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Développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants, formateurs : sans contrat clair, vous risquez une mission qui s'étire, une facture impayée, un client qui se croit propriétaire de votre travail ou une requalification en salarié. Un contrat rédigé par un avocat les anticipe.
Les litiges de freelance naissent rarement de la qualité du travail, mais d'une mission définie en deux lignes, de journées qui s'allongent, d'un livrable exploité au-delà du prévu ou d'une collaboration rompue du jour au lendemain. Le contrat de prestation est votre première protection, en micro-entreprise comme en société.
Nos contrats et conditions générales fixent ces points en langage clair, sans créer de subordination. Pour une mission longue ou un client important, un contrat de prestation sur mesure est préférable à de simples conditions générales.
Là où ça dérape en pratique
Périmètre flou : le client ajoute des demandes et refuse de payer les journées supplémentaires. Nos contrats décrivent mission et livrables, fixent les révisions comprises et imposent un avenant écrit, avec prix, pour toute extension. La facture mentionne la date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire (art. L. 441-9 du Code de commerce).
Faux, sauf écrit. La dévolution automatique des droits sur un logiciel ne joue qu'au profit de l'employeur pour ses salariés (art. L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Une cession de droits d'auteur suppose un écrit, chaque droit cédé étant mentionné distinctement avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L. 131-3). À défaut, votre client n'acquiert pas les droits sur les créations livrées. Nos contrats organisent la cession, ou la licence, contre paiement intégral.
Le contrat dit « indépendant », la réalité dit autre chose. Le freelance immatriculé est présumé ne pas être salarié, mais cette présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente (art. L. 8221-6 du Code du travail) : horaires imposés, ordres et contrôle quotidiens, exclusivité totale pèsent contre vous. Aucune clause n'évite la requalification si l'exécution ne suit pas ; nos contrats préservent votre liberté d'organisation.
Pourquoi pas un modèle standard
| Question | Risque d'un modèle générique | Sur mesure |
|---|---|---|
| Mission et travaux supplémentaires | Deux lignes dans un e-mail | Mission décrite, révisions comptées, avenant écrit |
| Tarif journalier et paiement | « Payable à réception », sans plus | Échéance claire, pénalités de plein droit et 40 euros |
| Propriété intellectuelle | « Tous droits cédés », sans précision | Cession droit par droit, différée au paiement |
| Non-concurrence et exclusivité | Illimitées, donc contestables | Limitées et proportionnées à l'intérêt protégé |
| Résiliation | Absente, rupture brutale possible | Préavis écrit, clause résolutoire, notification motivée |
| Responsabilité | Illimitée, ou exclusion totale exposée à être réputée non écrite | Plafond encadré entre professionnels : écarté en cas de faute lourde ou dolosive, sans vider l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170 et 1231-3) |
| Statut d'indépendant | Horaires, lieu et contrôle imposés | Liberté d'organisation préservée |
Questions fréquentes
Une clause résolutoire doit préciser les manquements visés (art. 1225 du Code civil) ; en cas de manquement grave, la résolution par notification reste possible, à vos risques, après mise en demeure (art. 1226). Lorsque la relation commerciale est établie, y mettre fin sans préavis écrit tenant compte de sa durée engage la responsabilité de son auteur pour rupture brutale (art. L. 442-1, II du Code de commerce), dans un sens comme dans l'autre.
Non. Seule la réalité de l'exécution compte. Le contrat peut cependant organiser ce qui vous rend indépendant : liberté de fixer vos horaires, votre lieu et vos méthodes, possibilité de travailler pour d'autres clients, facturation au résultat plutôt qu'à la présence.
Vos factures mentionnent votre numéro SIREN (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI) et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, le régime micro s'applique jusqu'à 83 600 euros de recettes pour les prestations de services ; la franchise de TVA est plafonnée à 37 500 euros, avec une tolérance jusqu'à 41 250 euros en cours d'année, perdue dès son dépassement (art. 293 B) ; les auteurs relèvent de seuils propres. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; entre assujettis établis en France, les PME et micro-entreprises devront les émettre via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2027 (art. 289 bis du CGI).
Non. Envers un consommateur, ni pénalités de retard ni indemnité de 40 euros : les intérêts courent au taux légal à compter d'une mise en demeure (art. 1344-1 du Code civil). Toute limitation de son droit à réparation est interdite (art. R. 212-1, 6° du Code de la consommation). Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf exceptions (art. L. 221-18 et L. 221-28), et vos conditions indiquent le médiateur de la consommation dont vous relevez (art. L. 616-1). Votre action en paiement se prescrit par deux ans (art. L. 218-2).
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