Mauvais payeurs : prévenir et agir

Vérifier le client avant de s'engager

La protection la moins coûteuse est celle qui évite le problème. Avant d'accepter la commande d'un nouveau client professionnel, quelques vérifications réduisent le risque.

Vérifiez l'identité du client dans la Banque-Carrefour des Entreprises : numéro d'entreprise, dénomination exacte, siège, situation (active, en liquidation, en faillite).
Consultez les comptes annuels publiés d'une société cliente : fonds propres négatifs, dettes fiscales ou sociales importantes, absence de dépôt sont des signaux d'alerte.
Soyez attentif aux signaux de terrain : délais de paiement anormalement longs, refus de signer un devis, urgence inexpliquée.
Adaptez vos conditions au risque : acompte, paiements échelonnés, garantie bancaire ou caution, livraison contre paiement.

Ces signaux ne signifient pas que le client ne paiera pas ; ils justifient de mieux vous protéger avant de commencer.

Prévenir par les conditions générales

Vos conditions générales fixent votre position juridique en cas d'impayé. Elles ne servent à rien si elles ne sont pas opposables, et se retournent contre vous si elles sont illégales.

Les rendre opposables

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, vos conditions générales ne font partie du contrat que si le client en a eu connaissance, ou au moins la possibilité d'en prendre effectivement connaissance, et les a acceptées, avant ou lors de la conclusion (art. 5.23 du Code civil). Des conditions imprimées pour la première fois au dos de la facture arrivent trop tard. Une clause par laquelle le client « reconnaît avoir pris connaissance » de conditions qu'il n'a pas pu lire est interdite, entre entreprises comme envers un consommateur (art. VI.91/4, 4°, et VI.83, 26°, du Code de droit économique, ci-après « CDE »). Bonne pratique : renvoi exprès au recto du devis, texte joint, acceptation signée.

Les adapter au type de client

Une clause valable entre entreprises peut être nulle envers un consommateur ; si vous travaillez pour les deux publics, prévoyez des clauses différenciées. Les clauses utiles contre les mauvais payeurs sont les suivantes.

Délai de paiement : entre entreprises, 30 jours à défaut de clause et 60 jours civils au maximum (loi du 2 août 2002) ; toute clause plus longue est réputée non écrite.
Intérêts de retard : entre entreprises, ils courent de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points (10,5 % au premier semestre 2026 ; taux du semestre en cours à vérifier auprès du SPF Finances, dernière vérification le 21 octobre 2026), plus 40 euros de frais de recouvrement. Envers un consommateur, le taux stipulé ne peut dépasser le taux de la loi du 2 août 2002 (art. XIX.4 CDE) ; sans clause, seul l'intérêt au taux légal civil est dû, après mise en demeure.
Clause indemnitaire (clause pénale) : entre entreprises, aucun plafond légal, mais le juge réduit la clause manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil) et les indemnités manifestement disproportionnées sont présumées abusives (art. VI.91/5, 8° CDE). Envers un consommateur, l'indemnité doit être expressément prévue et respecter les plafonds de l'article XIX.4 du CDE (20 euros, 30 euros plus 10 %, 65 euros plus 5 %, maximum 2 000 euros) ; elle suppose une contrepartie du même ordre à charge de l'entreprise (art. VI.83, 17° CDE).
Demeure de plein droit : entre entreprises, la clause prévoyant que le client est en demeure par la seule échéance du terme est licite (art. 5.233, 5° du Code civil). Envers un consommateur, elle ne dispense jamais du premier rappel gratuit et du délai de quatorze jours du Livre XIX ; toute clause qui dispenserait de ces formalités est nulle (art. XIX.2 CDE).
Contestation des factures : entre entreprises, une facture non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre le débiteur (art. 8.11, § 4, du Code civil). Une clause imposant un bref délai de protestation reste soumise à l'appréciation du juge. Envers un consommateur, la clause « facture réputée acceptée faute de protestation » est nulle.
Réserve de propriété : vous restez propriétaire des biens livrés jusqu'au paiement complet. La clause doit être établie par écrit au plus tard au moment de la livraison (art. 69 du titre XVII du livre III de l'ancien Code civil, loi du 11 juillet 2013). En cas de faillite, la revendication doit être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances (art. XX.194 CDE).
Suspension et résolution : la loi permet de suspendre vos prestations face à un client qui ne paie pas (art. 5.239 du Code civil) et de résoudre le contrat sans juge par notification écrite motivée en cas de manquement suffisamment grave (art. 5.92 et 5.93).
Tribunal compétent : entre entreprises, la clause désignant le tribunal de votre siège est en principe valable ; envers un consommateur, elle est nulle (art. VI.83, 23° CDE).

