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Contrats pour freelances et consultants en Suisse

Développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants, formateurs : sans contrat clair, vous risquez une mission qui s'étire, une facture impayée, un client qui se croit propriétaire de votre travail ou une caisse AVS (assurance-vieillesse et survivants) qui vous considère comme salarié. Un cadre contractuel rédigé par Me Werner-Édouard de Saeger, avocat inscrit en Belgique (titre professionnel d'origine), anticipe la plupart de ces questions ; pour le statut AVS, il évite de contredire la réalité de votre activité, sans pouvoir lier la caisse de compensation.

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Les risques propres au travail en freelance

Le freelance vend du temps et du savoir-faire. Bien des litiges naissent moins de la qualité du travail que d'une mission définie en deux lignes dans un e-mail, d'un forfait qui couvre des demandes sans fin, d'un livrable exploité bien au-delà de ce qui était prévu, ou d'une collaboration qui s'arrête du jour au lendemain.

En droit suisse, la première question est celle de la nature du contrat. Si vous devez un résultat (un site, un logo), c'est en principe un contrat d'entreprise ; si vous devez une activité diligente (conseil, accompagnement, formation), c'est un mandat (art. 394 et suivants du Code des obligations, CO), avec des règles impératives sur la résiliation. Nos contrats de prestation tiennent compte de cette qualification. Ils complètent nos conditions générales sur mesure ; pour une mission longue, un contrat de prestation sur mesure est préférable aux conditions générales seules.

Ce que nous réglons pour vous

Mission et livrables décrits avec précision, nombre de révisions comprises, avenant écrit pour toute extension
Tarif horaire, journalier ou forfait, frais, relevé des prestations et échéance de paiement fixée par écrit
Retard de paiement : intérêt moratoire de 5 % l'an ou taux supérieur convenu (art. 104 CO), frais de rappel prévus par contrat
Droits d'auteur : cession ou licence précise, par mode d'utilisation, et subordonnée au paiement complet
Fin du contrat : une clause compatible avec le droit de résilier le mandat en tout temps (art. 404 CO) ou, pour un contrat d'entreprise (par exemple la livraison d'un site ou d'un logo), avec le droit du client de s'en départir tant que l'ouvrage n'est pas terminé, en payant le travail fait et en vous indemnisant complètement (art. 377 CO)
Non-concurrence et exclusivité limitées dans le temps, l'espace et l'objet
Responsabilité limitée dans les limites de la loi, confidentialité et protection des données de vos clients
Indépendance : des clauses et une organisation cohérentes avec votre statut d'indépendant

Là où ça dérape en pratique

Trois situations que nous voyons revenir

Une mission de six mois arrêtée après six semaines

Le mandat peut être révoqué par le client ou répudié (abandonné) par vous en tout temps, même s'il a été conclu pour une durée déterminée. Cette règle est impérative, y compris pour un contrat mixte (art. 404 CO ; ATF 115 II 464) ; une clause contraire, ou une pénalité à charge de celui qui résilie, est sans effet (ATF 104 II 108). Seule une indemnité est due en cas de résiliation en temps inopportun, sans le gain manqué (ATF 109 II 462). Nos contrats organisent plutôt la fin de la mission : travail effectué et frais facturés, livrables remis.

Un logo décliné partout, sans accord

Vous restez titulaire des droits d'auteur sur ce que vous créez, logiciels compris. Sauf convention contraire, la cession d'un droit n'emporte pas celle des autres, et la simple remise d'un exemplaire, papier ou fichier, ne vaut pas cession (art. 16 de la loi sur le droit d'auteur, LDA). La loi n'exige pas d'écrit, mais une cession écrite est vivement recommandée pour la preuve. La règle qui attribue à l'employeur les droits sur un logiciel (art. 17 LDA) ne vaut que pour un travailleur salarié, pas pour un freelance.

Un seul client depuis deux ans

C'est la caisse de compensation AVS qui décide si vous êtes indépendant, d'après la réalité économique : risque d'entreprise, libre organisation, plusieurs mandants, facturation en votre nom. Le contrat ne suffit pas, et un prestataire qui travaille pour un seul mandant est en général considéré comme salarié. Le client devient alors en principe employeur et doit les cotisations paritaires. Nos contrats ne remplacent pas cette réalité, mais évitent de la contredire.

Points de contrôle

Ce que votre contrat doit régler

Points de contrôle d'un contrat de freelance en Suisse
Question	Risque si la clause manque	Ce que nous prévoyons
Nature du contrat	Mandat ou entreprise, règles incertaines	Qualification réfléchie dès la rédaction
Périmètre de la mission	Demandes sans fin au même prix	Livrables, révisions et avenants
Échéance de paiement	Paiement exigible sans terme clair	Échéance, intérêt et frais de rappel écrits
Droits d'auteur	Étendue de la cession contestée	Cession ou licence par mode d'utilisation
Résiliation	Préavis ferme ou pénalité sans effet	Fin de mission organisée
Non-concurrence	Clause excessive, donc nulle	Durée, lieu et objet limités

Questions fréquentes

Vos questions de freelance ou de consultant

Mon client peut-il m'interdire de travailler pour ses concurrents ?

Une clause de non-concurrence est possible entre indépendants, mais elle ne doit pas restreindre votre liberté de façon excessive : les engagements excessifs sont nuls (art. 27 al. 2 CC et art. 20 CO). Les règles du contrat de travail sur la prohibition de concurrence ne s'appliquent en principe pas à un freelance, sauf requalification en contrat de travail ou contrat d'agence (art. 418a ss CO). En pratique, une clause limitée dans le temps, dans l'espace et à des activités précises a davantage de chances d'être respectée.

Quelles obligations dois-je respecter comme indépendant ?

Vous cotisez vous-même à l'AVS/AI/APG : en 2026, le taux est de 10,0 %, avec un barème dégressif pour les revenus inférieurs à 60 500 francs et une cotisation minimale de 530 francs. L'assurance-accidents est facultative pour l'indépendant domicilié en Suisse (art. 4 de la loi sur l'assurance-accidents, LAA). Vous êtes assujetti à la TVA dès 100 000 francs de chiffre d'affaires (art. 10 de la loi sur la TVA, LTVA), et, si vous êtes inscrit au registre du commerce, vos factures reprennent votre raison de commerce telle qu'elle est inscrite (art. 954a CO).

Le client ne paie pas : que puis-je faire ?

Aucune loi ne fixe de délai de paiement général : l'échéance doit figurer dans votre contrat ou vos conditions générales. Un rappel n'interrompt pas la prescription ; elle est interrompue notamment par une reconnaissance de dette du débiteur (y compris un paiement d'intérêts ou d'acomptes), une poursuite, une requête de conciliation, une action ou une exception en justice, ou une intervention dans une faillite (art. 135 CO). La marche à suivre, du rappel à la poursuite, est détaillée dans notre article facture impayée en Suisse.

Base de connaissances

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