Protéger vos revenus
Acomptes, délais de paiement, intérêts et indemnités de retard sont fixés d'avance, dans les limites que le droit de votre pays autorise.
Conditions générales et contrats sur mesure
Des conditions générales écrites pour votre activité, dans votre droit.
Rédigées par un avocat, en français, pour les indépendants et PME de Belgique, de France, du Luxembourg et de Suisse.
Une facture impayée, un client qui annule, un sous-traitant qui ne livre pas : beaucoup se joue dans vos documents. Le Cabinet d'avocats de Saeger les rédige sur mesure, dans le droit de votre pays, en langage clair, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Analyse gratuite Choisir mon pays
- Rédigé par un avocat
- Droit belge, français, luxembourgeois ou suisse
- Premier avis sous 48 heures ouvrables
- Analyse gratuite et sans engagement
- Prix fixe communiqué avant toute mission
- Documents en langage clair, en français
- Rendez-vous à Liège, à Paris ou en visioconférence
Quatre sections nationales
Choisissez votre pays
Chaque section du site est rédigée dans le droit du pays concerné.
Belgique
Droit belge : Code de droit économique et Code civil. Pour les indépendants et PME de Wallonie et de Bruxelles.
Voir la sectionFrance
Droit français : Code civil, Code de commerce et Code de la consommation. Pour les entreprises établies en France.
Voir la sectionLuxembourg
Droit luxembourgeois : Code civil et Code de la consommation. Pour les indépendants et PME du Grand-Duché.
Voir la sectionSuisse
Droit suisse : Code des obligations et loi contre la concurrence déloyale (LCD). Pour les entreprises de Suisse romande.
Voir la sectionVotre projet
Les documents utiles à votre activité
Chaque activité a ses risques et ses documents. Choisissez la vôtre : nous vous indiquons les documents utiles et la page de votre pays.
Vente en ligne
Webshop ou place de marché : conditions générales de vente, mentions légales, données personnelles et cookies.
- Conditions de vente
- Mentions légales
- Cookies
Logiciel, application, SaaS
Conditions d'utilisation et d'abonnement, engagement de niveau de service, licence et protection des données de vos utilisateurs.
- Abonnement
- Niveau de service
- Données
Agence et services
Conditions générales de prestation, contrats avec vos freelances, sous-traitance de données et confidentialité.
- Prestation
- Sous-traitance
- Confidentialité
Indépendant ou freelance
Conditions générales et contrat de prestation, avec des conseils pour vos devis : un cadre clair pour chaque mission.
- Contrat de prestation
- Conditions générales
- Paiement
Pourquoi des conditions générales sur mesure
Un document qui travaille pour vous
Vos conditions générales fixent les règles du jeu avant que le problème n'arrive.
Éviter les litiges coûteux
Des clauses précises sur les délais, la réception des travaux et les réclamations limitent les discussions. Une clause ambiguë se retourne en général contre celui qui l'a rédigée.
Limiter votre responsabilité
Chaque droit permet, dans un cadre qu'il fixe, de limiter votre responsabilité contractuelle (ce que vous devez à votre client si le contrat est mal exécuté). Encore faut-il une clause valable.
Sécuriser vos collaborations
Sous-traitants, freelances, partenaires : un contrat écrit fixe qui fait quoi, pour quel prix, dans quel délai, avant le premier désaccord.
Nos services
Des documents adaptés à votre façon de travailler
Chaque mission commence par une analyse gratuite, suivie d'une proposition d'honoraires à prix fixe. Le détail figure dans la section de votre pays.
Conditions générales sur mesure
Paiement, livraison, annulation, garanties, responsabilité : des conditions de vente ou de prestation adaptées à votre secteur, à vos clients et au droit de votre pays.
Choisir mon paysContrats pour vos collaborations
Contrat de prestation, contrat d'entreprise (travaux ou services exécutés pour un client), sous-traitance, convention de collaboration : un cadre écrit pour chaque relation d'affaires.
Choisir mon paysDes clauses pensées pour votre secteur
Construction, horeca, immobilier, freelances, commerce en ligne : les risques diffèrent d'un métier à l'autre. Vos clauses aussi.
Choisir mon paysAnalyse gratuite de vos documents
Me Werner-Édouard de Saeger examine vos documents actuels et vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Demander l'analyseNotre méthode
Cinq étapes, sans surprise
L'analyse, le premier avis et la rédaction de vos documents sont assurés par Me Werner-Édouard de Saeger.
Analyse gratuite
Vous transmettez vos documents actuels ou votre question en indiquant votre pays. Vous recevez en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition à prix fixe, formalisée dans une convention d'honoraires écrite.