Voyez aussi nos pages conditions générales sur mesure et conditions générales et devis.

Facturer correctement

Une facture incomplète ou tardive donne au mauvais payeur un prétexte. Facturez sans délai, avec toutes les mentions requises par la réglementation TVA et en reproduisant le délai de paiement convenu. Entre entreprises belges assujetties à la TVA, la facture doit depuis le 1er janvier 2026 être émise et reçue sous forme électronique structurée via le réseau Peppol (réseau d'échange de factures électroniques) ; un simple PDF ne suffit plus. Conservez la preuve de l'envoi.

Suivre les factures

Un suivi hebdomadaire des factures est la base d'un recouvrement efficace. Un échéancier simple suffit : date d'échéance, date du premier rappel, date de la mise en demeure, date de transmission à l'avocat. Fixez un rythme et tenez-vous-y pour tous les clients : un client qui sait que vous relancez à jour fixe en tient compte.

Chaque contact doit laisser une trace écrite : un appel téléphonique se confirme par un e-mail. En cas de litige, votre dossier doit montrer que vous avez agi avec diligence et que le débiteur n'a jamais contesté.

Relancer : entreprise ou consommateur

Les relances obéissent à deux régimes distincts.

Client entreprise

Aucune forme n'est imposée. Le rappel n'a pas d'effet juridique propre, puisque les intérêts et les 40 euros courent déjà de plein droit. Séquence courante : premier rappel courtois, deuxième rappel plus ferme annonçant intérêts et clause indemnitaire, puis mise en demeure recommandée avec un dernier délai. Face à un client qui ne répond pas, la mise en demeure peut suivre directement le premier rappel.

Client consommateur

Le Livre XIX du CDE impose une séquence précise dès que vous entendez appliquer une clause indemnitaire. Le premier rappel est gratuit et contient le solde dû, le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée, votre dénomination et votre numéro d'entreprise, la description du produit, la date d'exigibilité et le délai de quatorze jours (art. XIX.2 CDE). Ce délai de quatorze jours calendrier court à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi, ou du lendemain si le rappel est électronique. Aucun intérêt ni frais ne peut être réclamé avant son expiration. À la demande du consommateur, vous fournissez sans délai les pièces justificatives et la procédure de contestation (art. XIX.3). Si vous confiez le recouvrement amiable à un tiers, celui-ci ne peut réclamer aucun frais au consommateur pour son intervention (art. XIX.13).

La rédaction de la mise en demeure est traitée dans notre article sur la mise en demeure.

Passer à l'étape suivante au bon moment

Lorsque les relances restent sans effet, n'attendez pas.

La lettre d'avocat
Une mise en demeure recommandée envoyée par un avocat change la perception du dossier. Si elle contient les mentions de l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, elle interrompt la prescription pour un an, une seule fois.
Le plan de paiement écrit
Si le débiteur propose d'échelonner, acceptez par écrit, avec des échéances précises et une clause de déchéance du terme en cas de défaut. Un plan signé peut valoir reconnaissance de dette.
Le titre exécutoire
Entre entreprises, pour une créance non contestée, la procédure de recouvrement de créances incontestées permet d'obtenir un titre sans jugement, quel que soit le montant. Pour une créance contestée ou un débiteur consommateur, il faut citer devant le juge : le tribunal de l'entreprise entre entreprises (quel que soit le montant), le juge de paix pour un consommateur (jusqu'à 5 000 euros) ou le tribunal de première instance au-delà.
L'exécution
Avec le titre, l'huissier de justice procède aux saisies. Avant d'en arriver là, évaluez la solvabilité : les frais sont avancés par vous et perdus si le débiteur est insolvable. L'ensemble des voies est comparé dans notre article sur le recouvrement d'une facture impayée.

