important : description de la mission, tarif journalier ou forfait, durée, préavis (en Suisse, un mandat reste résiliable en tout temps), organisation indépendante du travail. |
| Devis et bon de commande (conseils de mise en place) | Décrire chaque mission et faire accepter vos conditions générales avant le début du travail : Me Werner-Édouard de Saeger vous indique comment y renvoyer. |
| Clause de cession ou de licence de droits d'auteur (dans vos conditions générales ou votre contrat de prestation) | Préciser les droits transférés ou concédés sur vos créations, leurs usages, leur durée et le moment du transfert. |
| Accord de confidentialité | Protéger les informations échangées avec un client ou un partenaire. |
| Contrat de sous-traitance de données | Encadrer les données personnelles que vous traitez pour le compte d'un client : sécurité, confidentialité, restitution des données. |
| Mentions légales et politique de confidentialité | Pour votre site : identifier votre entreprise et informer vos visiteurs et vos clients sur l'usage de leurs données. |
Les principaux documents de ce tableau sont présentés sur la page Nos documents.
Selon votre pays
Les règles du travail en freelance, pays par pays
Chaque section nationale détaille les règles du pays où vous êtes établi.
Belgique
Droits d'auteur (art. XI.167 du CDE), critères des faux indépendants, retard de paiement entre entreprises, préavis raisonnable pour les contrats conclus depuis 2023 (art. 5.75 du Code civil).
Freelances en BelgiqueFrance
Présomption de non-salariat (art. L. 8221-6 du Code du travail), cession écrite des droits (art. L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle), pénalités de retard, micro-entrepreneur.
Freelances en FranceLuxembourg
Sécurité sociale des indépendants (Centre commun de la sécurité sociale, CCSS), cession écrite des droits d'auteur, lien de subordination, intérêts de retard entre entreprises.
Freelances au LuxembourgSuisse
Résiliation du mandat en tout temps (art. 404 CO), statut AVS (assurance vieillesse et survivants) décidé par la caisse de compensation, droit d'auteur.
Freelances en SuisseQuestions fréquentes
Vos questions d'indépendant
Conditions générales ou contrat de prestation : de quoi ai-je besoin ?
Les conditions générales fixent le cadre de toutes vos missions. Un contrat de prestation se justifie pour une mission longue, un client important ou une collaboration exclusive : il décrit cette mission et adapte, au besoin, vos conditions générales. Selon votre activité, les deux peuvent être utiles. Envoyez-nous vos documents actuels : Me Werner-Édouard de Saeger vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuitement et sans engagement.
Je travaille aussi pour des particuliers : qu'est-ce qui change ?
Envers un consommateur, vos clauses sont contrôlées plus strictement : clauses abusives en Belgique, en France et au Luxembourg ; en Suisse, contrôle des clauses déséquilibrées au détriment du consommateur (art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale, LCD). Les prix que vous leur annoncez doivent s'entendre toutes taxes comprises. Dans les trois pays de l'Union, un contrat conclu à distance ou hors de vos locaux ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. En Suisse, pour vos prestations, un droit de révocation n'existe que dans certaines situations de démarchage, pour plus de 100 francs (art. 40a et suivants CO), pas pour un contrat conclu sur Internet.
Mon client peut-il mettre fin à la mission du jour au lendemain ?
En Suisse, lorsque votre contrat relève du mandat (vous devez une activité diligente plutôt qu'un résultat déterminé), chaque partie peut le résilier en tout temps, même s'il a été conclu pour une durée déterminée ; une clause contraire est sans effet, et seule une résiliation en temps inopportun oblige à réparer le dommage (art. 404 CO). En Belgique, un contrat à durée indéterminée conclu depuis le 1er janvier 2023 peut être résilié moyennant le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable (art. 5.75 du Code civil). En France et au Luxembourg, les règles diffèrent : la section de votre pays les détaille. Dans tous les cas, votre contrat doit régler le paiement du travail accompli et la remise des livrables en cas de fin anticipée et, sauf s'il relève du mandat suisse (où un préavis convenu ne lie pas le client), le préavis applicable.
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