Entretien à Liège, à Paris ou en visioconférence
Nous passons en revue votre façon de travailler, vos clients, vos risques et vos marchés.
Rédaction sur mesure
Vos documents sont rédigés pour votre activité, en langage clair, conformément au droit en vigueur dans votre pays.
Relecture et finalisation
Vous relisez, vous posez vos questions, nous ajustons, dans le périmètre prévu par la convention d'honoraires.
Mise en place et suivi
Nous vous indiquons où et comment faire accepter vos conditions (devis, bon de commande, site). Les questions liées à cette mise en place sont comprises dans le prix fixe. Le suivi ultérieur (mise à jour après un changement de loi ou d'activité, mise en demeure, recouvrement, litige) fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte.
Un site, quatre droits
Quatre pays, quatre droits
Des conditions générales ne valent que dans un droit donné. Elles doivent être rédigées dans le droit du pays où votre entreprise est établie et où se trouvent vos clients. Un document pensé pour la Belgique ne protège pas une entreprise française : les mots se ressemblent, les règles non.
Les droits belge, français, luxembourgeois et suisse diffèrent sur des points qui comptent au quotidien : le droit de rétractation du consommateur, les délais de paiement et ce que vous pouvez réclamer en cas de retard, les procédures de recouvrement d'une facture impayée et les délais de prescription (le temps au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice).
Lorsque vos clients se trouvent dans plusieurs pays, le choix de la loi applicable et du tribunal compétent demande de la prudence : envers un consommateur, ces clauses sont strictement encadrées et une clause mal rédigée risque de ne pas lui être opposable.
- Un document par droit national, jamais un texte unique « valable partout ».
- Une distinction claire entre vos clients particuliers et vos clients entreprises.
- Des clauses de loi applicable et de tribunal compétent rédigées avec prudence.
- Une terminologie propre à chaque pays, en français.
- Un suivi après la mission, sur proposition d'honoraires distincte : mise à jour après un changement de loi ou d'activité, mise en demeure, recouvrement, assistance en cas de litige.
Nos documents
Trois familles de documents
Conditions générales
Vente, prestation de services, utilisation d'un site ou d'une application, abonnement, engagement de niveau de service.
Voir les documentsContrats sur mesure
Contrat d'entreprise et de sous-traitance, prestation pour indépendant, collaboration, licence logicielle, confidentialité.
Voir les documentsSite web et données personnelles
Mentions légales, politique de confidentialité, information sur les cookies, contrat de sous-traitance de données.
Voir les documentsQuestions fréquentes
Vos questions sur les conditions générales
Pourquoi ai-je besoin de conditions générales ?
Sans conditions générales, c'est le droit commun qui s'applique (les règles légales par défaut de votre pays), sans tenir compte de votre métier. Des conditions sur mesure fixent vos délais de paiement, vos intérêts de retard, vos règles d'annulation et les limites de votre responsabilité.
Pourquoi ne pas copier un modèle trouvé en ligne ?
Un modèle copié n'est pas écrit pour votre activité, il est souvent dépassé et parfois rédigé pour un autre pays que le vôtre. Une clause invalide ne vous protège pas et, envers un consommateur, elle peut se retourner contre vous.
Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
En règle générale, aucune loi n'impose à une entreprise d'avoir des conditions générales. Elles sont pourtant indispensables : sans elles, vous ne pouvez pas réclamer plus que ce que la loi prévoit par défaut, et rien ne limite votre responsabilité. Pour la vente en ligne et la vente à des consommateurs, les obligations d'information les rendent de fait incontournables.
Mon activité touche plusieurs pays. Que faire ?
Indiquez-le dans votre demande d'analyse gratuite. Selon vos clients et vos marchés, nous vous proposons soit un document par pays, soit un document principal complété de dispositions propres à chaque pays, avec des clauses de loi applicable et de tribunal compétent rédigées avec prudence.
Dans quelle langue mes documents sont-ils rédigés ?
En français, dans la terminologie propre à votre pays. Sur demande, vos documents peuvent aussi être rédigés en néerlandais ou en anglais, utile si vous avez des clients ou des fournisseurs dans une autre région linguistique ou à l'étranger.
Comment se déroule la collaboration ?
Vous demandez une analyse gratuite et recevez en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition d'honoraires à prix fixe ; un entretien à Liège, à Paris ou en visioconférence précède ensuite la rédaction.
D'autres questions ? Consultez nos questions fréquentes, le lexique des termes juridiques et la page sur nos honoraires.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : Me Werner-Édouard de Saeger, avocat, examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.