Si le débiteur tombe en faillite, déclarez votre créance et, si vous avez une réserve de propriété, revendiquez vos biens sans tarder.

Ce qu'il ne faut pas faire

Attendre. Le temps joue contre vous : insolvabilité, disparition du débiteur, perte des preuves, puis prescription. Voyez notre article sur la prescription des factures.
Appliquer à un consommateur des clauses conçues pour les entreprises. Une indemnité de 10 %, un taux d'intérêt supérieur au taux de la loi du 2 août 2002, une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de votre siège ou une facture « réputée acceptée » sont nulles ou réputées non écrites envers un consommateur, et le non-respect du Livre XIX vous prive de la clause indemnitaire.
Réclamer des frais que la loi n'autorise pas. Envers un consommateur, l'indemnité forfaitaire plafonnée couvre tous les coûts du recouvrement amiable ; le premier rappel est gratuit, les rappels suivants ne peuvent être facturés plus de 7,50 euros plus les frais postaux (art. XIX.2 CDE), et aucun frais de dossier ni d'intervention d'un recouvreur ne peut s'y ajouter.
Relancer un tiers. Le recouvrement amiable auprès d'une personne autre que le débiteur consommateur est interdit (art. XIX.5 CDE).
Croire qu'un rappel ou votre propre mise en demeure interrompt la prescription. Seuls la lettre recommandée d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un délégué syndical, la citation, le commandement, la saisie et la reconnaissance de dette ont cet effet.
Ignorer les factures que vous recevez. La règle de la facture non contestée joue aussi contre vous : contestez par écrit et sans tarder toute facture de fournisseur litigieuse.

À retenir

Vérifiez vos clients à la Banque-Carrefour des Entreprises et dans leurs comptes annuels ; adaptez acompte et garanties au risque.
Des conditions générales opposables (acceptées avant la conclusion) et conformes au type de client sont votre première protection.
Facturez vite et complètement, suivez vos échéances chaque semaine, laissez une trace écrite de chaque relance.
Entreprise : intérêts et 40 euros de plein droit. Consommateur : rappel gratuit, quatorze jours, plafonds du Livre XIX.
Passez à l'étape suivante sans attendre : lettre d'avocat, plan écrit, titre exécutoire, exécution, après vérification de la solvabilité.

Questions fréquentes

Puis-je exiger un acompte ?

Oui, entre entreprises comme envers un consommateur, à condition de le prévoir clairement dans le devis ou les conditions générales. Envers un consommateur, une clause de conservation de l'acompte en cas d'annulation n'est valable que si elle est réciproque et proportionnée (art. VI.83, 17°, 24° et 27° CDE).

À partir de quand faire intervenir un avocat ?

Dès qu'un rappel et une mise en demeure sont restés sans réponse, ou plus tôt si le montant est important, si le client donne des signes d'insolvabilité ou si la prescription approche. Une première analyse de vos conditions générales et de vos documents contractuels est gratuite ; le traitement du dossier de recouvrement fait l'objet d'une proposition d'honoraires.

Que puis-je récupérer en plus du principal ?

Entre entreprises : les intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 ou au taux conventionnel, 40 euros de frais de recouvrement, la clause indemnitaire convenue (sous contrôle du juge) et, en cas de jugement, les dépens dont l'indemnité de procédure. Envers un consommateur : les intérêts plafonnés et l'indemnité forfaitaire plafonnée, si elle est expressément prévue.

Et si le mauvais payeur est un indépendant en personne physique ?

Un indépendant en personne physique inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises est une entreprise : la loi du 2 août 2002 et, pour une créance non contestée, la procédure de recouvrement de créances incontestées s'appliquent, pour autant que la dette se rapporte à son activité professionnelle. Pour une dette privée, il est consommateur.