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Développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants, formateurs : sans contrat clair, vous risquez une mission qui s'étire, une facture impayée, un client qui se croit propriétaire de votre travail ou une requalification en salarié. Un cadre contractuel rédigé par un avocat permet d'anticiper ces questions avant qu'elles ne se posent.
Le freelance vend du temps et du savoir-faire. Les litiges naissent rarement de la qualité du travail, mais d'une mission définie en deux lignes dans un e-mail, d'un tarif journalier appliqué à des journées qui s'allongent, d'un livrable exploité bien au-delà de ce qui était prévu, ou d'une collaboration qui s'arrête du jour au lendemain.
Nos contrats de prestation et nos conditions générales fixent ces points en langage clair, sans transformer la relation en subordination. Ils complètent notre page conditions générales pour freelances ; pour une mission longue, un contrat de prestation sur mesure est préférable aux conditions générales seules.
Là où ça dérape en pratique
Le périmètre était flou, le client ajoute des demandes et refuse de payer les journées supplémentaires. Nos contrats décrivent la mission et les livrables, fixent le nombre de révisions comprises et imposent un avenant écrit, avec prix, pour toute extension. Au tarif journalier, ils précisent ce qu'est une journée et comment les prestations sont validées et facturées.
Faux, sauf écrit. La présomption de cession des logiciels ne joue qu'au profit de l'employeur pour ses salariés (art. XI.296 du CDE), pas pour un développeur indépendant. À l'égard de l'auteur, toute cession se prouve par écrit et précise, pour chaque mode d'exploitation, la rémunération, l'étendue et la durée. Sans cette clause, votre client n'a qu'un droit d'usage. Nos contrats organisent la cession, ou la licence, et la subordonnent au paiement intégral, pratique courante.
Le contrat dit « indépendant », la réalité dit autre chose. La loi apprécie la relation de travail selon quatre critères généraux, dont la liberté d'organisation du travail et la possibilité d'un contrôle hiérarchique (art. 333, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2006). Une exclusivité totale, des horaires imposés et une rémunération mensuelle fixe pèsent contre vous. Aucune clause n'évite la requalification si l'exécution ne suit pas ; nos contrats préservent votre autonomie.
Pourquoi pas un modèle standard
| Question | Risque d'un modèle générique | Sur mesure |
|---|---|---|
| À jour du Livre 5 du Code civil et préparé pour le Livre 7 (2027) | Rarement mis à jour | Vérifié, mise à jour prévue |
| Mission et travaux supplémentaires | Deux lignes dans un e-mail | Mission décrite, révisions comptées, avenant écrit |
| Tarif journalier et paiement | « Payable à réception », sans plus | Échéance claire, intérêts de plein droit et 40 euros |
| Propriété intellectuelle | « Tous droits cédés », sans précision | Cession par mode d'exploitation, différée au paiement |
| Exclusivité et non-concurrence | Illimitées, donc nulles ou réduites | Limitées dans le temps, l'espace et l'objet |
| Résiliation | Absente | Préavis raisonnable, résolution par notification motivée |
| Statut d'indépendant | Horaires, lieu et contrôle imposés | Liberté d'organisation préservée |
Questions fréquentes
Pour un contrat à durée indéterminée, oui, à tout moment, moyennant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un préavis raisonnable (art. 5.75 du Code civil). Pour un contrat à durée déterminée, le principe est l'exécution jusqu'au terme, sauf clause de résiliation anticipée prévue au contrat ; en dehors d'une telle clause, le contrat ne peut être résolu avant terme qu'en cas de manquement suffisamment grave, par le juge ou par notification écrite motivée (art. 5.90 à 5.93 du Code civil). Dès le 1er septembre 2027, le Livre 7 du Code civil permettra au client de résilier à tout moment un contrat de service à durée déterminée, moyennant indemnisation, mais pas au prestataire (art. 7.4.32 et 7.4.33).
Non. Seule la réalité de l'exécution compte. La loi retient quatre critères généraux : la volonté des parties, la liberté d'organisation du temps de travail, la liberté d'organisation du travail et la possibilité d'un contrôle hiérarchique. Dans certains secteurs (construction, gardiennage, transport, nettoyage), une présomption réfragable de salariat, que vous pouvez renverser, s'applique lorsque plus de la moitié de neuf critères spécifiques sont remplis. En cas de doute, la Commission administrative de règlement de la relation de travail peut être saisie.
Non. Envers un consommateur, dès que vos conditions prévoient une clause indemnitaire, aucun intérêt ni indemnité de retard ne peut être réclamé avant un premier rappel gratuit, comportant les mentions obligatoires, et un délai d'au moins quatorze jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi (du lendemain si le rappel est électronique). Les intérêts ne peuvent dépasser le taux de la loi du 2 août 2002 et l'indemnité forfaitaire est plafonnée (20 euros jusqu'à 150 euros ; 30 euros + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 euros ; 65 euros + 5 % au-delà, maximum 2 000 euros) (art. XIX.2 et XIX.4 du CDE). La clause désignant le tribunal de votre siège est en outre nulle envers un consommateur (art. VI.83 du CDE).
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