Cadrer chaque mission
Périmètre, livrables, allers-retours, validation par le client (la « recette »), travaux supplémentaires : les conditions générales fixent le cadre, un bon de commande décrit chaque mission.
Votre projet · Agence et services
Agence et entreprise de services : vos contrats
Agence web ou de communication, bureau de conseil, société de maintenance ou de formation : vous vendez des compétences et des livrables, souvent avec des freelances ou des partenaires. Vos contrats doivent tenir toute la chaîne, de votre client à vos sous-traitants.
Les enjeux
Ce que vos contrats doivent régler
Une mission mal délimitée, un livrable dont le client se fait une autre idée ou une facture qui attend : autant de différends qu'un contrat clair aide à prévenir.
Tenir la chaîne de sous-traitance
Envers votre client, c'est vous qui avez pris les engagements : un retard ou une erreur de vos freelances ou partenaires reste votre problème. Vos contrats avec eux doivent reprendre vos engagements : délais, qualité, confidentialité, données personnelles.
Maîtriser les droits sur les livrables
Vous ne pouvez céder à votre client que les droits que vous détenez. Obtenez d'abord par contrat ceux du freelance qui a créé le logo ou le code, puis organisez la cession au client, souvent au paiement complet.
Être payé et limiter le risque
Acomptes, facturation par étapes, intérêts de retard, plafond de responsabilité, durée et fin des contrats de maintenance (en Suisse, un contrat relevant du mandat reste résiliable en tout temps) : ces clauses se négocient mieux avant la mission qu'au premier différend.
Ce que Me Werner-Édouard de Saeger règle dans vos contrats
- Périmètre, livrables, allers-retours et travaux supplémentaires
- Acomptes, délai de paiement et conséquences d'un retard
- Cession ou licence des droits sur les livrables
- Responsabilité plafonnée, dans les limites du droit applicable
- Durée et fin des contrats de maintenance, selon les règles impératives de chaque pays
- Confidentialité et données personnelles de vos clients
Des règles différentes selon le pays
Paiement et retard
Entre entreprises, en Belgique, en France et au Luxembourg, la loi prévoit à défaut d'accord un délai de paiement de 30 jours, des intérêts de retard dus sans rappel et une indemnité forfaitaire de 40 euros. En Suisse, elle ne fixe ni délai général ni forfait : dès la demeure (rappel ou échéance convenue dans vos conditions), l'intérêt moratoire (intérêt de retard) est de 5 % l'an (art. 104 CO), sauf taux supérieur convenu ; sans clause acceptée, les frais de rappel ne sont pas dus, hors dommage prouvé.
Contrôle des clauses entre professionnels
Vos conditions sont aussi contrôlées entre professionnels : clauses abusives entre entreprises en Belgique (art. VI.91/1 et suivants du CDE), déséquilibre significatif en France, modération par le juge d'une clause pénale excessive au Luxembourg et, en Suisse, règle de l'insolite (une clause inhabituelle, à laquelle le client ne pouvait pas s'attendre, ne s'applique pas si elle n'a pas été spécialement signalée), qui protège aussi les PME.
Les documents utiles
Les documents d'une agence ou d'un prestataire de services
Tous ne sont pas nécessaires : l'analyse gratuite permet de choisir ceux dont votre activité a besoin.
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Conditions générales de prestation de services | Le cadre commun de vos missions : commande, prix, paiement, validation, responsabilité, résiliation, tribunal compétent. |
| Contrat-cadre (avec bons de commande) | Pour un client régulier : des règles fixées une fois pour toutes, puis un bon de commande par mission. |
| Contrat de prestation pour indépendant (avec vos freelances) | Répercuter vos engagements : délais, qualité, confidentialité, transfert des droits, indépendance réelle du prestataire. |
| Convention de collaboration entre entreprises | Encadrer un partenariat ou une offre commune : tâches, rémunération, relation avec le client, sortie. |
| Engagement de niveau de service | Maintenance, hébergement ou assistance : disponibilité, délais d'intervention, conséquences d'un manquement. |
| Accord de confidentialité | Protéger les informations échangées avec un client, un partenaire ou un sous-traitant. |
| Contrat de sous-traitance de données | Encadrer les données personnelles que vous traitez pour le compte d'un client : sécurité, confidentialité, sort des données en fin de mission. |
Les principaux documents de ce tableau sont présentés sur la page Nos documents.
Selon votre pays
Vos contrats dans le droit de votre pays
Chaque section nationale détaille les contrats d'entreprise, de prestation freelance et de collaboration selon son droit.
Belgique
Livre 5 du Code civil et Code de droit économique (CDE) : clauses abusives entre entreprises, clause indemnitaire (clause pénale), droits d'auteur.
Contrats en BelgiqueFrance
Code civil, Code de commerce et Code du travail : déséquilibre significatif, pénalités de retard, obligation de vérifier que vos sous-traitants sont en règle (vigilance).
Contrats en FranceLuxembourg
Code civil et loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement : conditions connaissables lors de la signature, clause pénale, délais de paiement.
Contrats au LuxembourgSuisse
Code des obligations (CO) : mandat ou contrat d'entreprise, résiliation du mandat en tout temps, règle de l'insolite, intérêt moratoire.
Contrats en SuisseQuestions fréquentes
Vos questions sur les contrats d'une société de services
Mon client m'oppose ses propres conditions d'achat : lesquelles s'appliquent ?
En Belgique, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les clauses incompatibles des deux jeux de conditions s'annulent : une mention « nos conditions prévalent » ne suffit pas (art. 5.23 du Code civil). En France, elles sont aussi sans effet et les conditions particulières l'emportent (art. 1119 du Code civil). Au Luxembourg et en Suisse, ne comptez pas sur une règle de priorité. Dans les quatre pays, réglez donc l'essentiel (prix, paiement, responsabilité, droits) dans un document signé par les deux parties.
Un freelance qui travaille surtout pour mon agence peut-il être considéré comme salarié ?
C'est possible : c'est la réalité de la relation qui compte, pas l'intitulé du contrat. En Belgique, la loi retient notamment la liberté d'organiser son temps et son travail et l'absence de contrôle hiérarchique. En France, le freelance immatriculé est présumé non salarié, sauf lien de subordination juridique permanente (art. L. 8221-6 du Code du travail) ; dès 5 000 euros hors taxes, vous devez en outre obtenir son attestation de vigilance (document de l'Urssaf qui prouve qu'il est en règle pour ses cotisations sociales) lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de la mission (art. L. 8222-1 et D. 8222-5). Au Luxembourg, la jurisprudence s'attache au lien de subordination. En Suisse, c'est la caisse de compensation AVS (assurance vieillesse et survivants) qui décide du statut.
Les créations de mes freelances appartiennent-elles à mon agence ?
Pas automatiquement : les règles qui attribuent à l'employeur les droits sur un logiciel visent les salariés, pas les indépendants. En Belgique, en France et au Luxembourg, une cession de droits d'auteur se prouve par écrit. En Suisse, l'écrit n'est pas imposé, mais la cession d'un droit n'emporte pas celle des autres (art. 16 de la loi sur le droit d'auteur) : un écrit précis reste vivement recommandé. Envoyez-nous vos contrats actuels : Me Werner-Édouard de Saeger vous remet en principe un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, gratuit et sans engagement.
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