Définir le service
Fonctionnalités, disponibilité, maintenance, assistance : ce qui n'est pas écrit sera discuté au premier incident. Un engagement de niveau de service précise ce que vous promettez.
Votre projet · Logiciel, application, SaaS
Logiciel, application, SaaS : vos documents
Logiciel installé, application mobile ou service en ligne par abonnement (SaaS, « logiciel en tant que service ») : vos utilisateurs n'achètent pas un objet : ils obtiennent un droit d'utiliser votre outil, selon des règles que vos documents doivent fixer.
Les enjeux
Ce que vos documents doivent régler
Un service numérique fonctionne en continu, évolue et traite les données de vos clients. Vos documents doivent donc dire précisément ce que vous promettez, et ce que vous ne promettez pas.
Limiter votre responsabilité
Interruption, perte de données : une clause peut plafonner certains dommages, dans les limites fixées par chaque droit. Mal rédigée, elle est écartée.
Protéger votre code
Licence ou cession des droits, interdiction de copier, sort des développements sur mesure : la propriété intellectuelle se règle par écrit, avant la livraison.
Traiter les données de vos clients
Si votre outil héberge des données personnelles pour le compte de vos clients, le RGPD (dans l'Union) ou la LPD (en Suisse) encadre ce traitement : vos documents fixent qui en est responsable et à quelles conditions vous les traitez.
Ce que Me Werner-Édouard de Saeger prévoit dans vos documents
- Description du service et de ses évolutions
- Disponibilité, maintenance planifiée, délais d'intervention et d'assistance
- Durée, renouvellement, résiliation et sort des données en fin de contrat
- Prix, révision du prix et modification des conditions, avec un préavis
- Licence d'utilisation, cession éventuelle et usages interdits
- Responsabilité et plafond d'indemnisation dans les limites du droit applicable
- Distinction entre clients consommateurs et professionnels
Des limites différentes selon le pays
Dans tous les contrats
En Belgique, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, une clause ne peut pas couvrir votre faute intentionnelle, une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ni vider le contrat de sa substance, c'est-à-dire vous dispenser de ce que vous avez promis pour l'essentiel (art. 5.89 du Code civil). En France, une clause qui retire tout son sens à votre obligation essentielle est réputée non écrite, autrement dit elle est considérée comme absente du contrat (art. 1170 du Code civil). En Suisse, la responsabilité pour dol (une tromperie intentionnelle) ou pour faute grave ne peut pas être exclue d'avance (art. 100 CO). Au Luxembourg, aucun texte général ne régit ces clauses : elles sont en principe admises, mais pas en cas de dol, et ne doivent pas vider l'obligation essentielle de sa substance.
Envers un consommateur
Les limites sont plus strictes. En Belgique, la clause qui exonère l'entreprise de son dol, de sa faute lourde ou de l'inexécution d'une prestation principale est interdite (art. VI.83, 13° du Code de droit économique). En France, celle qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur est interdite (art. R. 212-1, 6° du Code de la consommation). Au Luxembourg, plusieurs clauses limitatives figurent dans la liste des clauses abusives (art. L. 211-3 du Code de la consommation). En Suisse, l'interdiction des clauses abusives envers les consommateurs (art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale, LCD) s'y ajoute.
Propriété intellectuelle
En Belgique, en France et au Luxembourg, une cession de droits d'auteur se prouve par écrit. En Suisse, la loi n'impose pas d'écrit, mais il est vivement recommandé. Partout, les règles qui attribuent à l'employeur les droits sur un logiciel créé par un salarié ne visent pas le développeur indépendant. Sans clause claire, les droits sur un code développé pour un client prêtent donc à discussion ; en Belgique, par exemple, le client n'obtient alors en principe qu'un droit d'usage.
Les documents utiles
Les documents d'un éditeur de logiciel
Selon que vous vendez des licences, des abonnements ou des développements, tous ne sont pas nécessaires : dans son premier avis, gratuit et sans engagement, Me Werner-Édouard de Saeger vous indique ceux qu'il vous faut.
