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Développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants et formateurs : un contrat de prestation clair sur la mission, le prix, les droits sur votre travail et la fin de la collaboration, rédigé en droit luxembourgeois par un avocat.
Le freelance vend du temps et de l'expertise. Ses litiges portent sur une mission qui s'étend sans fin, un livrable refusé, des droits d'auteur que le client croit avoir achetés, une collaboration rompue du jour au lendemain ou une facture payée à quatre-vingt-dix jours. Beaucoup travaillent sur simple échange d'e-mails.
Au Luxembourg, l'indépendant doit en principe être affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et, selon son activité, détenir une autorisation d'établissement. Vis-à-vis de votre client, c'est le contrat de prestation qui fixe les règles. Ces clauses complètent notre page conditions générales au Luxembourg et nos contrats sur mesure.
Là où ça dérape en pratique
Payer une création ne suffit pas à en acquérir les droits. Au Luxembourg, la cession des droits d'auteur se prouve par écrit et s'interprète en faveur de l'auteur (loi modifiée du 18 avril 2001, art. 12). Nous écrivons ce qui est cédé, pour quels usages et à quel moment, souvent au paiement complet.
La qualification choisie par les parties ne lie pas le juge. Selon la jurisprudence, s'il constate un lien de subordination, par exemple un client qui dirige et contrôle votre travail comme un employeur, la mission peut être requalifiée en contrat de travail (art. L. 121-1 du Code du travail). Le contrat doit refléter votre indépendance réelle.
Sans clause, la fin anticipée d'une mission ouvre une discussion incertaine sur ce qui vous est dû : travail accompli, frais engagés, gain manqué. Une clause de résiliation avec préavis et indemnité chiffrée fixe ces points à l'avance.
Pourquoi pas un modèle standard
| Question | Point à vérifier dans un modèle | Ce que prévoit notre rédaction |
|---|---|---|
| Périmètre de la mission | Les livrables et le hors-périmètre sont-ils définis ? | Livrables, étapes et hors-périmètre définis |
| Droits d'auteur | La cession précise-t-elle les usages, la durée et le territoire ? | Usages, durée, territoire et moment de la cession |
| Statut d'indépendant | Le modèle reprend-il des clauses de subordination d'un contrat de travail ? | Autonomie réelle décrite |
| Résiliation | La résiliation est-elle prévue pour les deux parties ? | Préavis, indemnité, travail en cours payé |
| Non-concurrence | La clause est-elle limitée dans le temps et l'espace ? | Durée, territoire et activités limités |
| Retard de paiement | Le modèle prévoit-il intérêts et indemnité forfaitaire ? | Échéance, intérêts et 40 euros forfaitaires rappelés |
Questions fréquentes
Même seul, vous êtes une entreprise au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004. Sans délai convenu, votre client professionnel doit payer dans les 30 jours de la réception de la facture ; un délai de plus de 60 jours suppose une clause expresse qui ne soit pas manifestement abusive. En cas de retard, les intérêts au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (10,40 % au second semestre 2026) et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus sans rappel. Envers un pouvoir public, 60 jours est un maximum. Voir aussi notre article sur la mise en demeure.
Pas pour vos programmes. Depuis la loi du 1er avril 2022, les auteurs ont droit à une rémunération appropriée et proportionnelle et à une information sur l'exploitation de leur œuvre, mais ces règles ne s'appliquent pas aux auteurs d'un programme d'ordinateur (art. 13quinquies de la loi modifiée du 18 avril 2001). Pour un développeur, tout se joue donc dans le contrat : prix, licence ou cession, code source.
Entre indépendants, une clause de non-concurrence relève de la liberté contractuelle ; pour limiter le risque de contestation, elle doit en pratique rester proportionnée : durée, territoire et activités visées. Les règles du Code du travail sur la non-concurrence (écrit, douze mois au plus) visent les salariés ; elles donnent toutefois un repère utile. Une clause de non-sollicitation, plus ciblée, suffit souvent.
Pas forcément. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise des petites entreprises s'applique en principe jusqu'à 50 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Au-delà (sous réserve d'une tolérance de 10 %), vous facturez en principe la TVA (taux normal : 17 %).
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