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Conditions d'utilisation d'un site ou d'une application | Fixer les règles d'usage pour tous les utilisateurs, même gratuits : compte, comportements interdits, suspension, contenus publiés. |
| Conditions d'abonnement | Encadrer la relation payante : formules, prix, paiement, durée, renouvellement, résiliation, modification du service ou du prix. |
| Engagement de niveau de service | Chiffrer la disponibilité promise, les délais d'intervention et les conséquences d'un manquement, par exemple un avoir. |
| Contrat de licence ou d'abonnement logiciel | Concéder un droit d'utilisation : étendue, nombre d'utilisateurs, maintenance, fin du contrat et récupération des données. Pour un développement sur mesure, un contrat d'entreprise fixe le cahier des charges, la recette (vérification du livrable par le client) et la propriété du code. |
| Contrat de sous-traitance de données | Fixer avec chaque client professionnel les conditions de traitement des données qu'il vous confie : sécurité, autres prestataires, restitution. |
| Politique de confidentialité et information sur les cookies | Informer vos utilisateurs des données collectées pour votre propre compte et de leurs droits, selon le RGPD ou la LPD. |
| Accord de confidentialité | Protéger votre code et vos idées face à un partenaire, un développeur externe ou un investisseur. |
Chacun de ces documents est présenté sur la page Nos documents.
Selon votre pays
Vos conditions générales dans le droit de votre pays
Me Werner-Édouard de Saeger rédige vos documents dans le droit du pays de votre entreprise et de vos clients : droit belge, français, luxembourgeois ou suisse.
Belgique
Livre 5 du Code civil et Code de droit économique (CDE) : clauses de responsabilité, clauses abusives envers les consommateurs et entre entreprises.
Conditions générales en BelgiqueFrance
Code civil et Code de la consommation : conditions acceptées avant la conclusion du contrat, obligation essentielle, résiliation en ligne des abonnements.
Conditions générales en FranceLuxembourg
Code civil, Code de la consommation et loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique : conditions connaissables lors de la signature et acceptées, conditions en ligne conservables et reproductibles.
Conditions générales au LuxembourgSuisse
Code des obligations (CO), jurisprudence du Tribunal fédéral et loi sur la protection des données (LPD) : clause inhabituelle à signaler au client pour lui être opposable, qualification du service en mandat ou en contrat d'entreprise, protection des données.
Conditions générales en SuisseQuestions fréquentes
Vos questions sur les logiciels et applications
Conditions d'utilisation et conditions d'abonnement : quelle différence ?
Les conditions d'utilisation fixent les règles d'usage pour tous les utilisateurs, même gratuits. Les conditions d'abonnement forment le contrat avec vos clients payants : prix, durée, résiliation. Le niveau de service peut y figurer ou faire l'objet d'un engagement de niveau de service distinct.
Puis-je modifier mes conditions ou mon prix en cours d'abonnement ?
Cela dépend du pays et du client. Entre professionnels, une clause de modification est en principe possible si elle précise les cas de modification, le préavis et le droit de résiliation. Envers un consommateur, la marge est étroite. En France, la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix est interdite (art. R. 212-1, 3° du Code de la consommation). Au Luxembourg, une modification unilatérale suppose un motif spécifique et valable stipulé au contrat (art. L. 211-3 du Code de la consommation). En Belgique, les clauses de modification unilatérale du prix ou des conditions sont encadrées par les règles du Code de droit économique sur les clauses abusives. En Suisse, le Tribunal fédéral a jugé qu'une clause de modification doit définir l'événement qui la déclenche et son ampleur, et qu'un client lié pour une durée s'attend à pouvoir résilier (ATF 135 III 1) : par prudence, appliquez ces exigences à vos abonnements. Nous vérifions avec vous ce qui reste permis envers vos clients consommateurs.
Mes clients peuvent-ils résilier leur abonnement à tout moment ?
Cela dépend du pays et du client. En France, un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur, ou proposé en ligne par le professionnel, doit pouvoir être résilié en ligne (art. L. 215-1-1 du Code de la consommation) ; en Belgique, envers un consommateur, la clause de reconduction tacite (le renouvellement automatique du contrat) doit figurer en gras et le préavis de résiliation ne peut dépasser deux mois ; le Luxembourg ne prévoit pas de bouton de résiliation légal. En Suisse, si votre service est qualifié de mandat (un contrat par lequel vous vous engagez à fournir un service, sans promettre un résultat précis), il peut en principe être résilié en tout temps (art. 404 CO), même si une durée a été convenue.
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